Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 19
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- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-40.911
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-43.164
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-45.548
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-40.543
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-13.178
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-18.788
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-18.119
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-18.153
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-40.108
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-42.044
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-42.877
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-43.816
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-10.580
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-11.074
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1988, n° 87-43.739
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-42.056
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1988, n° 87-44.846
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-14.178L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Par suite viole l'article 550 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.203C'est par une exacte application de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-585 du 14 mars 1986, qu'une cour d'appel, qui constate que les causes d'une…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.200Dès lors qu'elle a constaté que l'automobiliste ayant heurté un piéton circulait à une allure raisonnable et avait conservé l'entière maîtrise de son véhicule, et que le piéton s'était exposé délibérément à un très…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.561Si aux termes du premier alinéa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-15.476Si les motivations de la délivrance ou du refus de délivrance du " gueth " échappent à l'appréciation des juridictions civiles, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-17.583La renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.146Dès lors qu'elle a constaté que l'automobiliste ayant heurté un piéton circulait à une allure raisonnable et avait conservé l'entière maîtrise de son véhicule, et que le piéton s'était exposé délibérément à un très…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.225N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur la victime qui se trouvait hors de son véhicule accidenté lorsqu'elle a été heurtée.
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.684N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur celui qui, au moment de l'accident, se trouvait sur la chaussée à proximité de son véhicule.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.730Le délai de cinq jours imparti pour la mention de la dénonciation d'une surenchère au cahier des charges ne commence à courir qu'à l'expiration du premier délai de cinq jours prévu pour la dénonciation elle-même.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.099
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.891
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.158
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.013
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.567
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-14.674
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.816
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.555
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.237
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.013
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.450
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.118
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.270
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.835
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.206
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.313
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.696
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.187
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.594
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.653
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.127
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.274
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.302
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-16.656
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.287
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.457
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.060
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-11.349
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.602
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.829
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-70.002L'article L 13-16 du Code de l'expropriation, n'opérant aucune distinction selon la qualité des propriétaires, justifie légalement sa décision, en l'absence d'allégation de cession faite à un prix anormalement bas, la…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.687Les règles régissant les biens communaux ne modifient pas leur nature juridique de biens relevant du domaine privé de la commune et, comme tels, pouvant être acquis par prescription.
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.119Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation d'inondations dans les sous-sols d'un immeuble retient que l'entrepreneur ne pouvait prévoir la remontée de la nappe…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.030L'action d'un syndicat de copropriétaires aux fins de suppression d'une gaine de ventilation implantée sans autorisation par un copropriétaire sur la façade d'un immeuble ne tendant pas à faire cesser une appropriation…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.329Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un assureur subrogé dans les droits de son assuré qu'il avait indemnisé de toutes ses demandes contre les entrepreneurs ayant effectué des travaux d'aménagement dans la maison de…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.496
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.690
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.421
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.074
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.029
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-18.163
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-18.487
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.650
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.247
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.845
- Cass.Cass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-70.388
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.868
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.993
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.070
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 85-13.885
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-17.656
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.026
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.419
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-18.295
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-18.996
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-70.126
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.358
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.560Il résulte du premier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985, qu'en dehors des hypothèses visées à ses autres alinéas et qui ne concernent pas l'action en paiement des dettes sociales, les dispositions de…
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-16.946Dès lors qu'une société a exercé dans le délai prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 l'action en revendication devant le juge-commissaire, elle peut ensuite saisir le tribunal de la procédure collective de…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.010L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant. Dès lors, s'il n'est pas établi que le maître de l'ouvrage a eu connaissance du…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.049La validité d'un contrat-cadre comportant un engagement d'approvisionnement exclusif est subordonnée à la condition que le prix du produit qui en est l'objet y soit déterminé ou à tout le moins déterminable sans nouvel…
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-10.870L'autorité de la chose jugée résultant d'une admission devenue définitive ne peut être opposée au Trésor ou à la Sécurité sociale pour de nouvelles productions relatives aux impôts ou autres créances non encore établies…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-12.929Dès lors que l'exécution d'un contrat conclu avant la mise en règlement judiciaire a été poursuivie par le syndic, les pénalités dues en raison du retard apporté par le débiteur à l'achèvement des prestations à sa…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-12.803L'intervention volontaire, en cause d'appel, du syndic de la liquidation des biens personnelle d'un dirigeant social dans un litige ayant opposé, en première instance, le même syndic, mais agissant en sa qualité de…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.087Le juge du fond qui modère l'astreinte provisoire n'est pas tenu de motiver sa décision ; il ne fait en cela qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972.
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.640Viole l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 1948 du même code la cour d'appel qui retient l'existence d'un droit de rétention en faveur d'un garagiste sans qu'il résulte de ses constatations qu'un contrat ait…
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 87-10.380S'agissant de l'application de la loi du 13 juillet 1967, aucune disposition ne commande la saisine initiale du juge-commissaire, préalablement à celle du tribunal saisi de la procédure collective.
