Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 7
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-15.559
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-16.502
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.500
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.874
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.922
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 85-14.948
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-70.210
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-70.224
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-70.259
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-70.316
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-12.264
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-12.451
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.041
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.210
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.795
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.233
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.343
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.369
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.691
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.700
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-15.314
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 83-70.157
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-70.162
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-14.356Seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes à défaut d'éléments établissant l'existence d'une société de fait. Ne tire pas…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.984Ayant constaté que la convention conclue entre deux sociétés comportait, pour la première, l'obligation d'accorder l'exclusivité de la distribution de son matériel dans un certain nombre de pays et, pour la seconde,…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.119Est irrecevable le moyen qui dans ses énonciations attaque une disposition d'un arrêt qui n'est pas comprise dans la partie de la décision critiquée par ce moyen.
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-18.459N'entre pas dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts la convention, fût-elle secrète, qui ne tend qu'à résilier, moyennant indemnité, les relations de sous-traitance existant entre deux sociétés…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.111Ayant constaté qu'un créancier n'avait pas manifesté au syndic sa volonté de réclamer une somme déterminée, au moins par provision, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la seule déclaration de " production pour…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-11.433Dès lors qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce versé aux débats que le retrait d'un membre d'un GIE n'avait pas été publié, une cour d'appel en a déduit à bon droit que ce retrait n'était pas opposable à…
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-18.688Les conventions au moyen desquelles un concédant de service public opère, à son initiative et aux fins qui lui sont propres, le remplacement d'un concessionnaire par un autre ne peuvent être assimilées à des contrats…
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-16.025L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales ne peut être appliqué à des faits commis…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-11.989Un mandant ne peut opposer à un mandataire substitué exerçant l'action directe et personnelle qu'il tient des dispositions du second alinéa de l'article 1994 du Code civil, les paiements faits par lui à son mandataire…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-12.261En présence de marques comportant le nom patronymique du déposant et d'une marque déposée postérieurement par son frère et comprenant le même nom la cour d'appel qui, après avoir comparé les marques complexes en cause…
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.923Les juges ne peuvent, sans violer l'article 1315 du Code civil et renverser la charge de la preuve, condamner le client d'une entreprise chargée de la réparation d'un groupe électrogène à payer le coût du changement…
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-11.283
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-11.852
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-12.084
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-10.135
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-10.543
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-10.644
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.112
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.114
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-12.152
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-12.326
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-12.401
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.120
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.883
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-16.667
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-14.518
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-15.221
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-15.360
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 84-17.529
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-91.427La convention stipulant en contrepartie de la livraison d'un véhicule estimé à un prix déterminé, d'abord le paiement immédiat, à titre de " prétendus loyers ", d'un pourcentage de ce prix, puis le règlement mensuel…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-96.517Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-91.806null
- AnnulationCass. crim., 9 nov. 1987, n° 85-92.940null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1987, n° 87-80.463null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 87-81.103null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1987, n° 87-85.328null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-90.555null
- Cass.Cass. crim., 6 nov. 1987null
- CassationCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-83.502Doit être cassé l'arrêt de la cour d'assises qui, saisie conformément à l'article 148-1 du Code de procédure pénale d'une demande de mise en liberté, ne répond pas aux conclusions de l'accusé qui soutenait que faute…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-80.662Il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu, lorsque par des décisions ultérieures, également passées en force de chose jugée, inconciliables avec la première, d'autres…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-81.761null
- RejetCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-83.472null
- RejetCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-82.124null
- CassationCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-82.795null
