Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 15
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- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-82.076null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-82.077null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 88-82.713null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-83.840null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-84.859null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-92.051null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 86-94.478null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 86-94.723null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-91.959null
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.034En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui, condamné en cette qualité, a intégralement dédommagé la victime, a, par l'effet de la subrogation légale, un recours…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.862Dès lors que le mémoire additionnel adressé par une partie au greffe de la Cour de Cassation n'a pas été signé par l'avocat constitué par cette partie, le mémoire et les moyens qu'il contient sont irrecevables.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.783Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.558N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la notification de l'arrêt attaqué.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.447En l'absence de demande reconventionnelle de l'époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.289Il est satisfait aux exigences de l'article 764 du Code de procédure civile dès lors qu'il résulte de l'arrêt rendu sur la contestation du règlement définitif d'un ordre entre créanciers et des pièces de la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.673La cour d'appel qui a retenu que le véhicule conduit par un automobiliste régulièrement assuré était impliqué dans une collision avec un autre automobiliste non assuré et qu'aucune faute n'était imputée au passager du…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.051Les versements visés par l'article L. 420-1 du Code des assurances sont ceux qui, en vertu de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne peuvent donner lieu à une action récursoire contre la personne tenue à…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.061Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions que l'article…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.671Ayant retenu qu'une partie, à la suite de l'infraction dont elle avait été victime, demeurait atteinte d'une incapacité permanente partielle importante pour cécité de l'oeil gauche et relevé que tout en se prétendant…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-10.632Lorsqu'une partie, postérieurement à l'ordonnance de clôture, a déposé des conclusions et versé aux débats un procès-verbal de constat à l'appui de celles-ci, une cour d'appel ne peut, tout en révoquant l'ordonnance de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.966Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du dommage subi par un mineur, au cours d'une séance de gymnastique à l'école, dirigée contre les parents d'un…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 85-17.153Une cour d'appel apprécie souverainement l'intention d'une partie de poursuivre l'instance.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-19.351Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter des documents produits par l'appelant trois jours avant l'ordonnance de clôture, se borne à énoncer que la tardiveté de leur communication n'a…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.764Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un piéton en retenant une faute inexcusable de la victime, se borne à énoncer que celle-ci se trouvant…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-10.536
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-11.800
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-12.516
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-12.733
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.187
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.165
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.628
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.664
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.848
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.926
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.243
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.286
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.186
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.381
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-11.584
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-12.782
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-12.884
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.659
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.101
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-14.205
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.807
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.889
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.177
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.383
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.416
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.459
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.530
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.927
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.044
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.074
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.937
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.248
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-13.460
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.238
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.473
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.766
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.148Selon les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, une opération ne peut être regardée comme effectivement conclue et par suite aucune commission n'est due à l'agent…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.411S'il est loisible à une compagnie d'assurance de donner toutes instructions à ses agents pour l'orientation de leur production, la suppression d'un secteur entier de celle-ci, ne fût-ce que pour les contrats futurs et…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.200Les mesures que le juge des tutelles et, sur recours, le tribunal de grande instance, ont pu être amenés à prendre quant à l'exercice de l'autorité parentale en vertu de l'article 372-1 du Code civil, ne cessent de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.642Si aux termes de l'article 57 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les actes d'un…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.779L'article 16 de la loi du 3 janvier 1972 disposant que la possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du Code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle sera…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-14.029L'action en réparation du préjudice moral causé à un débiteur en liquidation des biens par les manquements d'un huissier de justice à ses obligations constitue une action exclusivement attachée à la personne de ce…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.372L'article 311-1 du Code civil précisant que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation ou de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.919La loi du 13 juillet 1979 prise pour la protection d'acquéreur d'immeubles à crédit qui subordonne la conclusion de l'acte de vente à l'obtention réelle des prêts et non à une quelconque fiction d'obtention de ceux-ci,…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-15.358La participation tardive aux bénéfices et aux pertes d'une exploitation, à la supposer établie, ne peut faire perdre le droit aux salaires différés pour une période antérieure pendant laquelle le descendant de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.013
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.018
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-03.048
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-13.802
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.259
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-11.221
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.747
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.802
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.106
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.158
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.793
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.001
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.005
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.014
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-15.422
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-14.302
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-14.911
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-16.743
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-19.621
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.117La décision d'autorisation, par l'inspecteur du Travail, d'un licenciement pour motif économique ayant été annulée par un jugement d'un tribunal administratif qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat,…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-12.530Ne satisfait pas aux obligations légales résultant de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un salarié déclaré inapte à la suite d'une rechute d'accident du travail à…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.009La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.828Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur, qui ne peut proposer un autre emploi à un salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, par suite d'un…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.818Un salarié, dont le contrat de travail a été modifié de manière substantielle, ne peut être tenu d'exécuter son préavis dans les nouvelles conditions.
