Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 25
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- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-14.600
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-15.335
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-10.067
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 85-18.073
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-18.257
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-18.826
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-93.839S'il ressort de l'article 197 du Code de procédure pénale que copie du dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation est délivrée sans délai, à leurs frais, aux conseils des inculpés et des parties civiles sur…
- CassationCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-90.372Il résulte des dispositions combinées des articles 10 du Code de procédure pénale et 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expert commis par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer…
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.365Est irrecevable le moyen produit à l'appui d'un second pourvoi et qui demande à la Cour de Cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée.
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-83.554null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.284null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.357null
- CassationCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.094null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.498null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.659null
- CassationCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.661null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-85.228null
- CassationCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-85.402null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-90.499null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-90.561null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-90.976null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-91.049null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-91.137null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-96.574null
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-16.859Une cour d'appel qui relève que l'accord conclu entre un joueur et un casino autorisé, pour que le premier n'établisse qu'un chèque global à la fin de la soirée bien qu'il se soit fait remettre les jetons nécessaires au…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 85-18.466Le seul fait que l'achat d'un " photocopieur " par un ecclésiastique a été fait pour les besoins de la paroisse est insuffisant pour considérer qu'il a été conclu " pour les besoins d'une activité professionnelle " au…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-16.231La compétence du juge judiciaire des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux juridictions de son ordre.
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-18.778A la différence du loueur de chevaux dont la clientèle se compose de véritables cavaliers aptes à se tenir sur leur monture et qui acceptent, dès lors, de courir des risques en se livrant sciemment à la pratique d'un…
- AnnulationCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-18.070Le jugement ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a été rejeté, qui considère que la vente " d'un droit de propriété " faite sous la condition que le vendeur survive à l'acquéreur, constitue une donation…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-13.931Toute personne est fondée à invoquer la règle de l'inaliénabilité du domaine public, posée par l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat, lorsque cette règle est nécessaire à la défense de ses droits. Une telle…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-12.119
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 85-17.149
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-17.273
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-17.469
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-14.621
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-16.845
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 85-17.787
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-17.464
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-17.582
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-18.428
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-81.298Justifie sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui, appliquant l'article 174 du Code de procédure pénale et ayant prononcé la nullité du réquisitoire introductif visant des délits cambiaires sans plainte préalable du…
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-90.334Les prescriptions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, relatives aux seules demandes de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté, ne sont pas applicables au cas d'appel d'une décision ordonnant…
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-81.664null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-82.219null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-82.431null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-83.757null
- CassationCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-84.480null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-84.556null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-85.150null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 86-93.276null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 85-93.497null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 86-94.838null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 85-96.689null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-84.059null
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-41.804Sont étrangères à l'arrêt qui a condamné un employeur à poursuivre, sous astreinte, l'exécution d'un contrat de travail en raison de la nullité du licenciement et à payer au salarié une indemnité compensatrice de perte…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-42.555Une cour d'appel qui a relevé que le bureau de conciliation répondant au moyen soulevé par le défendeur qui se prévalait du caractère sérieusement contestable de son obligation avait estimé que tel n'était pas le cas en…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-10.825La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ressortit au contentieux des élections professionnelles prévu par l'article L. 433-11 du Code du travail. En…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.462A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-44.378Après avoir relevé que le syndicat patronal conseillait des majorations de salaires aux entreprises qui étaient en mesure de le faire mais ne donnait pas de directives contraignantes et que l'entreprise ne suivait pas…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-45.715Si l'accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, conclu le 23 décembre 1981, entre le Commissariat à l'énergie atomique et les organisations syndicales, donne à l'employeur la possibilité…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-43.385
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-44.159
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-44.144
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-42.581
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 86-41.597
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-43.396
- CassationCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-43.647
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 86-41.947
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.264
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.338
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-45.221
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 84-45.287
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.365
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-45.261
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.108
- CassationCass. crim., 27 avr. 1988, n° 88-80.884La chambre d'accusation régulièrement saisie par un accusé renvoyé devant une cour d'assises est compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté dès lors qu'à la date de cette saisine, ladite cour d'assises…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-82.234Aux termes du premier alinéa de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. Il s'ensuit que lorsque l'un…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-90.279Une ordonnance de non-conciliation qui n'a qu'un caractère provisoire ne saurait être assimilée à une décision de divorce définitive qui seule a pour effet de rompre le lien d'alliance résultant du mariage. Les…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-90.583N'est pas entachée de complexité prohibée la question qui porte qu'une prise d'otages a été exécutée pour faciliter la commission d'un crime et pour permettre la fuite de ses auteurs, dès lors que l'une ou l'autre de…
- RèglementCass. crim., 27 avr. 1988, n° 88-82.312Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction correctionnelle devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu s'est déclarée incompétente au…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-90.633null
- RejetCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-90.731null
- RejetCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-84.171null
- RejetCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-80.465null
- RejetCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-90.904null
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-13.261Le fait que l'assuré était suivi depuis de nombreuses années par un médecin spécialiste n'est pas de nature à autoriser le remboursement des frais de transports exposés pour le consulter et la contestation existant…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-17.285Justifie sa décision ordonnant le remboursement à un établissement hospitalier public, en sus des frais de séjour, d'électrodes accessoires d'un stimulateur cardiaque bien qu'elles n'aient pas été inscrites au tarif…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-11.673En l'état d'une convention conclue entre le représentant en France d'une firme étrangère et une personne en vue de créer une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 84-12.147Constitue un accident du travail proprement dit exclusif de tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié qui regagnait en fin de journée le siège de…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-44.768Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur n'est pas légalement soumis à une convention collective et relève qu'il n'en a fait application à certains de ses salariés qu'en raison de leur détachement à…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-10.610
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-10.775
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-10.246
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-11.674
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-13.276
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-18.437
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-18.854
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-12.425
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-12.056
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-45.326
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-45.406
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-45.577
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-45.588
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-45.756
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-14.601
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-16.026
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-14.541Les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée, indépendamment de l'exequatur.
