Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-42.206
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-10.300
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-10.953
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-45.754
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-42.131
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-44.747
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-46.141
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-46.123
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.278Viole les articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur l'appel interjeté par une partie d'un jugement lui ayant alloué en réparation d'un dommage un capital avec les intérêts…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.092Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté de sa demande d'indemnisation un conducteur de véhicule terrestre à moteur qui s'était déporté sur sa gauche et avait heurté un véhicule venant en sens inverse,…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.543La juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.086Viole les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour accorder l'entière indemnisation des dommages subis par les héritiers d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur mortellement blessé dans une…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.970Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'opposition formée par un débiteur à une injonction de payer, se borne à énoncer que…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-14.074C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a estimé que l'illicéité du trouble dont le demandeur pouvait se prévaloir n'était pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 86-14.463Constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de pourvoi en cassation l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui, sur appel de la décision d'une commission de première instance de…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-15.236Viole l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action introduite sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à la suite de la publication d'un article…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.898
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 86-14.042
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.622
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.602
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.976
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.942
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-14.412
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.974
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.191
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.295
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.587Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une partie d'une demande de sursis à statuer sur une action en paiement formée contre elle jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction répressive sur sa plainte avec…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.366La cession de parts sociales par des associés d'une société titulaire d'un bail commercial ne constitue pas une cession du bail.
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-16.263L'obligation de résultat d'exécuter des travaux exempts de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.540La péremption d'instance emportant dessaisissement du juge, la cour d'appel qui constate une telle péremption retient exactement que le congé objet de l'instance périmée n'est plus susceptible d'être contesté devant…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-18.808
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.386
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.313
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.873
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.009
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.125
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.532
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.004
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-17.954
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.530
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.102
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.333
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.223
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.285
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.430
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.640
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.090
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.444
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.941
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.287
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.705
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.855
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-13.176
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-17.953
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.237
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.411
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.233
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.922
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.653
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.750
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-13.585C'est à bon droit que les juges du fond qui retiennent qu'une société, qui n'est pas une entreprise de manutention n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 511-2, R. 511-4 du Code des ports maritimes, 50 et 51…
- CassationCass. com., 21 juin 1988, n° 86-10.128Le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres et, sauf à…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-16.210Une cour d'appel peut retenir qu'il existe une contestation sérieuse si celle-ci porte sur le point de savoir si l'avocat d'une banque garante peut, sans être muni d'un pouvoir spécial, former, dans les conclusions…
- CassationCass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.166La révocation du président du conseil d'administration d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précisions de motifs, ni indemnité, et ne peut donner lieu à dommages-intérêts qu'en cas d'abus commis…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 85-16.053Ayant constaté qu'une société réclamait le paiement d'une lettre de change dont elle était porteur au tiré accepteur, et que la seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffisait pas à révéler…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-17.187Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare valable un brevet ayant pour objet une arracheuse-chargeuse de betteraves, dont il était soutenu qu'il s'agissait d'un simple emploi nouveau non brevetable au regard de…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.017Toute infraction au code de déontologie de la profession d'expert-comptable ne constitue pas nécessairement une faute civile Aussi une cour d'appel est-elle en droit de débouter une société d'expertise comptable de son…
- CassationCass. com., 21 juin 1988, n° 85-18.124Selon les prescriptions des articles 270 et 287-1 du Code général des impôts, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de transmettre chaque mois à la recette des impôts la déclaration de leurs…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-14.062
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-10.256
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-17.846
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-18.160
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-10.304
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-10.344
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-10.470
- IrrecevabilitéCass. com., 21 juin 1988, n° 86-10.702
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-10.891
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-11.970
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-18.342
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-17.608
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.558
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-85.437Il résulte des dispositions combinées des articles 388-1 et 509 du Code de procédure pénale que l'intervention de l'assureur en cause d'appel produit effet, en ce qui concerne l'action civile, à l'égard de l'assuré…
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-80.794En cas d'assurances cumulatives, malgré les clauses dites " de subsidiarité " contenues dans les polices en cause, chacun des assureurs, garantissant sans limitation de somme la responsabilité civile du conducteur du…
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-90.245Est entaché de contradiction l'arrêt qui, tenant pour établi que la manoeuvre de freinage d'une automobiliste qui a perdu la maîtrise de son véhicule a été déclenchée par la vue du phare d'un cyclomoteur circulant en…
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 88-82.743Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-80.738La disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail qui soumet à une procédure spéciale le licenciement d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel s'impose à l'employeur dès lors que celui-ci a eu…
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-80.744null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 86-94.127null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 86-94.255null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-91.133null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-91.672null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-91.689null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 88-80.253null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 88-82.273null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-83.611null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-83.700null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-85.552null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-90.170null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-90.881null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-90.917null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 85-90.749null
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-17.583Relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire le litige mettant en cause la responsabilité du fabricant d'un produit destiné à la réalisation de travaux publics dès lors que ce produit, eût-il été choisi…
- Cass.Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.448Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 30 novembre 1976 ayant dit pour droit que, dans le cas où le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.818Il incombe à la partie qui se prévaut d'une loi étrangère de faire la preuve de la disposition qu'elle invoque.
