Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 24
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- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.264En l'état d'une convention en vertu de laquelle le propriétaire d'un véhicule confie celui-ci à un tiers aux fins de réparation seulement, ledit tiers, devenu gardien autorisé du véhicule, n'en a cependant pas la…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-81.660La cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par la citation et le jugement du Tribunal ; elle a le droit et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable dès lors qu'elle a…
- Cass.Cass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.282Est une partie intéressée au sens des dispositions de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, le prévenu d'homicide ou de blessures involontaires, qui met en cause l'assureur de son coprévenu
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 86-92.545Si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un délit est solidairement responsable avec l'auteur principal dudit délit de la totalité des dommages-intérêts, c'est à la condition que la réparation…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-81.855Les dispositions de l'article 2.7° de l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962 pris dans les conditions prévues par l'article L. 372 du Code de la santé publique, qui se bornent à exclure pour le choix des…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-81.980Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sans se prononcer sur le fond d'une demande d'extradition, sursoit à statuer en invitant le ministère public à solliciter…
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-81.512null
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-81.856null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-82.434null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-82.511null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-83.550null
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-83.743null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.318null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-81.190null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-81.015null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-81.023null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.428null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-90.005null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-90.277null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 86-93.979null
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 86-96.478null
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 86-13.335Il résulte des termes mêmes de l'article 23 du règlement du régime invalidité-décès que cette disposition a pour objet de permettre aux artisans, qui n'ont pas été reconnus atteints d'une invalidité totale leur ouvrant…
- CassationCass. soc., 10 mai 1988, n° 86-10.105Une société civile immobilière n'ayant pas pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et n'entrant pas dès lors dans les prévisions de l'article 239 ter du Code général des impôts, il en résulte qu'à…
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 85-17.989L'article L. 261 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoyant que les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les médecins déterminent leurs obligations respectives et fixent les tarifs des…
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 85-15.443
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 85-16.723
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 84-16.163
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 86-13.431
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 86-14.891
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 85-18.651
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.497Aux termes de l'article 456 du Code civil, dont l'indivisaire mineur peut se prévaloir sans attendre le résultat du partage, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre du mineur devenu majeur…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.959Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 85-18.839Il résulte de l'article L. 241-1 du Code des assurances que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale du constructeur est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-13.188L'article L. 121-1 du Code des assurances, s'il dispose que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, ne fait pas obstacle à ce que…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.749Viole les articles 1326 et 2015 du Code civil l'arrêt qui énonce que la caution est tenue de régler " les intérêts et agios au même montant que pour le débiteur principal, soit 15 % comme expressément prévu dans l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.000Pour apprécier la validité d'un cautionnement illimité, il convient de rechercher, par l'examen tant de l'acte que des éléments qui l'éclairent, si la caution a eu conscience de la nature et de l'étendue de son…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.699Selon l'article 313 du Code civil, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, si du moins cet enfant n'a pas la…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-17.553Un maire ayant émis un titre de recette pour obtenir paiement de l'eau consommée par un usager du réseau de distribution, et ce dernier ayant formé opposition aux poursuites engagées par le percepteur, encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.278Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires. Il en modifie seulement les effets pour les héritiers,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-13.333La novation ne peut avoir pour effet de priver d'efficacité la clause compromissoire insérée dans le contrat.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-12.827Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.815Il résulte de l'article L. 113-5 du Code des assurances que l'assureur doit verser l'indemnité dont il est tenu en vertu du contrat lors de la réalisation du risque et que les retards d'exécution peuvent être…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 87-12.476Encourt la cassation le jugement qui, statuant dans un litige né du gel d'un compteur d'eau, écarte l'application d'une clause du règlement du service, dont l'usager avait reconnu avoir reçu un exemplaire, au motif que…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.834La délivrance du legs, qui a pour seul objet de reconnaître les droits du légataire, doit être distinguée du paiement du legs, lequel ne peut intervenir qu'au cours des opérations de partage par l'attribution au…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-12.528La vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter les prétentions à l'appui desquelles deux parties soutiennent que les signatures qui leur sont…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-11.224
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-11.802
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-12.761
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-14.201
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-14.844
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.556
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.939
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.031
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-13.240
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-13.560
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-14.173
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-14.654null
