Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 16
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- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.080
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.665
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.353
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.665
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.476
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.147
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.528
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-70.163
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.621
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.834
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.097
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.314
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.734
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.875
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.977
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-13.704
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-19.520
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-16.586
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.667
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-18.626
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.007
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.499
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-11.569
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.651
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.566Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, de la CMR, en l'absence de dispositions impératives de la loi concernant le transport de marchandises par un mode de transport autre que la route la responsabilité du…
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.487Le syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui énonce que la responsabilité du syndic à titre personnel " ne…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-18.930La charge de prouver que les marchandises revendiquées sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, et dont il est établi qu'elles ont été livrées avant l'ouverture de la procédure collective, n'existaient…
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-15.715L'article 1254 du Code civil, aux termes duquel le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ne distingue pas selon que le paiement est effectué ou non…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.590Aux termes du premier alinéa de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-19.528Une cour d'appel retient exactement qu'un courtier interprète et conducteur de navires, qui a contracté sous son propre nom une obligation vis à vis du service des Douanes et est devenu le débiteur direct de celui-ci,…
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.564L'action en garantie contre le constructeur se prescrit, selon l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, par un an, ce délai ne commençant à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte. Doit être cassé…
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.885Dès lors qu'elle constate qu'une clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur avait été adressée à l'acheteur, ultérieurement mis en règlement judiciaire, avant la livraison du bien vendu, une cour…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-11.179
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-11.188
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.107
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-11.135
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-11.590
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-16.411
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-17.374
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.024
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-13.463
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-18.431
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-18.941
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-19.342
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.080
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.111
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.236
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.436
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.442
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.384
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.777
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-16.690
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 85-16.821
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-17.602
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-17.611
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-13.163
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-13.601
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-13.758
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-14.887
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-17.722
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-18.635
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-19.372
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-19.444
- CassationCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-82.553Est régulièrement composée la chambre d'accusation dont le président titulaire et les conseillers ont été désignés spécialement par l'assemblée générale de la cour d'appel en attendant la mise en oeuvre des nouvelles…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-80.095null
- RejetCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-81.417null
- CassationCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-81.891null
- CassationCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-82.747null
- RejetCass. crim., 5 juill. 1988, n° 87-91.287null
- CassationCass. crim., 5 juill. 1988, n° 86-94.284null
- RejetCass. crim., 5 juill. 1988, n° 86-94.324null
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-13.191Il résulte de l'article 340 du Code civil que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement. Viole donc ce texte, la cour d'appel qui accueille une action en…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-14.635Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que l'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, s'il dispose d'une action contre le responsable du dommage et par voie de conséquence contre l'assureur de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-16.772Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances qu'il appartient au souscripteur d'une assurance de groupe d'informer exactement par une notice très précise les adhérents, lors de leur souscription, sur…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-17.768Le refus d'un délai de grâce relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-14.489La réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du Code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie. Il suffit, ainsi que le prévoit l'article 311-1 du même…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.417Il résulte des articles L. 420-1 et R. 420-1 du Code des assurances qu'en matière d'atteinte à la personne survenue dans les lieux ouverts à la circulation publique, le fonds de garantie n'est chargé d'indemniser la…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-11.562Selon l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil, et cette règle est d'ordre public.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-17.031Si la présomption simple posée par la règle " aliments ne s'arréragent pas " s'oppose à ce que le créancier d'aliments réclame le versement d'une pension pour la période antérieure à son assignation en justice, elle est…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-10.105
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-10.455
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-13.136
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-13.331
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-13.471
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-13.855
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.133
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-12.592
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.652
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.655
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.801
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-14.474
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-15.009
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.218
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-11.116
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.650
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.677
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.936
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.880
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-19.399
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.957
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-13.815
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-14.402
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.088
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.725
