Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 50
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- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-14.868
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-15.116
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-15.227
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-15.596
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-15.826
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-15.885
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.002
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.195
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.534
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.799
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.856
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.877
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.113
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.124
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.456
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.545
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.940
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.713
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.770
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.978
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.992
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-19.126
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-19.493
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-19.596
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-19.159
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-19.211
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-19.284
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-70.044
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-19.597
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-20.160
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-20.242
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-70.003
- AnnulationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 84-70.097
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-70.107
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.433Aux termes de l'article 111 du premier décret du 27 décembre 1985 relatif à la mise en oeuvre des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985, le rapport d'enquête du juge-commissaire peut être présenté oralement.…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.390Les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles, en cas de liquidation des biens, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que les deniers à…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.698La cession à forfait constitue une cession volontaire n'entraînant pas la purge des inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble aliéné Il s'ensuit qu'un créancier inscrit sur un immeuble appartenant à un débiteur en…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.025C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide qu'eu égard aux conditions matérielles dans lesquelles une clause de réserve de propriété était présentée, au verso des factures, parmi d'autres…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.335Aux termes de l'ancien article 885 N du Code général des impôts, sont considérés comme des biens professionnels ceux nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.650Il ne peut être reproché à un tribunal d'avoir rejeté l'exception d'irrégularité de la procédure de redressement, et prise de ce que l'administration des Impôts avait rayé, dans sa réponse aux observations du…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.009N'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-12.559Si aux termes de l'article R. 241-4 du Code des communes, le recouvrement des produits revenant aux communes est poursuivi comme en matière d'impôts directs, cette prescription n'a pas pour effet de modifier la nature…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.598Dès lors que l'administration des Douanes invoquait des procès-verbaux d'enquête à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires sur le fondement des articles 48 et 54 du…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.135Une cour d'appel a décidé, à bon droit, après avoir annulé un jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un débiteur, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 étaient applicables dès lors qu'en l'espèce…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.669La procédure de liquidation des biens consécutive à la résolution du concordat préalablement obtenue par le débiteur ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; et…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.230
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 88-11.743
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mars 1989, n° 87-12.137
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.182
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 86-13.205
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.211
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.499
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.715
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.956
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.099
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.348
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.349
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.435
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.571
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.796
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.194
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.599
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.768
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.908
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-16.330
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.594
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-18.313
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-18.330
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-19.155
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-18.037
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-18.064
- Cass.Cass. com., 29 mars 1989, n° 87-18.709
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 86-19.379
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 88-10.055
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 88-10.098
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 88-10.647
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-82.843Le faucardement, imposé par l'administration préfectorale, comprend non seulement l'obligation de faucher les végétaux s'opposant au libre écoulement des eaux, mais aussi celle de retirer du lit des cours d'eau les…
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.588Les modalités de consultation des producteurs pour la procédure d'extension des règles fixées par un comité économique agricole sont prévues par le décret du 10 mars 1981 qui n'a pas été abrogé par le décret du 18 mars…
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-82.711Selon l'article L. 421-1 du Code des assurances, dans sa rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, le Fonds de garantie contre les accidents est chargé notamment d'indemniser, lorsque le responsable des dommages n'est…
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 87-81.891S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles a été donné l'avis favorable aux poursuites pénales émis par la Commission des…
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 89-80.383L'article 199 du Code de procédure pénale laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle des parties (1).