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.830
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 85-17.855
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-18.601
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-18.155
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 88-81.163Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, demeure habilité pour présider la chambre d'accusation jusqu'à…
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 86-90.262Lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit douanier d'importation de stupéfiants en contrebande, la condamnation au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation de la marchandise saisie, prévue par…
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-82.527null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-83.319null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-83.596null
- CassationCass. crim., 9 mai 1988, n° 86-94.205null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-90.349null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-84.381null
- CassationCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-85.245null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-90.069null
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-12.763L'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et révélant l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-13.564Rien n'interdit à une décision d'assortir d'une astreinte une condamnation à effectuer divers travaux prononcée par une décision antérieure revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans qu'elle ait à reprendre le détail…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 86-18.561Si la nouvelle législation du divorce a, pour certains cas de divorce, supprimé le devoir de secours, elle n'a pas pour effet de priver de valeur l'obligation naturelle de payer une pension alimentaire au conjoint…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-12.495Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et il lui appartient de rechercher, à l'issue du…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 86-11.071Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, par suite, irrecevable le moyen reprochant à l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état de ne pas avoir précisé en quoi l'irrégularité de forme relevée dans l'acte de…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-60.266Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 88-60.096Tout candidat aux élections prud'homales est éligible dans la section où il est inscrit ; si cette inscription n'a pas été contestée dans les délais prévus à l'article R. 513-21 du Code du travail, elle ne peut plus…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-11.508L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelque main qu'il se trouve. Par suite l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-11.899
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-12.051
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-11.441
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-11.727
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-13.190
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 86-19.116
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 86-17.955
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 86-15.590
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-43.635Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-13.734Selon l'annexe I au règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 agréée par arrêté du ministre du Travail du 29 août 1979 publié au Journal officiel du 20 septembre 1979, les voyageurs représentants placiers qui, du…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-41.617Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 86-13.017L'article 9 du décret du 24 novembre 1982 ayant modifié le mode de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination des allocations visées à l'article L. 322-4 du Code du travail sans exclure de son…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 86-40.164Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-46.422C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime…
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 87-60.215Le tribunal d'instance, qui constate qu'il y a entre deux sociétés une complémentarité d'activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d'intérêts professionnels du personnel,…
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-43.891
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-44.156
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-44.205
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.215
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.751
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.821
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 87-41.467
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 87-41.468
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 86-42.090
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.859
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.864
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-43.707
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.224
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mai 1988, n° 87-60.335
- CassationCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-83.273Les dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale relatives au moment où doivent être soulevées les exceptions tirées d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, sont…
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-83.576Aux termes de l'article 383 du Code de procédure pénale, la compétence du tribunal correctionnel à l'égard d'un prévenu s'étend à tous ses coauteurs ou complices ; cette compétence subsiste malgré une disjonction des…
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-90.098La police judiciaire étant, aux termes de l'article 13 du Code de procédure pénale, placée dans le ressort de chaque cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre…
- CassationCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-90.235En matière de vol aggravé, les violences et le fait que ces violences ont entraîné la mort, constituent deux circonstances aggravantes distinctes sur lesquelles la Cour et le jury doivent être interrogés séparément à…
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 88-81.112null
- CassationCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-84.526null
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-85.490null
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-90.121null
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-91.124null
- CassationCass. crim., 4 mai 1988, n° 86-91.464null
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-15.322La cour d'appel qui relève qu'en présence de difficultés sérieuses et croissantes une société, tentant de poursuivre son activité et, pour ce faire, d'alléger ses charges, avait proposé aux salariés d'une de ses usines,…
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-17.397L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 dont l'article 35 du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne constitue qu'une modalité d'application, ne…
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-10.600Aux termes de l'article 14 du décret du 29 juin 1973, le salaire servant de base au calcul de la rente de la victime d'un accident du travail agricole s'entend de l'ensemble des salaires et des gains afférents à la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-44.166Ne donne pas ouverture à cassation une erreur purement matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile.
