Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 26
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- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.947null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 88-80.026null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 88-80.093null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-84.345null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-85.223null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-85.264null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-91.080null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-91.495null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 85-92.321null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 86-92.942null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 86-93.166null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 86-93.432null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 84-94.112null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 84-94.354null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 86-92.664null
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-16.610Lorsqu'une société de caution mutuelle a dénoncé la garantie financière qu'elle accordait à un syndic de copropriété, l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 exige seulement que la personne qui a fait des…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.130Selon l'article 408 du Code civil, le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents ou alliés du mineur en appréciant toutes les circonstances du cas ; dès lors, ayant relevé que le juge…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-18.875Il entre dans les attributions de l'administrateur judiciaire d'un syndic de copropriété de produire pour le compte du syndicat des copropriétaires auprès de la société de caution mutuelle qui a dénoncé la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.481Le bail à nourriture est, en principe, aléatoire ; Il échappe donc à l'action en nullité pour vileté du prix dès lors que l'existence d'un tel aléa n'est pas exclue.
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-14.864Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui soulève d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt sans provoquer les explications des parties.
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-13.650Selon l'article 760 du Code civil, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes sont appelés à la succession…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-18.473Ne doivent pas être rapportés les dons faits à des personnes qui ne sont pas héritières.
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-13.710
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-15.251
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.225
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-17.184
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 85-18.053
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-03.008
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-03.053
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-14.960
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-15.866
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-16.403
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-17.385
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-10.596
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-10.752
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-11.660
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.281
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.779
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-84.027L'astreinte assortissant l'ordre de mise en conformité d'une construction irrégulièrement édifiée constitue non une réparation civile mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-82.707null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-84.338null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-83.317null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-83.814null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-84.037null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-85.306null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1988, n° 88-80.925null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-81.659null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-81.679null
- AnnulationCass. crim., 25 avr. 1988, n° 86-91.226null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-91.500null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 85-94.467null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-80.395null
- CassationCass. soc., 24 avr. 1988, n° 85-44.160
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.677L'alinéa 7 de l'article 29 d'un accord d'entreprise du 1er octobre 1979 concernant la société Messier Fonderie d'Arudy prévoyant que trois heures par mois seraient accordées aux délégués du personnel suppléants pour…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-14.659Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné une URSSAF au paiement des cotisations afférentes au régime institué par la loi du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-42.177Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant,…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.106Un accord d'entreprise, dérogeant aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 ayant réglementé la durée du travail dans les entreprises de transport, ayant prévu une répartition des heures de travail sur trois…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.403Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant,…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.603La fixation des rappels de salaire et de congés payés ainsi que des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement résultent de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.586L'article 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques, prévoit que la mutation d'un salarié cadre doit être notifiée par écrit et motivée et que le cadre dispose…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-41.635En adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, qui prévoit le versement par l'employeur, d'une contribution, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés, celle-ci…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-18.100Ayant relevé que des instructions écrites, fréquentes et précises sur l'ensemble de la succursale étaient adressées par la société au gérant et que le respect de ces directives était contrôlé, sur place, plusieurs fois…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-18.342
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-43.837
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 84-43.865
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 87-42.033
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 87-42.045
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-42.188
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-40.726
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 87-40.804
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-41.054
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 84-44.071
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-44.210
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-45.097
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-45.556
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-45.661
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-10.236
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1988, n° 88-60.317Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-84.462Peut être désignée en qualité d'interprète une personne citée comme témoin qui n'a pas déposé du fait de la renonciation des parties à son audition, dès lors qu'elle remplit les autres conditions exigées par l'article…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-90.421null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-90.569null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-83.683null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-84.056null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-84.092null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 avr. 1988, n° 88-81.098null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-81.141null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-81.851null
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-18.600Les articles 4 ter et 4 quater des statuts du régime d'allocation vieillesse de base des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux font application de l'article 16 bis du décret n° 49-456…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-14.006Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers et ayant entraîné l'attribution au profit de la victime d'une pension d'invalidité, une décision passée en force de chose jugée a fixé tant l'indemnité complémentaire…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-16.413En l'état d'un contrat de fusion conclu entre deux sociétés et comportant une clause de rétroactivité rendant effective ladite fusion au 1er janvier de l'année en cours, la caisse régionale d'assurance maladie qui avait…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-14.614L'autopsie effectuée à la requête du ministère public et l'autopsie visée à l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien) sont distinctes et répondent à des finalités différentes. Par suite, la veuve d'un…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-14.006Ne peut être pris en charge au titre professionnel comme s'étant produit à un moment où la victime ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, l'accident survenu à une employée de maison qui, quelques…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-15.690Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour conférer un caractère professionnel au suicide d'un salarié survenu au temps et au lieu de son travail en absorbant une dose massive de cyanure, relève que le…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-10.994
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-12.597
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-16.298
- DéchéanceCass. soc., 20 avr. 1988, n° 87-12.521
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-11.778
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-42.011
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-41.501
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-42.010
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 84-16.916
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-41.642
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-46.042
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-16.020
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.193Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-13.135Le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-15.131Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la forclusion tirée de ce que la victime d'un accident de la circulation n'aurait pas assigné le responsable dans les trois ans de l'accident,…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-16.354Dès lors qu'elle retient qu'une victime d'accident de la circulation a été heurtée, soit à l'extérieur de son véhicule, soit alors qu'elle était occupée à y reprendre place, une cour d'appel en déduit à bon droit…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 85-16.652Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 sont étrangers à l'exercice des actions récursoires entre coauteurs d'un accident de la circulation.
