Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 17
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- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-11.515Si l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, la juridiction des référés ne peut, hors le cas de circonstances nouvelles, modifier ou rapporter celle-ci. Est dès lors irrecevable en son…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-13.926Caractérise l'existence d'une cause imprévisible et insurmontable l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en réparation des dommages causés à sa propriété par la chute d'arbres implantés sur la propriété…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.023
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-13.050
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.103
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.205
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-17.979
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-19.087
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-19.516
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.567
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-19.336
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 83-70.084
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-70.282
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.022
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.454
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-11.157
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-13.228
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-13.277
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.113
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.529
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-70.074
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.470
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.551
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.562
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.010
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-11.683
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-11.729
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-11.846Le syndic de la liquidation des biens d'une société, agissant en qualité de représentant de la masse, ayant assigné une autre société devant le tribunal de la procédure collective, encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-15.682Une société en règlement judiciaire ayant obtenu la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer pour le solde non réglé d'une lettre de change tirée sur une autre société, ne donne pas de base légale à sa décision…
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-17.359Si l'autorité de chose jugée s'attache seulement au dispositif des arrêts et non à leurs motifs, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif.
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.991Il ne résulte d'aucun texte que ce qui est prescrit au second alinéa de l'article 106 du décret du 22 décembre 1967 doive être observé à peine de nullité ou de caducité.
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-17.360Il résulte des dispositions combinées des articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales que le comptable du Trésor territorialement compétent est l'agent chargé du recouvrement des impositions en…
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-14.933La production, faite au passif de la liquidation des biens du constructeur d'un navire avant toute prescription par la société propriétaire de ce navire, qui présentait un vice caché, constituait une demande en justice…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.128Justifie légalement sa décision de déclarer un syndic personnellement responsable du non-paiement de marchandises reçues au cours de la poursuite de son exploitation, régulièrement autorisée, par une société en…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.591Dès lors qu'il résulte des conclusions produites qu'au moment où les juges du second degré ont statué le receveur territorialement compétent exerçait personnellement au nom de l'Etat l'action tendant au recouvrement des…
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-11.181La taxe sur certains appareils automatiques de jeu, dont le fait générateur unique est l'installation dans les lieux publics des appareils qui y sont soumis, est due pour l'année entière, quelle que soit la date de la…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.967Le délai prévu à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 est un délai préfix, qui ne peut être interrompu ni suspendu, même par l'exercice de la revendication devant une juridiction qui s'est déclarée incompétente.
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-13.363Une cour d'appel, statuant en référé, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en allouant une provision sur le produit d'une récolte au titre d'une…
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 87-11.628Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un associé d'une société à responsabilité limitée tendant à faire prononcer la nullité des délibérations des assemblées générales qui avaient décidé…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.906
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-12.368
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-14.123
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.721
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.225
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-18.241
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.004
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.255
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-11.035
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-12.082
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.546
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-17.653
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 86-92.752Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-84.602Aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale en cas de contestation de la constitution de partie civile ou s'il la déclare d'office irrecevable, le juge d'instruction statue par une ordonnance motivée après…
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.531Les mentions explicatives, contenues dans le procès-verbal de transport, des clichés photographiques illustrant la reconstitution du crime ou du délit effectuée sur les lieux et s'appuyant sur les déclarations…
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 84-94.979Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé le prévenu qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre créé par l'ordonnance du 19 septembre 1945, intervient directement, en…
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-84.713Selon les dispositions combinées des articles 1er de la loi du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle est prise en charge par l'Etat,…
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 86-94.459null
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-84.643null
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-90.251null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 86-94.239null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-91.556null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-91.743null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-90.927null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 86-94.485null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-80.953null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-81.592null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-81.998null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.407null
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.430null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.604null
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-90.743null
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-12.104L'agent immobilier qui a demandé le paiement d'une commission pour son entremise dans la négociation d'un contrat de bail n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir estimé que son intervention…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-15.400Si l'expiration du délai de dix ans de l'article 2270 du Code civil constitue pour l'assureur à l'encontre duquel est exercée l'action directe un mode de libération de ses obligations, il appartient à l'assureur de…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-11.898Encourt la cassation pour violation de l'article 1147 du Code civil l'arrêt, qui après avoir constaté le refus opposé par un chirurgien-dentiste à sa cliente d'exécuter un nouveau bridge bien que l'expert commis en…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-11.005Le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l'article L. 121-10 du Code des assurances, la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance dès lors que ce contrat existe au jour de…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-13.639Si les dispositions de l'article 2003 du Code civil selon lesquelles le mandat prend fin notamment par la mort ne sont que supplétives de la volonté des parties, encore faut-il pour la validité d'un mandat post mortem…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-14.665Les membres d'une organisation professionnelle agricole habilités, selon l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, à représenter ou assister les parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux ne peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-11.918L'action en nullité pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil, quand bien même l'erreur invoquée serait la conséquence d'un vice caché…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-12.812Les juges du fond qui, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, retiennent que le prix de cession d'un cabinet d'expertise automobile a été fixé soit à une redevance déterminée si le paiement…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-16.419