- Cass.Cass. soc., 4 mai 1988, n° 85-12.508Aucun grief ne peut être tiré par une partie du visa dans la décision attaquée d'une note déposée par l'autre en cours de délibéré, dès lors que les moyens développés dans cette note avaient été formulés dans un mémoire…
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-11.328En vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile le moyen pris de l'incompétence des tribunaux judiciaires doit, même si cette incompétence est d'ordre public, être soulevé à peine d'irrecevabilité avant…
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-15.085Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une caisse est fondée à revenir sur la prise en charge d'un accident survenu à un salarié au titre de la législation sur le risque professionnel, énonce essentiellement que…
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 82-13.834Il résulte des articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 qu'à compter du 1er février 1975, les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, ne…
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-15.188
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-12.934
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-14.115
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-18.205
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 87-40.132
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-14.887
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-11.177
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-11.925
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-41.678
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 87-41.843
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-44.757
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.016Constitue un moyen de fond le moyen soulevé par le saisissant contestant l'existence même de la créance invoquée par un tiers qui avait obtenu l'inscription d'un dire relatif à cette créance au cahier des charges…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-16.819Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un mineur responsable in solidum avec un autre mineur d'un incendie ayant détruit un hangar et condamner les parents du premier à réparer le…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-19.107Les tribunaux d'instance et de grande instance sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-16.947Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner le père d'un mineur ayant, dans un gymnase, heurté et blessé un camarade en jouant au ballon à réparer le préjudice subi par la victime, énonce que si le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.017Constitue un moyen de fond le moyen soulevé par le saisissant contestant l'existence même de la créance invoquée par un tiers qui avait obtenu l'inscription d'un dire relatif à cette créance au cahier des charges…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.408
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.592
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.006
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.792
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.164
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.183
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.043
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.447
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.299
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.700
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.796
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.138
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-13.334
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-15.793
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- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-14.389Viole le principe de la contradiction le juge qui, pour rejeter la demande d'indemnité formée pour résiliation abusive du marché par le constructeur d'une maison individuelle, relève d'office, sans inviter les parties à…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.806Seul l'acte d'association, éventuellement modifié par l'assemblée générale, déterminant les voies et moyens pour subvenir à la dépense d'une association foncière urbaine libre, il n'appartient pas au juge d'imposer un…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.728Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire d'une action en démolition d'un escalier extérieur et d'une terrasse, construits sans autorisation de l'assemblée générale par un autre copropriétaire,…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-11.456L'article 1637 du Code civil ne trouve pas application lorsque le paiement du prix de la vente n'a pas été effectué antérieurement à l'éviction ; dès lors, il appartient aux juges du fond de fixer souverainement…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.504Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui énonce que les fonctions du syndic ayant pris fin, celui-ci ne pouvait valablement convoquer l'assemblée générale en vue du renouvellement de son mandat, sans…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 87-10.618
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- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.692
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- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-12.171Ayant relevé que, selon les conditions particulières de fonctionnement instituées par un organisme de cartes de crédit, dans ses rapports avec la banque du titulaire de la carte et les commerçants, les factures établies…
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-15.833Les contrats passés sans l'intervention du syndic à une époque où la société, mise en règlement judiciaire, n'est plus autorisée à continuer son exploitation, ne peuvent engager la masse des créanciers.
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- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 87-11.310Seule l'existence d'une fraude ou d'un abus manifeste est de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et…
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-17.753Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui qualifie de faute lourde la perte des marchandises transportées, dès lors que celle-ci reste inexpliquée, sans relever aucune circonstance constitutive d'une…
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-11.776L'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ne comportant aucune disposition particulière concernant la fixation de la date de la cessation des paiements, il convient de se référer au droit commun et de rechercher à…
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-10.069Viole l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 par refus d'application et l'article 97 de ce texte par fausse application la cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'un associé d'une société en nom collectif…
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-15.726
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-11.982
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-12.949
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 85-17.975
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- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-16.272
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-16.326
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- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-12.551
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-12.557