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.615Ne sort pas de sa mission le technicien qui, commis par arrêt avant dire droit au fond le chargeant de rechercher les fonctions réellement exercées par un salarié, estime dans des conclusions qui ne liaient pas le juge,…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.629La société qui est actionnaire majoritaire d'une autre, mise en règlement judiciaire, et qui a repris les lignes de transport routier exploitées par cette dernière, est tenue des obligations qui découlent pour le nouvel…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 83-43.630Il résulte des articles L. 495 et L. 496 du Code de la sécurité sociale alors applicables, que d'une part, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-44.971Si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.037Manque de base légale l'arrêt qui a débouté un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, après avoir constaté que la lettre de convocation à l'entretien…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-43.209Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du second degré qui, ayant relevé que l'affectation d'un salarié à un autre poste n'a entraîné ni diminution de salaire, ni déclassement, ni…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.098Un moyen ne saurait, sous le couvert des griefs de dénaturation, tendre à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond de la réalité des éléments de fait desquels ils ont…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-44.535N'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a retenu qu'une salariée ne contestait pas que les heures dont elle réclamait le paiement n'avaient pas été effectuées sans constater que le contrat…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.046Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen pris de l'intérêt personnel d'un des juges à la contestation, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.123Si la durée de la préparation ouvrant droit à rémunération au bénéfice des éducateurs scolaires chargés d'assurer chaque semaine trente heures de cours est fixée à dix heures par l'article 5 de l'annexe n° 3 à la…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.176Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié absent pour maladie le 31 décembre la prime annuelle prévue par l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-42.899Les ordonnances de la formation de référé prud'homal ne sont pas susceptibles d'appel, lorsque, comme en la cause, elles ont été, ce qui n'était pas contesté en l'espèce, rendues sur des demandes pour lesquelles ce…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.591En vertu des articles 8 du règlement du personnel de la SNCF PS 24 B et 15 de la consigne générale PS 24 B n° 1, textes homologués par décision du ministre des transports, le médecin d'établissement, s'il peut avoir…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.584Les fonctions techniques d'ambulancier étant étrangères aux activités des services commerciaux de l'entreprise de transports sanitaires, encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'employeur à verser au salarié…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-45.857Un conseil de prud'hommes ne peut déduire l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par des délégués syndicaux et des délégués du personnel de leur crédit d'heures légal, du caractère…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-44.718Il résulte de l'article L. 122-28-4 du Code du travail que dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-43.343
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-43.974
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 86-11.685
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 86-60.512
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 86-40.027
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-40.045
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 87-60.006
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.122
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.850
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.881
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.273
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-44.937
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-41.892
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 82-42.277
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 82-42.106
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-42.896
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.293
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.271
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-43.889
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-43.895
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-14.462Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner une société qui n'a pas été assignée, retient que l'a été la société holding du groupe, domiciliée à la même adresse, alors que les…
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-10.027En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession d'action, à l'estimation d'un expert désigné conformément aux articles 275 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, les contractants font de la…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-18.137Un jugement ayant statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution, est…
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-15.776Selon l'article 12 de la loi du 12 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause, ne peut être valablement revendiquée dans une demande de brevet une invention contenue dans les revendications d'un brevet…
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-17.469Dans une revendication, la portée de la protection est définie par la partie caractérisante.
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-13.658De la mention portée sur un arrêt " composition de la cour lors des débats et du délibéré " à la suite de laquelle figurent en face de leurs fonctions respectives les noms du président, des conseillers et du greffier,…
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-10.271L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle, à proportion de la…
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 84-17.598Justifie sa décision au regard des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, ayant relevé qu'un redevable vivait publiquement au domicile d'une autre personne depuis plusieurs…
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-11.395Une cession d'actions ayant donné lieu à la signature d'un bordereau de transfert, à l'inscription sur le registre de transfert de la société et à l'établissement d'un certificat nominatif, l'acte sous seing privé,…
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-11.428La primauté sur une marque d'un nom commercial antérieur ne nécessite pas que le déposant de la marque ait eu connaissance de ce nom ou qu'il aurait dû le connaître.
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-12.675
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-13.314
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-13.860
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-14.482
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-16.910
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-17.439
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-17.891
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-19.489
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.795Encourt la cassation l'arrêt, statuant contradictoirement à l'égard du prévenu absent, dès lors qu'il ne renferme pas les constatations permettant de justifier de cette qualification.