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 85-16.104
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-19.003
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-19.531
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-46.553Une gratification étant devenue, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise, pour que la dénonciation d'un tel usage par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-41.913Les juges du fond qui ont constaté que les griefs d'insuffisances qualitative et quantitative reprochés au salarié se trouvaient corroborés par des lettres de mise en garde expresse de l'employeur ont pu déduire que ce…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.396La présomption de contrat de travail attachée par l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail à toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste…
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-40.677Dans le cas où l'employeur se prévaut d'une impossibilité de reclassement d'un salarié déclaré inapte dans son emploi, il appartient aux juges du fond de rechercher si, compte tenu de la dimension de l'entreprise,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.994A légalement justifié sa décision de déclarer irrecevables les demandes formées par deux salariés la cour d'appel qui, après avoir énoncé que ces demandes avaient fait l'objet de jugements de péremption notifiés et…
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 84-41.323Saisie d'une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre un agent de la SNCF sur le fondement des dispositions du statut des relations collectives du personnel de cette entreprise, une cour…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.921Après avoir relevé d'une part qu'un incendie avait totalement détruit les locaux ainsi que les machines, ce qui avait entraîné la cessation complète et définitive de toute activité industrielle et commerciale d'une…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-42.549En condamnant un employeur, à qui le salarié réclamait une indemnité de licenciement, à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a restitué sa véritable dénomination à la demande…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.548Dès lors qu'il résulte de la décision d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que ce salarié avait commis certains manquements, les…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-40.557En l'état d'un avenant au contrat de travail d'une salariée en date du 30 août 1982 ayant fixé la durée hebdomadaire du travail à 35 h 45 payées à l'équivalence de 39 h, la cour d'appel qui relève que l'avenant n'avait…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-41.898Si le salarié, qui entend bénéficier des prestations complémentaires de maladie que l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône met à la charge de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.765Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que deux sociétés d'un même groupe ont une activité différente qui n'implique pas l'application d'une convention collective unique, c'est à bon droit qu'ils ont…
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.741Encourt la cassation l'arrêt rendu en matière prud'homale qui a retenu la connaissance du litige au motif que les parties acceptaient le débat au fond et a fixé le montant des créances relatives à des commissions et à…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-61.800Le tribunal qui constate que les adhérents d'un syndicat n'ont pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en déduit justement l'inexistence d'une section syndicale même en…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-40.818La qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement. Il s'ensuit que ne bénéficie pas de la qualité de cadre la salariée, secrétaire de direction, qui, bien que percevant une…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-41.863Tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un artiste de spectacle en vue de sa production, constitue un contrat de travail en application de l'article L. 762-1 du Code du travail…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.218
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.280
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-40.440
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.437
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.446
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.453
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.510
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.511
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-41.306
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-42.317
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-42.318
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-43.086
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-43.887
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.475
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.563
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.661
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.791
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 83-45.731
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.746
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 88-60.094
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-60.155
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.809
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-60.292
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.808
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.853
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.216
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-60.268
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.372
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.285
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-60.154
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-91.238null
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-91.245null
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-91.525null
- CassationCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-92.131null
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-81.587null
- CassationCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-84.250null
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-84.746null
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-85.156null
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-85.460null
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-90.464null
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-92.046null
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-13.311Manque de base légale, la décision qui annule une contrainte délivrée à un artisan en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime de retraite des professions artisanales et exonère l'assujetti des majorations de…
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-16.395La nomenclature ne prévoyant la prise en charge que d'une prothèse auditive, un tribunal des affaires de sécurité sociale ne saurait accorder le remboursement de deux prothèses au motif que le port d'une seule créerait…
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-15.471En disposant qu'il n'y a pas d'arrérages au décès, l'article 26, paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, établit une condition à savoir…
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-15.155
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 85-44.799
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 87-12.196
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-14.433
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-14.558
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-16.066
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-42.546
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 85-43.405
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 87-43.459
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 87-10.423
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-10.892
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-41.851
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1988, n° 85-43.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1988, n° 85-44.351
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.394En l'état d'une promesse de cession de parts sociales consentie par une partie qui, propriétaire de certaines parts, s'était portée fort pour les autres parts appartenant à un tiers, ne donne pas de base légale à sa…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 86-19.647La requête prévue par l'article 919 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être préalablement notifiée à la partie adverse.
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.125Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé d'un tribunal paritaire des baux ruraux, refusant une provision à une partie, d'avoir confirmé l'ordonnance en écartant des…
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- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.301
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