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-19.658L'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose à tous, quelle que soit la nature juridique du détenteur de l'information. Le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.356Il résulte de l'article 1153 du Code civil, applicable aux demandes en reddition de comptes, que le débiteur doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure, même si le…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.050Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que si l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-18.556En précisant dans son dernier alinéa que le délai de cinq jours imparti à l'assuré pour donner avis à son assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, n'est pas applicable aux assurances…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.967L'article 14 du Code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-12.609Dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n'ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial. En effet,…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-17.291Il résulte de l'article 12, alinéas 2 et 3, de la loi du 19 décembre 1961, applicable aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur du décret du 27 août 1970, entrée en vigueur résultant de la publication de…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-16.563
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-18.045
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 87-12.272
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-14.475
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.469
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.664
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.555
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.773
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.907
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-14.255
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-14.401
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-17.430
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.357
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.803
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.842
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-16.118
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-16.680
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-17.268
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-18.051
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.416Selon les dispositions combinées des articles 564 octies du Code général des impôts, 219 W et X de l'annexe III du même Code, la déclaration faite pour la taxe d'Etat sur les appareils automatiques tenait lieu de…
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 88-82.856Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République et ne peut passer outre à des réquisitions de non-informer sans statuer par une ordonnance motivée.
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 86-92.627null
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 86-94.188null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.967null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1988, n° 88-80.037null
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 88-81.679null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-82.781null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-82.794null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-83.943null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-84.854null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.093null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.695null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-91.884null
- CassationCass. ass. plén., 17 juin 1988, n° 87-85.018Constituent une nullité substantielle sanctionnant les règles d'ordre public qui régissent l'organisation et la composition des juridictions, et, comme telle, échappant aux prévisions de l'article 802 du Code de…
- CassationCass. ass. plén., 17 juin 1988, n° 87-85.018Constituent une nullité substantielle sanctionnant les règles d'ordre public qui régissent l'organisation et la composition des juridictions, et, comme telle, échappant aux prévisions de l'article 802 du Code de…
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-82.682La circonstance que l'un des magistrats composant la juridiction correctionnelle ait précédemment statué en qualité de juge des référés dans le litige civil opposant le prévenu aux parties civiles n'est pas contraire à…
- CassationCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-85.432Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, le caractère spontané de la dénonciation et ne peut, dès lors, être commis que par celui qui a pris l'initiative de porter, devant les autorités, des…
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 88-80.008null
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 88-81.717null
- CassationCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-82.275null
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-82.378null
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-84.530null
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-85.428null
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-90.107null
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.420Lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement.
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-41.743Comme tout autre magistrat, un conseiller prud'homme ne peut être considéré comme étant en fonctions qu'après avoir prêté serment et avoir été installé dans ses fonctions. En conséquence, dès lors que ces deux dernières…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-40.358A la différence de l'article L. 122-6 du Code du travail qui fixe, dans le cas de licenciement, des minima que le contrat de travail peut valablement prolonger, l'article L. 122-5 du même Code, selon lequel, dans le cas…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-40.761En l'état des dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, qui prévoient que lorsqu'un ouvrier est provisoirement affecté à un autre poste pour répondre à un besoin…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.238Justifie sa décision la cour d'appel qui pour condamner un employeur à payer à des salariés des dommages-intérêts pour perte de salaire retient que les salariés avaient subi un préjudice du fait du non-respect par…
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-42.559A dénaturé les termes du litige le conseil de prud'hommes qui, pour justifier la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés supérieures aux sommes réclamées par…
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-44.633Le salarié, apparenté à son employeur qui, après avoir pénétré sans autorisation dans l'appartement de celui-ci, manifeste un comportement fautif à l'égard d'une tierce personne et profère des menaces de violences à…
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.452Peu important que l'inaptitude d'un salarié victime d'un accident du travail soit temporaire ou définitive, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de lui proposer un emploi approprié à ses capacités…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-18.716
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-41.056
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-44.303
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-40.843
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-41.280
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-43.135
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-43.284
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-43.476
- Non-lieuCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-41.392
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-45.792
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.252
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.345
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.350
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 83-43.488
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-44.771
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-60.267
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-44.267
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-45.251
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 84-45.367
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-45.414
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.173
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.522
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-45.615
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-45.874
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.090
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.092
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-60.323
- RejetCass. crim., 15 juin 1988, n° 86-91.151Une demande en révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-18.735L'appréciation de la gravité de la faute étant indépendante de l'importance du préjudice subi, l'aggravation de celui-ci n'est pas de nature à justifier une réouverture des délais dans les termes de l'article L. 465 du…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-13.277Si toute aggravation de l'état d'incapacité permanente peut, en application de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien), donner lieu à une nouvelle fixation de la rente primitivement allouée et si…
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-13.177Il résulte de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale que si l'examen des conditions administratives d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-11.560Il résulte des dispositions de la section III de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, instituée par l'article 106 de la loi…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-10.378L'article 10, cinquième alinéa, du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse de retraite interentreprises, institution relevant de l'ARRCO, ne fait pas exception à la condition d'âge minimum de…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-15.611Le bénéfice, tant de l'allocation spéciale que de l'allocation supplémentaire est subordonné à la condition que les postulants à ces allocations ne disposent pas de revenus annuels excédant un plafond fixé par décret,…
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-10.732Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les étudiants ayant reçu d'une association une rétribution pour la conception et la réalisation de logiciels destinés à des tiers, dès lors que…
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-16.027Le principe du versement d'une double cotisation par les retraités actifs résulte des dispositions de l'article 4, paragraphe III, de la loi du 12 juillet 1966, tel que modifié par l'article 11-B de la loi du 28…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-18.589La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, a complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale (ancien), par une disposition…