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-16.355Le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-12.598Dès lors qu'elle a relevé que le véhicule de la victime et celui du défendeur s'étaient heurtés alors qu'ils étaient en mouvement, une cour d'appel en a justement déduit que le second véhicule était impliqué dans…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-17.159Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler un acte d'appel, retient que la société appelante avait quitté définitivement et complètement les lieux situés à l'adresse mentionnée dans la…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.172Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.763Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.598En vertu de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, s'il n'y a pas eu d'objection contre la procédure de saisie immobilière ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-14.125Les demandes respectives visés par l'article 245 du Code civil forment un tout indivisible ; la cassation prononcée sur l'une de ses demandes annule en son entier la décision rendue sur le fond du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.145S'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix. Le juge ne peut donc se borner à fixer l'ordre de collocation des créanciers mais doit déterminer…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.185
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-12.078
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-18.071
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-61.810
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-61.815
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.143
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-12.264
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-18.707
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-17.398En l'état d'un contrat de vente d'un immeuble atteint de désordres stipulant que le vendeur conservera le bénéfice des actions en cours, l'acquéreur étant subrogé dans ses droits seulement " pour tout vice pouvant…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.402Le copropriétaire qui a, de sa propre autorité et à ses frais exclusifs sans autorisation de l'assemblée générale, procédé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-15.799
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-17.087
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.575
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-13.618
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-13.634
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.008
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.367
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.385
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.915
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-17.982
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-18.671
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.345
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.298
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.632
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.502
- CassationCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-19.079Méconnaît les exigences des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour rejeter l'opposition d'une contribuable tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire établie par…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-18.872Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir considéré que les biens industriels et le matériel d'exploitation qu'un contribuable donnait en location à une société dont il possédait plus de 25 % des actions, et…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-15.955N'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'ancien article 885-O du Code général des impôts conférant le caractère de biens professionnels à des titres de sociétés la fraction de la valeur des parts d'une…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-18.492Aux termes de l'article 78 de la loi du 24 juillet 1867, les représentants de la société coopérative de main d'oeuvre au conseil d'administration d'une société anonyme à participation ouvrière sont élus par l'assemblée…
- CassationCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-14.468Selon l'article 49 du décret du 31 décembre 1966, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire, qui est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre. Doit…
- CassationCass. com., 19 avr. 1988, n° 87-11.210Une société ayant acquis d'un éditeur le droit d'éditer en format de livre de poche tous les titres parus dans une certaine collection, les juges du fond ne peuvent, pour rejeter l'opposition de la société à l'avis de…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 85-17.161
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-18.465
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-18.466
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-14.102
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-14.662
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 87-10.189
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 85-17.733
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-96.411Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-85.271Est irrecevable, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel, lorsque cet arrêt n'a…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-84.200Selon les dispositions combinées des articles 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale et R. 211-2 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause, l'appel de l'assureur produit effet, en ce…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-84.273N'entre pas dans la classe des arrêts que visent les règles des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale quant aux pourvois formés contre les décisions ne mettant pas fin à la procédure l'arrêt qui rejette une…
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- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-83.846null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-80.061null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 88-80.073null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 88-80.357null
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- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-84.506null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-85.165null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-90.008null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 88-80.694null
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- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-81.464null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-91.955null
- AnnulationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 84-93.352null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 84-93.833null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-94.214null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-96.851null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-94.552null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1988, n° 88-60.350N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une déclaration de pourvoi, aux termes de laquelle onze électeurs d'une commune se sont pourvus collectivement en cassation contre le jugement d'un tribunal…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1988, n° 88-60.247Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un électeur tendant à son inscription sur les listes électorales d'une commune, se borne à retenir que le recours n'avait…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1988, n° 88-60.307L'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui a pour effet de mettre à la charge des contestants la preuve que l'électeur intéressé…
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- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.719Le créancier gagiste qui ne répond pas à l'avertissement concernant les propositions concordataires de son débiteur en règlement judiciaire ne prive pas les cautions de la subrogation dans le gage, l'article 71 de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-13.049L'article 85 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, qui interdit à ceux-ci de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers et qui a pour fondement d'écarter un risque de captation…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 85-18.715Malgré l'existence d'une convention internationale désignant la loi compétente, les parties peuvent réclamer, pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'application de leur loi nationale commune. Une cour…
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- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-13.322Une cour d'appel saisie, postérieurement à la loi du 2 janvier 1970 qui a créé en remplacement de l'ancien " SMIG ", à la fois le " Salaire minimum interprofessionnel de croissance " (SMIC) et le " minimum garanti ", de…
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- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 85-18.744Aux termes de l'article 24 du Code de la mutualité, les différends entre les sociétés mutualistes et leurs unions sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; la circonstance que les statuts des sociétés…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-13.746L'établissement de crédit qui, en application de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, accorde un prêt participatif garanti par la Société française d'assurance du capital-risques des petites et moyennes entreprises…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.449L'acte par lequel une banque s'engage à porter au crédit du compte du notaire d'un emprunteur la contre-valeur en francs français d'un prêt en devises étrangères, tandis que ce dernier s'engage à prendre à sa charge le…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-14.684La SACEM qui, dans les contrats qu'elle a conclus avec les producteurs de phonogrammes, a seulement autorisé l'utilisation privée des disques et cassettes à l'exclusion de toute diffusion publique est en droit d'exiger…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-16.997Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours contre une décision administrative ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis à…
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- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-13.562
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-10.861