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-14.798
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-12.146
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.398
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-17.342
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.050
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.747
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-11.675
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 87-10.210
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 85-18.098
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 85-18.099
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.885
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-14.329
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.581
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-17.694
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.080
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-19.031
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-19.494
- CassationCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-84.751Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-82.089Les arrêtés du 1er juillet 1985 et du 28 février 1962 qu'il modifie, relatifs notamment à la vente et au transport d'oiseaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité procèdent de l'article…
- CassationCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-84.020Une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès auquel il peut être répondu par une décision de refus mentionnée à l'arrêt sur le fond. Les juges auxquels sont ensuite soumises des…
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-90.760Les contrats de publicité pour la vente d'un fonds de commerce ne sont pas compris dans les exceptions prévues par l'article 8-I e de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et la vente à domicile qui ne vise que…
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 84-95.314null
- CassationCass. crim., 14 juin 1988, n° 86-96.594null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-83.494null
- CassationCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-90.270null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-90.372null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 86-94.356null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-91.240null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 88-80.096null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-80.831null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-80.906null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-83.185null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-90.641null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-92.091null
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-17.375Si, par une convention postérieure au mandat de vendre donné à un agent immobilier, mandat entaché de nullité, le mandant peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-19.184Selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi, notamment par le registre…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-18.112L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation de partage lorsqu'ils ne tranchent aucune contestation débattue entre les parties. Encourt la cassation pour violation de l'article 1351 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-15.435L'article 1132 du Code civil qui constitue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et n'est pas illicite n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme de…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-80.050Le ministère public étant indivisible, il importe peu qu'il ait été représenté lors de l'audience des débats et lors du prononcé de la décision par l'un ou l'autre de ses membres.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-10.763C'est sans violer les dispositions des articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale qui réglementent les contrôles d'identité que le président d'un tribunal, saisi à la requête d'une association ayant pour…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 85-17.706Si le bail consenti par le défunt à l'un de ses fils est inopposable aux cohéritiers en ce que les biens sur lesquels il porte doivent être évalués libres de toute occupation, l'héritier titulaire du bail n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 87-10.797C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne un agent immobilier qui a conclu une vente sous condition suspensive a restituer la commission qu'il a perçue antérieurement à la réalisation de la condition, peu important…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-17.557L'offre de vente faite par un agent immobilier, titulaire d'un mandat de vendre un appartement loué, au locataire de cet appartement qui l'a acceptée ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-16.163Une cour d'appel peut estimer qu'un commerçant qui omet de vérifier la conformité de la signature apposée sur un ticket de caisse avec celle figurant sur une carte de crédit commet une faute justifiant que soit retenue…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-17.428La société qui après avoir conclu un contrat d'assurance de groupe l'a résilié sans respecter le délai pour conclure un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie, laquelle a réglé aux adhérents les prestations…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 87-05.027Encourt la cassation l'arrêt qui prononce à l'encontre d'une mère la déchéance de l'autorité parentale en retenant son comportement resté infantile et la fragilité de son état mental sans rechercher si la sécurité, la…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-18.589
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-12.887
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 87-05.006
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-10.228
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 87-11.487
- AnnulationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-19.337
- CassationCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-84.970Selon l'article 489 du Code de procédure pénale, l'opposition à l'exécution d'un jugement ou arrêt rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par le prévenu lui-même.…
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-85.255Aucune disposition du Code des douanes n'impose que la saisie douanière à domicile soit effectuée en présence de l'occupant des lieux visités. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-82.830Le syndic est dans la liquidation des biens non seulement le représentant de la masse des créanciers, en vertu de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 maintenue en vigueur par l'article 240 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. crim., 13 juin 1988, n° 88-80.519null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 86-93.031null
- Non-lieuCass. crim., 13 juin 1988, n° 86-94.079null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-91.077null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 86-94.477null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-81.566null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 88-82.099null
- Non-lieuCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-83.452null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-83.771null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juin 1988, n° 88-60.510
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.146Usant de leur pouvoir d'appréciation, les juges du fond, compte tenu de la nature des fonctions et du fait que le salarié les avait exercées antérieurement sans préparation au cours de deux contrats à durée déterminée,…
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-40.932L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail relatives à l'emploi à proposer à un salarié déclaré inapte, et en cas de refus de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce…
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-45.165Le mandat syndical visé par la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes doit s'entendre de tout mandat confié par l'organisation syndicale à l'un de ses adhérents en vue de l'une des…
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.379En l'état de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le personnel informaticien a droit à une indemnité…
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-41.810En l'état de la condamnation, pour délit de marchandage, des responsables d'une société de travail temporaire et d'une société utilisatrice des services d'une salariée, laquelle avait été occupée pendant plus de deux…
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-40.022L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé dont la mise à pied préjudicielle au licenciement avait été maintenue par l'employeur malgré une décision administrative refusant…
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-40.136L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne résulte pas de la poursuite par lui du travail s'il n'est pas relevé d'autres éléments dont peut être déduite la volonté non équivoque du…
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- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-42.341Après avoir exactement énoncé que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée et sans avoir apprécié la réalité du motif économique…
- Non-lieuCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-42.163Il résulte des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la…
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-44.224
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-44.266
- Non-lieuCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-40.931
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-40.073
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-40.231
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-40.258
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-40.004
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-42.306
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-42.316
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-42.477
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-42.548
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.809
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-46.391
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.664
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.713
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.346
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-41.967
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-42.305
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.424
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.190
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.203
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.240
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-44.325
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-44.359
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-44.408
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-45.820
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.336
- RejetCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-83.850Les formalités prévues par l'article 11 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 ne concernent que les procès-verbaux établis soit dans le cas où les agents verbalisateurs ont été…
- AnnulationCass. crim., 8 juin 1988, n° 86-96.343Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau rendant recevable une demande en révision, la révélation qu'un prévenu, condamné pour infraction à arrêté d'expulsion, était,…