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-85.308Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de…
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-84.899Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de…
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-85.309Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 85-90.290L'article 227 du Code pénal n'incrimine les commentaires publiés avant l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive que dans la mesure où ils tendent à exercer des pressions sur les déclarations des témoins…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 85-95.766Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un dommage dont il aurait dû avoir conscience.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-83.119Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 86-93.702Un assureur ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son exception de nullité du contrat d'assurance dès lors qu'il avait lui-même saisi la juridiction civile d'une instance en annulation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-81.500Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.318S'il est exact que l'infraction de construction sans permis ou non conforme au permis de construire est exclusive de toute question de propriété, les juges qui constatent que le propriétaire d'un bien immobilier avait…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 84-90.888null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 84-91.272null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 86-92.897null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 86-94.006null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 84-94.562null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-81.502null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.734null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.777null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.784null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.856null
- AnnulationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-81.368null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-83.152null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-84.646null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-84.874null
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-18.421La liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de dépendance justifiant son affiliation au régime général de la sécurité sociale dès lors que son activité…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-18.707L'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public. Dès lors, ne peut…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 84-17.212Pour le calcul de l'aide spéciale compensatrice, laquelle a pour finalité essentielle de compenser la perte de valeur du fonds causée par les mutations économiques, il n'est fait aucune distinction en ce qui concerne la…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-15.707Dès lors qu'une caisse d'assurance vieillesse admet que par l'effet de l'article 68 de la loi de finances pour 1981 la réouverture du droit à l'aide spéciale compensatrice prévue par l'article 9 de la loi n° 77-531 du…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-11.739
- RejetCass. soc., 4 nov. 1987, n° 86-12.947
- RejetCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-16.733
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-17.639
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-18.028
- RejetCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-41.347
- RejetCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-41.624
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 nov. 1987, n° 86-42.297
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.177Le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette victime ;. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.864Fait une exacte application des articles 1382 du Code civil et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui retient que la responsabilité d'un piéton envers un conducteur de véhicule terrestre à moteur est engagée en…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-17.001Une cour d'appel qui constate que l'appelant n'a pas conclu n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.166L'article 24, alinéa 2, du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne prévoit pas d'émolument particulier sur une action en garantie dirigée contre une partie déjà en cause sur l'action…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.679C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé qu'un plan de chasse, réalisé à 96 % en ce qui concerne les grands gibiers, avait été exécuté.
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 87-60.084Selon l'article L. 512-7 du Code du travail, les prud'hommes, réunis en assemblée générale sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.867
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.159
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.649
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.476
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-11.159
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.022
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.763
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.856
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.647
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.966
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.477
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 85-16.660
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.782
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.848
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.854
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-16.067Le droit de demander une suspension des poursuites en application des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 n'est pas purement personnel au débiteur principal, au sens de l'article 2036 du Code civil ; en…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-03.039Dès lors que le récépissé de la déclaration de pourvoi remis à la partie par le secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ne comporte pas la notification de la teneur des articles 989 et 994…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-11.197Si l'article 3 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ne concerne que les personnes domiciliées dans ce territoire à la date du 27 juin 1977, il…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-17.402Le droit de demander un prêt de consolidation et une suspension des poursuites jusqu'à son octroi n'a pas le caractère d'un droit exclusivement attaché à la personne de sorte qu'un rapatrié en liquidation des biens est,…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-03.028Il résulte de l'article 53 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 que les dettes d'une société victime d'une dépossession sont réputées divisées entre tous les associés en proportion de leurs droits sociaux et ces…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-14.455Ayant relevé que l'acquisition d'un fonds de commerce avait été financée à frais partagés par un couple peu avant leur mariage et qu'ensuite ce fonds avait été exploité en commun par les deux époux, qui avaient…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.379S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-18.190Les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d'un recours, soit par le tuteur, le subrogé tuteur ou les autres…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.025
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.032
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.041
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.042
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.056
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-10.126
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-10.461
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.032
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.104
- Cass.Cass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.183
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.183
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.532
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.554
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.208