Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 23
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- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-11.495
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 86-17.371
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 86-18.928
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.034
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.068
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.114
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.139
- AnnulationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 83-70.327
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-19.546Une cour d'appel qui, tout en accueillant l'offre d'indemnisation faite par l'auteur de la revendication, retient que des bois de menuiserie revendiqués sur le fondement d'une clause de réserve de propriété n'avaient…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1988, n° 86-17.406Si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en présence de celui-ci. Est par conséquent…
- CassationCass. com., 17 mai 1988, n° 86-16.244L'obligation faite aux créanciers de produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de leur débiteur leur impose d'indiquer, dans le délai légal, s'ils prétendent bénéficier d'un privilège,…
- CassationCass. com., 17 mai 1988, n° 86-17.708La taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ;…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-19.279Fait une exacte application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui décide qu'une cession de marque n'est pas opposable aux tiers et déclare, en conséquence, la société bénéficiaire d'une…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-10.026Le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, n'a pas le…
- CassationCass. com., 17 mai 1988, n° 87-16.497Viole l'article 1134 du Code civil par refus d'application de la loi des parties la cour d'appel qui, après avoir accueilli une action en concurrence déloyale et en contrefaçon de marque engagée par certains membres…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.211Selon l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, aux dispositions duquel ne font pas échec celles de l'article 88 de ladite loi et l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, si le syndic de la liquidation…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.254
- CassationCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.754
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-14.890
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-16.816
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-12.303
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-10.115
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-10.655
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-10.929
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-10.990
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-17.797
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.332
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.847
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-84.222Quel que soit l'ordre successoral, la dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-91.033Les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière d'injures non publiques, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de cette loi, être formé dans les 3 jours au greffe de…
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.067Il résulte des dispositions de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis simple dont bénéficie un condamné est révoqué de plein droit lorsque l'intéressé a commis, dans le délai de 5 ans à compter de la…
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-91.742Selon l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme toute personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 du même Code spécifiant les cas dans lesquels un permis de démolir est nécessaire, ou qui ne s'est pas…
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.496Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un assuré social est victime d'un accident du travail imputable en tout ou en partie à un tiers, la part d'indemnité de caractère personnel à…
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-85.142Si l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable aux infractions visées à l'alinéa 1er de l'article 59 bis de la loi du 1er septembre 1948, et si ce dernier texte ne prévoit pas l'audition du préfet ou…
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-81.428null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-82.338null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-82.480null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-83.678null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-83.822null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-81.144null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-81.145null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-81.325null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-80.105null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-80.530null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-85.152null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-85.201null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.328null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.775null
- AnnulationCass. crim., 17 mai 1988, n° 86-90.864null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-91.488null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-92.099null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 86-93.179null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 85-95.805null
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-16.121Un système d'alarme relié à une station centrale chargée de prévenir les services de police n'ayant pas fonctionné lors d'un cambriolage en raison d'une faute commise par l'installateur, encourt la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-11.118Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-10.817Est recevable la reprise d'instance faite par la veuve dont l'époux était décédé après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant prononcé l'annulation du mariage ; cette union étant, en effet, tenue…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-15.067La sanction pénale d'interdiction de se livrer à son activité professionnelle prononcée contre un avocat, et la sanction disciplinaire de suspension infligée au même conseil étant de nature différente, il s'ensuit que…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-19.341La partie qui a fait un aveu judiciaire devant les premiers juges est en droit de démontrer en cause d'appel l'erreur dont était entachée sa déclaration ; et cette révocation de l'aveu ne doit pas être obligatoirement…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-13.200S'il appartient au juge disciplinaire d'apprécier si les faits reprochés à un huissier de justice constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, qui, selon l'article 13 de la loi n° 81.736…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-05.038
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-11.041
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-10.898
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-11.091
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-17.522
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-12.681
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 85-15.531
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-12.281
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-12.372
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-18.082
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-18.370
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-19.576
- CassationCass. crim., 16 mai 1988, n° 86-92.354Une déclaration de responsabilité solidaire, notamment pour le paiement de pénalités douanières, implique nécessairement qu'une autre personne, au moins, soit reconnue coupable du fait poursuivi
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 88-81.394null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-81.978null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-83.358null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-83.563null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-83.606null
- CassationCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-83.838null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-80.769null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-84.465null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-84.673null
- CassationCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-90.317null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-90.399null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 86-96.868null
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 85-93.205null
- RejetCass. soc., 16 mai 1988, n° 87-60.022
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-18.320Est irrecevable, par application de l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête en rectification pour erreur matérielle d'une…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-12.783Viole les articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 809 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour se déclarer incompétent sur la demande de provision et d'expertise présentée en référé par les…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-13.037Le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclare une…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-19.077Saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par une partie à la suite d'un incendie provoqué par deux mineurs confiés à sa garde pour la durée des grandes vacances, la cour d'appel qui retient que les enfants…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-10.659
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-10.893
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-11.645
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-10.204
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-10.827
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-11.822
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-19.317
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-19.625
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-12.209
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-12.220
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-12.562
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-13.879
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.155
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.177
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.258
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-19.101
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.162
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.215
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.391
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.396
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-14.450
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-18.033
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.099Pour impropre qu'elle soit, l'expression " en réunion de deux ou plusieurs personnes " caractérise sans équivoque la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs prévue par l'article 382, alinéa 3 (2°), du Code pénal.