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-17.060
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-17.588
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-18.704
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-19.458
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-10.318
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-11.047
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-13.164
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-14.669
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-14.811
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-15.748
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 85-16.616
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-18.680
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-19.241
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-19.480
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-18.068
- CassationCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-80.062Il résulte des dispositions des articles 60 et 453 du Code des douanes que les agents de ce service, agissant en vue de la recherche de la fraude, peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport…
- AnnulationCass. crim., 27 juin 1988, n° 85-96.626null
- RejetCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-90.311null
- CassationCass. crim., 27 juin 1988, n° 86-93.625null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-91.404null
- CassationCass. crim., 27 juin 1988, n° 86-94.605null
- CassationCass. crim., 27 juin 1988, n° 88-82.153null
- CassationCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-83.274null
- RejetCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-85.058null
- RejetCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-85.256null
- RejetCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-90.423null
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-92.915Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-94.433Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-94.923Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 86-90.509Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-81.184Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-82.118Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-92.215Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-80.410Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-95.978Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-95.383null
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 85-95.560null
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-82.196null
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 86-92.955null
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 85-93.051null
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 86-93.460null
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-80.767null
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 86-90.148null
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-11.695La liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle. Viole donc l'article L. 411-8 du Code du travail la cour d'appel qui déclare valable la clause contenue dans un…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.304Une cour d'appel peut décider que ne présente pas pour l'employeur les caractères de la force majeure de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, la déclaration faite par le…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.436L'action en remboursement d'avances sur des commissions qui ne sont pas payables à termes périodiques et dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance n'est pas soumise à la prescription quinquennale.
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-42.940L'alinéa 9 de l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 prévoit que l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-42.878Les juges du fond apprécient souverainement le préjudice subi par une partie résultant d'une demande tardive par l'autre partie du renvoi de l'affaire les opposant.
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-60.245A défaut de l'être par décision de justice, une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention entre tous les partenaires sociaux. En conséquence, l'initiative prise par un syndicat, fût-ce sans…
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.158Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées dans les conclusions d'appel.
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.624Une cour d'appel a pu retenir, par application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le caractère déterminé de la durée du contrat de travail, pouvait ressortir de courriers adressés par le salarié à son…
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-42.985Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accorder valeur libératoire à un reçu pour solde de tout compte, relève que le salarié, qui avait été dispensé d'exécuter son préavis, avait signé le reçu au moment de son…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-10.667Un comité d'entreprise ayant demandé la constitution d'une réserve spéciale de participation pour des salariés d'autres sociétés mis à la disposition de la société utilisatrice à la suite d'un apport partiel d'activité,…
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-41.445En l'état des dispositions de l'article 10 du règlement de prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA), auquel renvoie l'article 20 de la convention collective de la Fédération nationale des…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.246L'article 12 de l'avenant " cadre " à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui déroge à l'article 35 des clauses générales et dispose que la rémunération d'un…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.086
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.315
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.999
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.207
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.430
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.594
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-41.004
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-19.217
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-41.001
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.169
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.172
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-41.721
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.061
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.310
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-42.581
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-43.849
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-43.861
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-12.327
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-46.408
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-46.520
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-43.621
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.969
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.067
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.314
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-60.196
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-60.231
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-45.322
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 83-45.398
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.428
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-46.078
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-60.263
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.595Dès lors qu'aucune réclamation n'a été présentée devant la cour d'assises et qu'aucune preuve ne résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation, les magistrats appelés à composer la Cour…
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- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-82.597Le décret du 26 avril 1960 prévoit que seront soumis pour avis aux conseils généraux des départements d'outre-mer les projets de lois et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative de ces…
- CassationCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.621L'exception fondée sur une cause de nullité ayant trait au défaut de dénonciation ou d'avis par le ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, peut être présentée pour la première fois en…
- CassationCass. crim., 22 juin 1988, n° 86-94.635null
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- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-42.091Aux termes de l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries, tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit, sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une…
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-10.423La tarification spéciale aux sièges sociaux ou bureaux n'étant nullement prévue à l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale (ancien) mais résultant des arrêtés ministériels annuels de tarification, l'illégalité au…
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- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-18.701En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à son conjoint la caisse primaire d'assurance maladie est recevable à agir contre l'assureur de ce dernier qui demeure un tiers par rapport à lui au sens de…
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- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-44.988
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- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-18.809
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-17.963
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