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 87-91.435
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 85-93.621null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 85-95.526
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 85-90.565
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-84.461null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-85.106null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 85-95.744null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 85-95.917
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 89-80.443
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-81.543null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 89-80.583
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1989, n° 89-80.589
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 89-80.590
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 89-80.592null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-81.752
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-81.753
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-82.921
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-82.936null
- Cass.Cass. crim., 29 mars 1989, n° 88-82.953
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.761
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.418null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.451
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.945null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-84.071null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-84.094
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.764null
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-15.059L'application des règles de cumul des avantages de vieillesse propres et dérivés édictées par l'article 90 du décret du 29 décembre 1945 dont l'article 91 se borne à fixer les modalités d'application en cas de…
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-12.792Lorsque, conformément aux termes d'une circulaire ministérielle, l'épouse d'un assuré relevant du régime général, et affiliée elle-même au régime des fonctionnaires a été prise en charge pendant plusieurs années par le…
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-12.441Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre une entreprise de presse à pratiquer sur la rémunération de la directrice administrative l'abattement forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels énonce…
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-11.441La prise en charge par l'Etat des cotisations à une institution de retraite complémentaire régie par les articles 43 et suivants du décret du 8 juin 1946, dans la mesure où elles sont afférentes aux rémunérations des…
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 85-18.242Lorsque l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident de trajet a été fixée par une décision qui, quel qu'en soit le mérite est passée en force de chose jugée, la caisse de sécurité sociale qui avait…
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 87-17.183Les salariés en mission n'ont droit ou n'ouvrent droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de la vie professionnelle et non par ceux…
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-10.840En cas de réduction en appel de l'indemnité allouée à la victime par un jugement assorti de l'exécution provisoire, la caisse de sécurité sociale dispose d'une action contre la victime pour obtenir le reversement à son…
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-18.381En l'état d'un litige survenu à l'occasion d'une demande d'entente préalable sur le point de savoir si le malade devait bénéficier des séances de médecine physique prévues sous la cotation AMM9 ou seulement de celles…
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-17.861L'avis de l'expert technique désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959, lorsqu'il a été donné au terme d'une procédure régulière et tranche de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est…
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-15.096
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-17.858
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-18.044
- DéchéanceCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-18.344
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-17.659
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-18.608
- Cass.Cass. soc., 29 mars 1989, n° 86-19.021
- Cass.Cass. soc., 29 mars 1989, n° 86-19.023
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-19.583
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-10.077
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-15.861
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-16.626
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1989, n° 87-16.823
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-13.586
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-14.047
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-14.165
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.810N'est pas une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le fait pour un piéton d'entreprendre de traverser la chaussée à une heure où la circulation est dense, en un endroit particulièrement…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.514Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher, si, comme il était allégué par des conclusions restées sans réponse, le comportement du…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.336Les pièces d'une procédure en annulation de mariage devant la juridiction ecclésiastique se rapportant à des faits qui concernaient la vie privée des parties et qui n'étaient parvenus à la connaissance de l'autorité…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-19.107Pour rétracter une ordonnance autorisant une saisie-arrêt sans titre dans les conditions prévues par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'appel qui constate l'existence d'un principe de…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-17.660Il se déduit des dispositions du Code du travail, dérogatoires au droit commun, et de l'article 669 du nouveau Code de procédure civile que la notification des jugements réputés contradictoires en matière de…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.734La clause, insérée dans des contrats de prêts, dérogeant aux règles de compétence territoriale et convenue entre des parties dont l'une n'était pas commerçante doit être réputée non écrite.
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.151
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.009
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.375
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.445
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.173
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-10.391
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.688
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.621
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.913
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.787
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.855
- Non-lieuCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.510
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.436
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.561
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.684
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.066
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-19.696
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.231
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.295
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.326
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.392
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-17.666
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-20.150
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-13.520Le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable et à mettre en cause l'impartialité de la…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-12.399Mention du divorce doit être portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Et doit dès lors être annulé l'arrêt qui, après qu'il ait été définitivement jugé que l'épouse ne pouvait se…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.721L'assimilation de certaines circonstances à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité, dans sa rédaction de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque cette résidence constitue une condition…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-11.437Manque de base légale la décision qui a accueilli la demande d'une association de faire interdire à son secrétaire général de se prévaloir de la qualité de président qu'il prétendait avoir acquise par décision d'une…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-17.262La banque est débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de celui qui a loué chez elle un compartiment de coffre-fort. Dès lors, elle est responsable en cas de vol des objets qui y sont déposés, quand bien même…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-12.187Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 31 décembre 1976, le juge ne peut, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-17.278C'est à compter du jour de la demande que courent les intérêts moratoires portant sur une somme dont le montant était déjà déterminé antérieurement à l'assignation.
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 85-11.363Viole les articles 1235 et 1376 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'ordonner la restitution par la victime de l'indemnité au versement de laquelle l'assureur du tiers responsable d'un accident avait été condamné…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-20.183Manque de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné un médecin à réparer intégralement le préjudice subi par une cliente en se déterminant par des motifs dont il ne ressort pas que la réalisation des risques…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-16.716
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-16.869
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-17.104
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-17.938
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.065
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.156
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.239
- Cass.Cass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.370
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.478
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.715
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-17.470
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.217
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.807
- Cass.Cass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-19.419
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-19.741
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-20.024
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-19.037
- Cass.Cass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-11.440
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-13.034
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-14.042
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-14.044
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-16.623
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-11.929
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-12.360
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-12.361
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-13.623
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-14.895
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.399
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-42.248L'article L. 434-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d'entreprise, ne dispense pas les…
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