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-13.899En l'absence de volonté contraire expressément affirmée, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Par suite, viole les articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 420-2 du Code des assurances, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-15.623Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles.
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.069La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.192Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil, l'arrêt qui, en condamnant une partie à l'indemnisation d'un dommage, fixe le point de départ des…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.514
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.307
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.354
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.512
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.024
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.145
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.788
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.949
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.446
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.025
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-12.292
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-12.847
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.314
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-11.443
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.596
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.705
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-12.900
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.017
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-13.303
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.361
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.759
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.896
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.048
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-18.537
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 85-18.681
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.895
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.914
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.492
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.258
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.968Lorsque l'illicéité du fermage payé ne résulte pas de l'inobservation des quantités de denrées prévues par l'arrêté préfectoral mais du choix d'une denrée non prévue par cet arrêté, l'action ouverte est distincte de…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-11.718Le mandat d'un syndic de copropriété peut être révoqué à tout moment.
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.667L'article 3-2 du décret du 30 décembre 1953 peut être invoqué par le preneur ou le bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 84-13.101Ne répond pas aux exigences de l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail immobilier qui tend, en réalité, à l'exécution de toutes les clauses…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.472Selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Viole ce texte une cour d'appel qui fonde sa décision sur l'aveu de…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.337L'exercice, par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, de la faculté qui lui est reconnue de se substituer une autre personne, n'ayant pas le caractère d'une cession de créance, le bénéficiaire de la…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.664
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.444
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.153
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.272
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-70.275
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.049
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 87-10.265
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-13.552
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-15.730
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.431
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.834
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.980
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.182
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.212
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.701
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.811
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.952
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.050
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.041
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.397
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 87-70.003
- AnnulationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 82-70.036
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-70.320
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-16.415Si la saisie-arrêt, pratiquée avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur, ne confère au saisissant aucun droit exclusif à l'égard de la masse, à moins qu'il n'ait obtenu un jugement de…
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 87-11.051S'il résulte de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 1988, n° 87-11.262Est irrecevable le pourvoi, formé indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre un jugement, rendu en matière fiscale, qui a nommé un expert après avoir statué sur des exceptions de procédure.
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-17.520Une créance résultant de fournitures faites à une personne en règlement judiciaire, avec l'accord du syndic, postérieurement au jugement ayant ouvert la procédure collective et autorisé la poursuite de l'exploitation,…
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-18.947Si, aux termes de l'article R. 423-53 du Code de la construction et de l'urbanisme, les poursuites pour le recouvrement des produits revenant aux offices publics d'HLM ont lieu comme en matière d'impôts directs, cette…
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- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-15.854
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- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 84-93.811Lorsqu'au cours des débats, il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, les dispositions de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui permettent à la juridiction répressive de…
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- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 88-80.797N'a pas à être explicitement limitée dans le temps la prolongation de la détention provisoire prescrite par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-91.579Selon l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents. La preuve de…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-82.011Caractérise les éléments matériels et intentionnel du délit de l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, l'arrêt constatant que l'auteur d'un ouvrage intitulé " Suicide, mode d'emploi ", consulté sur l'efficacité de…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.647La vente de lentilles de contact, comme celle des verres correcteurs, fait partie de l'optique-lunetterie visée aux articles L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique et entre dans le monopole des…
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- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.867N'est pas constitutif d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail le refus par l'employeur d'accorder une augmentation de salaire à certains employés, quand bien même ce refus serait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.114null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-84.306null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.905null