Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 27
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- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-11.231
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-13.263
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-13.326
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-10.106
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-10.179
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-15.852
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 85-18.321
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-18.665
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.185
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.349
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.923
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 84-42.271
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-82.439Devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Le prononcé de la décision doit se faire en chambre du conseil, en présence…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-84.819La procédure de comparution immédiate n'interdit pas au prévenu, au besoin en sollicitant le renvoi de la cause, de faire citer les témoins de son choix en application des dispositions des articles 397-5 et 435 du Code…
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-80.387Les agents douaniers habilités qui opèrent en vertu des dispositions de l'article 60 du Code des douanes, en vue de la recherche de la fraude tant douanière que cambiaire, ont la faculté de procéder à la visite des…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 88-80.881Devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus, en présence du ministère public et du greffier, par les trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré.
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-82.299L'article 422-2° du Code pénal, qui punit ceux qui auront fait usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits authentiques,…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-82.725L'article 422-2° du Code pénal, qui punit ceux qui auront fait usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits authentiques,…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-81.354L'article 422-2° du Code pénal, qui punit ceux qui auront fait usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits authentiques,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-81.388Le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel sur appel d'une ordonnance de non-lieu, interjeté par l'administration des Douanes, partie principale, est…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-83.447null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-80.223null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 88-80.495null
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 88-80.779null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 86-92.554null
- CassationCass. ass. plén., 15 avr. 1988, n° 85-10.262Seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 86-18.555Saisie en référé par un syndicat de copropriétaires d'une demande d'expulsion de leur logement de deux époux employés en qualité de concierge, une cour d'appel peut estimer, que la mesure ne se heurte à aucune…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 avr. 1988, n° 87-01.010Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-45.574C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a appliqué la législation française sur les heures supplémentaires à un contrat de mission temporaire mettant un salarié à la disposition d'une entreprise pour y occuper un…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-42.178Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant,…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-40.448Si la prise en considération d'une expérience professionnelle confirmée constitue une possibilité exceptionnelle ouverte par les dispositions conventionnelles, les juges du fond qui ont constaté que la salariée, déjà…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.330La qualification de dessinateur-projeteur-compositeur, au sens de la classification des emplois annexée à la convention collective des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, suppose que le salarié soit apte à…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-42.191Une cour d'appel qui, répondant sur ce point à des conclusions prétendument délaissées constate, par une appréciation souveraine des faits, qu'un salarié protégé, à la suite de son incarcération, puis de son placement…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.027Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de licenciement et de primes de participation et d'ancienneté, a fait application de…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 87-40.179Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 86-45.434Un accord d'entreprise ayant prévu le versement d'une garantie de ressources aux cadres remplissant certaines conditions et prenant leur retraite à soixante ans ou placés en situation de préretraite à partir de soixante…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-44.528L'indemnité différentielle versée à un agent spécialisé d'un organisme de sécurité sociale, de niveau 2, affecté, à titre probatoire, dans un poste de niveau 4 avant son classement définitif dans cet emploi, à la suite…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-40.563
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-42.623
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-42.183
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-43.138
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 86-44.879
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.064
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.387
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-45.575
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-45.607
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.002
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.809Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.183Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date aux parties elles-mêmes.
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.274Hors le cas d'indivisibilité, seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire dans les six mois de sa date.
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.726La partie qui, tout en sollicitant la confirmation d'un jugement, entend reprendre des moyens formulés en première instance et qui n'ont pas été retenus dans la décision dont appel, doit, par application de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.350La décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement et, par suite, n'est pas susceptible d'appel
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.111Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.206
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-16.988
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 87-12.403
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-12.628
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-19.571
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 87-10.846
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.563
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-19.000
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.197
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.259
- CassationCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-90.447Lorsque l'arrêt criminel d'une cour d'assises a seul été frappé de pourvoi la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée. Il…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 86-96.673Saisie sur intérêts civils après acquittement de l'accusé, la cour d'assises n'est pas tenue de rechercher si celui-ci a commis une faute distincte du crime définitivement écarté, dès lors que la partie civile ne lui a…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 88-80.553null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-84.531null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-84.888null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-90.254null
- CassationCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-90.336null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-80.712null
- CassationCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-80.824null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-91.377null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-91.461null
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-17.671Les articles 17 et 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 et le décret n° 75-466 du 9 juin 1975 ouvrent à l'employeur qui affecte des travailleurs à temps réduit à un même poste de travail ou à un même emploi, le…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-13.652L'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires, agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 1962 l'affiliation de tous les salariés…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-17.906En cas de cogérance d'une station-service par deux époux, le jugement réglant la situation du mari au regard de son affiliation au régime général de la sécurité sociale n'est pas opposable à son épouse, demeurée…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-18.649Les prestations familiales complémentaires financées par des cotisations des employeurs et instituées au profit de certaines catégories de travailleurs antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-60.195
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-13.440
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-10.094
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-13.284
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-18.532
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-40.338
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-40.531
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-13.161
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-11.533
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-42.792
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-41.983
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-15.475
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-41.399
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-41.505
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-41.915
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-60.206
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-60.229
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-15.697
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-10.407L'exploitation d'une oeuvre de l'esprit et notamment d'un film est un droit patrimonial d'auteur comprenant le droit de représentation et le droit de reproduction ; lui est donc totalement étranger le droit d'un tiers…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-16.882La légitimité d'un enfant conçu au cours d'une instance en divorce plus de 300 jours après l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément est écartée même en l'absence de décision de justice à moins qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-14.682Il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide.