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.337La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ;…
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-92.056Le procureur général près une cour d'appel est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de ladite Cour qui, sur ses réquisitions, a prononcé une peine légalement appliquée aux faits dont le prévenu a été déclaré…
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-81.598Le Bureau central français ayant sollicité sa mise hors de cause en soutenant que les dispositions des articles 385-1 et 388-1 à 388-3 du Code de procédure pénale ne lui étaient pas applicables dès lors qu'il n'avait…
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-91.864Les dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relatives au moment où doivent être soulevées les exceptions tirées d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des…
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.026La décision de passer outre aux débats, en cas d'absence d'un témoin acquis à ceux-ci, ne peut être prise par le président des Assises, dès lors que, l'accusé ayant déclaré ne pas renoncer à cette audition, un incident…
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-82.521null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-82.829null
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-83.033null
- AnnulationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.129null
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.273null
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.604null
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-10.617Entrent dans les prévisions de l'article R. 432-2 du Code du travail, lequel définit les activités sociales et culturelles dont la gestion ou le contrôle appartient au comité d'entreprise ou d'établissement, les…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-40.570N'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement d'une salariée consécutif au refus par elle d'accepter une mutation, ne procédait pas d'une cause…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-10.860Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-18.557Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-17.284Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-13.959Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-42.012En vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail les parties liées par un contrat à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ce texte prévoyant que la rupture anticipée dudit contrat…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.977Viole l'article 5 de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux qui prévoit le versement d'une prime de vacances aux salariés ayant le 31 mai de l'année de référence un an de présence,…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-10.122Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-40.460En l'état des dispositions de l'article 30 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances selon lesquelles pendant le congé payé, les éléments de…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-42.702Est irrecevable comme dépourvu de justification le moyen pris de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et du défaut de réponse aux conclusions dès lors que les documents invoqués ne sont pas produits.
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.207Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, l'incidence sur la durée de l'équivalence, de l'abaissement de la durée hebdomadaire de travail de 40 à 39…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.816Ayant constaté que la rémunération mensuelle d'une salariée était constituée d'un salaire fixe et d'un intéressement sur les ventes réalisées par l'entreprise les juges du fond ont pu décider que l'intéressée était en…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-18.667Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis par les comités d'entreprise ou d'établissement qui ne présentent pas le caractère de secours liés à des…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-18.162
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-17.283
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-14.802
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.769
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.038
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-42.284
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 87-42.671
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-42.703
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-42.945
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.097
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-40.362
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-42.779
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.825
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.831
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-41.407
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-41.658
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-41.745
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-41.957
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.143
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.470
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.518
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.930
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-44.041
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-44.790
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-45.339
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.595Est irrecevable un nouveau pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par la même partie en la même qualité et contre les mêmes parties.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-12.989La SAFER a seule qualité pour engager une action en résolution à l'encontre du bénéficiaire de la rétrocession qui a manqué à son engagement d'exploiter les terres rétrocédées pendant quinze ans.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.631Le statut des baux commerciaux ne s'applique aux baux de terrains nus sur lesquels des constructions ont été édifiées avec l'accord du propriétaire qu'à la condition qu'un fonds y soit exploité.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.563L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas applicable en matière de bail à construction.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.167Si en cas de renouvellement d'un bail à ferme, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent, le juge fixe, à défaut d'accord entre les parties, le prix du bail renouvelé conformément aux…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.066
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.082
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.148
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.509
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.710
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-11.486
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-15.063
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-18.718
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.325
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.381
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.565
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.664
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.203
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 87-10.040La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert et lui est à ce titre opposable. Par ce motif est…
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 86-18.474Sont des biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal…
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 86-17.227Inverse la charge de la preuve le tribunal qui, pour débouter un contribuable de sa demande tendant à être déchargé d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes, énonce que si l'Administration doit prouver que les…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-16.659Ayant relevé qu'un cautionnement souscrit par un acte sous seing privé avait été donné par une caution en raison de l'intérêt personnel qu'elle avait à assurer le concours financier de la banque à la société dont elle…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-16.786Une cour d'appel peut, à la demande d'un actionnaire détenant plus du dixième du capital d'une société, désigner un expert chargé de présenter un rapport relatif aux conditions du recouvrement de créances de cette…
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 87-11.702Entache de contradiction sa décision le tribunal qui, pour un véhicule utilisé par le gérant d'une société pour partie pour les besoins de ses fonctions et dont la société lui remboursait une partie des frais de…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.572Les juges du fond qui, ne se bornant pas à relever que la personnalité morale d'une société, débitrice d'une banque, n'avait pas changé, constatent que cette société continuait d'avoir le même objet et la même forme et…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 85-16.570Pour accueillir la demande, formée en référé, par des éditeurs et des libraires, tendant à ce que soit ordonné, sous astreinte, à d'autres libraires, de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 87-10.672En vertu de l'article 885.O-4°, du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 87-13.554Ayant à estimer la valeur vénale d'un immeuble pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux un tribunal qui, entérinant le rapport de l'expert nommé par lui, constate que toute comparaison avec d'autres…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-15.937
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.469
- RabatCass. com., 10 mai 1988, n° 88-10.551
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.571
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.426
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 86-18.676
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-18.929
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-85.168La seule constatation des éléments constitutifs du délit retenu et l'affirmation qu'un préjudice en est résulté pour la partie civile justifie l'allocation de dommages-intérêts sans que le juge ait à s'en expliquer…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-83.682L'ordre départemental des médecins et les syndicats de médecins tiennent de l'article L. 375 du Code de la santé publique, en matière d'exercice illégal de la médecine, le droit de saisir les tribunaux par voie de…