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.804Le licenciement, sans motif, d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est abusif au sens de l'ancien article L. 122-14-6 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-42.815Viole les articles L. 122-12 al. 1 du Code du travail et 1148 du Code civil, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, alors qu'elle a relevé que le licenciement autorisé pour motif…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.180Un salarié ne s'étant pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 87-11.102L'indemnité de départ à la retraite a le caractère d'un complément de salaire.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.967L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.162En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel. Dès lors que le jugement n'a pas été notifié à l'appelant, le délai…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.988Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-18.737Ayant relevé que les salariés engagés en qualité de voyageur représentant placier, avaient par la suite exercé, en qualité de courtier, en partie pour leur compte personnel et en partie comme mandataire de la société,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-45.256Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, a retenu que celle-ci n'avait…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-42.103
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-41.122
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-41.345
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-41.500
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-41.824
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-41.121
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-40.125
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-40.366
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.337
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.822
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-43.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.298
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.162
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.265
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 87-60.315
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.219
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.233
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 87-60.329
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-40.434
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-40.441
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-41.068
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-40.199
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-43.854
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.092
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.714
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-43.571
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.534
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.669
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.377
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 87-60.214
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 87-84.538Il résulte de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois civiles françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 105 b à 105 g du Code local des…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 88-82.610null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 88-82.611null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 88-82.719null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 87-84.350null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 87-84.535null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 87-84.910null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 87-90.240null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 87-91.239null
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 85-12.243L'identité de situation commandant l'identité de solution, lorsqu'il est établi que des dessinateurs industriels, travaillant pour une société dans les mêmes conditions que plusieurs autres qui avaient fait l'objet,…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 85-13.005Le barème d'invalidité prévu à l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre et auquel se réfère l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale, n'est impératif que pour les…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-10.669Le décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 détermine les droits des fonctionnaires civils…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-19.267Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), en cas de faute inexcusable de l'employeur, les ayants-droit de la victime d'un accident du travail peuvent demander la réparation de leur…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-10.442Justifie sa décision accordant le bénéfice du taux particulier de cotisation d'accidents du travail applicable aux sièges sociaux et bureaux au personnel administratif d'une société, la Commission nationale technique…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-11.095En application de l'article 21 de la convention franco-marocaine de sécurité sociale, un ressortissant marocain travaillant en France qui se rend au Maroc ne conserve ses droits aux prestations de l'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 87-10.531En l'état d'un accident dont a été victime un salarié qui travaillait au dessus d'une voie ferrée à la réfection d'une ligne électrique mise hors tension et qui a été amené à prendre appui sur une autre ligne venue à sa…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-13.394L'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) qui consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf exclusion prévue par arrêté, ne peut être appliqué indépendamment des dispositions…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-42.263
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-41.171
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 87-11.438
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-11.816
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-12.442
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-12.610
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-13.698
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-40.690
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 87-10.824
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-18.594
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-40.149
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-42.554
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1988, n° 85-42.939
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-18.956Encourt la cassation pour violation, par refus d'application, d'un contrat d'assurance souscrit en 1973 par un entrepreneur et couvrant " les dommages pour désordres des gros ouvrages quand la charge en incombe à…
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- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 85-12.743
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