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-16.495Ne peut s'analyser comme une courte citation la reproduction intégrale d'un dessin qui constitue en lui-même une oeuvre protégée par la loi du 11 mars 1957 ; Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 85-18.472Le juge des référés, qui rejette la demande de saisie des numéros d'un magazine en considérant que les révélations qui y sont faites ne concernent pas l'intimité de la vie privée du demandeur, au sens de l'alinéa 2 de…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-15.524Les conséquences de l'atteinte à la vie privée d'une personne ou de la violation du droit qu'elle possède sur son image relèvent de la loi du lieu où ces faits ont été commis.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-17.736C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond estiment qu'un acte de cession de droits successifs ne comporte aucun aléa et est, comme tel, rescindable pour cause de lésion, en…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-17.318Les juges du fond apprécient souverainement la qualité de médecin traitant et les éléments constitutifs d'un traitement médical, au sens de l'article 909 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-11.234Fait une exacte application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un accident s'était produit en Espagne à l'occasion de la circulation sur la voie publique et que deux…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.367Ne revêtent pas un caractère cumulatif l'assurance de chose, contractée par le propriétaire de la marchandise pour sa propre garantie, et l'assurance de responsabilité, souscrite par le dépositaire de ladite…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.781
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-15.161
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 85-15.777
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 87-02.002
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-14.128
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.247
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-10.754
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.346
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.513
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-11.036Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame le paiement, alors même que le maître de l'ouvrage ne…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-70.267Une société civile immobilière ayant acquis des millièmes d'une parcelle de terrain et le droit de construire une résidence en copropriété, est recevable à se pourvoir contre l'ordonnance portant transfert de propriété,…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-14.045La tierce opposition formée contre un jugement frappé d'appel est dépourvue d'objet lorsqu'elle émane d'une personne intervenant devant la juridiction saisie de l'appel du jugement pour faire valoir les droits qu'elle…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-10.516Encourt la cassation l'arrêt qui constate la résiliation d'un bail commercial, en application d'une clause résolutoire pour non-justification de l'existence du contrat d'assurance dans le délai imparti, tout en relevant…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-10.746Le syndic étant seul responsable des fautes personnelles commises dans l'accomplissement de sa mission, un copropriétaire ne peut réclamer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en se prévalant d'une…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.961Le sous-traitant qui n'a pas été agréé ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles.
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-17.824Les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-10.738Les conditions d'application de la garantie d'achèvement ne se confondent pas avec celles de la garantie décennale. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient souverainement que les éléments…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.899A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux faite avec ou sans réserve, les sommes consignées au titre de la retenue de garantie sont versées à l'entrepreneur, si le maître de…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-15.506
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-16.528
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.154
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.687
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-14.266
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-11.188
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.643
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-13.665
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 85-15.463
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.689
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.840
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-16.331
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.713
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-19.171
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 87-11.199Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé, en matière d'intérêts…
- CassationCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-13.162Un organisme professionnel est irrecevable en son intervention devant la Cour de Cassation dès lors qu'il ne justifie pas d'un intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir la partie demanderesse au pourvoi.
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-16.217C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que, par l'effet de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété du crédit-bailleur sur le véhicule loué au débiteur, faute qu'aient été accomplies les formalités de…
- CassationCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-12.501Le syndic d'une société en règlement judiciaire qui passe en cette qualité une commande de marchandises au nom de la société, par une lettre rédigée avec l'en-tête de son cabinet et se terminant par les mots " les…
- CassationCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-16.275Le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location n'est opposable aux créanciers du preneur, à défaut des formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, que si le crédit-bailleur…
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-11.736L'accord donné par le créancier gagiste à la vente de son gage préalablement à l'ordonnance du juge commissaire ne peut conférer à la vente par le syndic des biens gagés le caractère d'une vente de gré à gré faisant…
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-12.555
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-14.750
- CassationCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-17.590
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-17.829
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-82.681Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-91.698Bien que n'ayant pas encore reçu notification d'une inculpation, se trouve néanmoins avoir acquis la qualité de partie au procès la personne contre laquelle des réquisitions nominatives ont été prises. Elle est dès lors…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.716Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-90.609Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-81.374Le mémoire transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur que l'arrêt attaqué n'a pas condamné pénalement, est…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-91.571Le caractère contradictoire de la procédure d'extradition est respecté, dès lors que la personne réclamée, qui était en liberté, a été présente aux débats et a été informée, par le président, du jour où l'arrêt serait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 1988, n° 88-80.525Constitue une simple erreur matérielle, au sens de l'article 710 du Code de procédure pénale, l'omission de deux crimes dans le dispositif d'un arrêt de chambre d'accusation portant renvoi devant une cour d'assises, dès…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.148Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-82.444L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité (1)
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-82.592null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 88-80.561null
- DéchéanceCass. crim., 12 avr. 1988, n° 88-80.567null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-90.452null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.251null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.912null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-80.985null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 84-93.630null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 84-93.673null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 84-93.874null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 85-94.121null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 85-96.094null
- Non-lieuCass., ord. premier président, 12 avr. 1988, n° 88-81.387Les arrêts de la chambre d'accusation qui statuent sur le contrôle judiciaire, pour notamment modifier les obligations imposées à l'inculpé, entrent dans le cadre d'un contentieux spécifique et ne sont pas soumis à la…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-81.143L'exercice du droit de communication, prévu par l'article 65 du Code des douanes, implique seulement que les documents demandés à un résident français soient de nature à contenir des renseignements concernant des…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-83.873Une tentative d'escroquerie est réputée commise en France si des actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires des manoeuvres frauduleuses retenues ont été perpétrés sur le territoire national.
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-84.040Il résulte des dispositions combinées des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale que la lecture du jugement ou de l'arrêt peut être faite par le président ou par l'un des magistrats ayant concouru à la…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-83.742null
- CassationCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-83.908null
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-84.711null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-85.194null
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-85.304null
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-81.654null
- CassationCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-82.482null
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 86-90.759null
- CassationCass. crim., 11 avr. 1988, n° 85-91.667null
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 86-92.144null
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 85-94.999null
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 85-96.568null
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-40.829N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé que le licenciement d'un salarié, après la reprise du travail à la suite d'un arrêt de maladie reposait sur une cause réelle et sérieuse sans…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-40.975Ont justifié leur décision, les juges du fond qui ont condamné une société après le licenciement d'un salarié en raison de son incapacité physique après avoir relevé qu'elle avait procédé à ce licenciement sans tenir…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-45.340A légalement justifié sa décision de débouter un employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel qui a retenu que, peu important les intentions initiales des parties,…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-44.167Est rétroactivement dépourvu de fondement la décision d'une cour d'appel prise en considération d'un jugement d'un tribunal administratif qui a été annulé ensuite par le Conseil d'Etat.
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-46.247Il résulte des articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 que dans l'accomplissement de sa mission permanente de contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux, le commissaire aux comptes, qui…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-16.844Il résulte des dispositions de l'article 14 ter du règlement annexé à la convention du 31 décembre 1958 instituant un régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-45.169Il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 que l'indemnité de licenciement est calculée pour le directeur, le directeur adjoint et les…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-41.107L'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 dispose qu'" en cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la durée légale) il est…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-41.600La rétrogradation disciplinaire, qui entraîne une réduction de la rémunération, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite dès lors qu'elle est la conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 84-45.073Un employeur ayant licencié une salariée en invoquant un absentéisme abusif l'ayant mis dans l'obligation de procéder à son remplacement, la cour d'appel, en retenant que la coïncidence entre la date de formulation des…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 84-45.598N'a pas qualité de journaliste professionnel le salarié qui exerce les responsabilités administratives et techniques inhérentes aux fonctions de directeur de publication d'un journal, qui n'établit avoir rédigé que…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-45.087L'avis du ministère public n'est obligatoire que pour les procédures collectives énumérées à l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ou pour les affaires pour lesquelles la loi dispose que celui-ci doit…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.884Des salariés ayant revendiqué devant le conseil de prud'hommes l'application d'une " convention collective du bâtiment de la Vendée ", les juges, qui pour justifier l'application de cette convention, ni signée, ni…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-43.993Il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-44.680Si le cumul d'une indemnité de préavis et des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC n'est pas possible, le seul fait que cet organisme ait versé à l'intéressé ces allocations, qui n'ont qu'un caractère…