Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 49
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- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 87-92.017null
- CassationCass. crim., 18 avr. 1989, n° 85-92.828
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 1989, n° 86-93.619
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 86-96.663null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 85-96.674null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 88-82.630
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 88-40.724Dès lors qu'un désaccord existe entre le personnel et l'employeur, tant sur la pratique d'heures supplémentaires que sur des augmentations de salaire et la réduction de primes, les salariés, qui cessent le travail une…
- Cass.Cass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-45.205Selon l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers, employés, cadres) du 6 mai 1958, la convention est applicable " au personnel…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-42.245Les articles L 412-20 et L 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 88-60.421L'annulation, par l'autorité administrative, de la décision prise par l'inspecteur du Travail sur la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux doit entraîner l'annulation des opérations électorales…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-43.218La cour d'appel qui constate qu'une société, devenue titulaire d'un marché de surveillance, a accepté de conserver à son service, sur un chantier, un gardien de nuit embauché par l'entreprise ayant perdu ce marché, peut…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-43.132C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que le nombre de jours de congés exceptionnels utilisés par un syndicat en vertu de l'article 71 de la convention collective des banques populaires…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 88-60.517Aucune disposition du Code du travail n'interdit à une confédération représentative au plan national de rassembler des organisations syndicales représentant la même catégorie de personnel et ces organisations peuvent…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-42.709Une cour d'appel ne peut débouter de sa demande de réintégration un délégué syndical qui avait refusé sa mutation dans un autre établissement de l'entreprise, sans rechercher si cette nouvelle affectation, en éloignant…
- Cass.Cass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-45.539
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-46.030
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 88-60.631
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 87-61.793
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 87-41.083
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-41.206
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-42.583
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-42.505
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-43.378
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-12.296L'acte juridique constatant un cautionnement pour une somme non chiffrée doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-10.174L'obligation d'élire domicile édictée par l'article 33, alinéa 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-19.348Justifient légalement leur décision d'intégrer dans la communauté d'acquêts, sous le régime de laquelle deux personnes étaient mariées, le fonds de commerce exploité par l'une d'elles, les juges du second degré qui…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-12.053Manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur de l'immeuble vendu par son entremise de l'existence des désordres apparents qui affectent celui-ci et qu'en sa qualité de professionnel…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-12.683Aux termes de l'article R. 211-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 7 janvier 1986, les contrats d'assurance de responsabilité automobile, lesquels sont pour le temps prévu…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-13.895Au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, la violation des droits de la défense doit consister dans un acte positif ou dans une abstention fautifs de la juridiction étrangère.
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-14.563Comme l'établit l'article L. 167-2 du Code de la sécurité sociale, qui permet au juge lorsqu'il ouvre une tutelle de droit civil de maintenir la tutelle aux prestations sociales, le juge des tutelles a la faculté de…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 85-14.757Ne méconnaît pas les limites de la compétence judiciaire la cour d'appel qui donne l'ordre à une société protectrice d'animaux, autorisée par arrêté préfectoral à implanter sur le territoire d'une commune un refuge pour…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-13.662Le propriétaire du fonds sur lequel est en partie assis un sentier piétonnier prévu, en tant que servitude légale de passage sur le littoral maritime, par l'article L. 160-6 du Code de l'urbanisme, n'est pas fondé à se…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-17.117Il résulte de la combinaison des articles 2 du Code civil et 4 de la loi du 4 janvier 1978, modifiant le titre IX " de la société " du livre III du Code civil, que, si la loi nouvelle précitée est devenue applicable à…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-18.475
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-10.388
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-10.829
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-12.453
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 85-13.314
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-14.271
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-14.801
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-14.819
- RenvoiCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-15.713
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-15.877
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 85-16.705
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-17.112
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-17.752
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-18.014
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-18.230
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-18.679
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-19.142
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-19.220
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-19.241
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-81.189La constitution civile devant les juridictions correctionnelles, dans les poursuites exercées pour les infractions visées au Code général des impôts, fondée sur les dispositions de l'article L. 232 du Livre des…
- CassationCass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-80.178La détention irrégulière d'avoirs à l'étranger est une infraction continue dont la prescription commence à courir du jour où la détention a pris fin.
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-80.528
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-80.617null
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 89-80.739
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-81.512
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-81.181
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-83.035
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-82.482null
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-82.525null
- CassationCass. crim., 17 avr. 1989, n° 87-82.594null
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 87-91.910null
- CassationCass. crim., 17 avr. 1989, n° 87-92.089null
- RejetCass. crim., 17 avr. 1989, n° 86-95.679null
- RejetCass. crim., 14 avr. 1989, n° 88-82.173
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.881La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième et les dispositions des articles 40 et 465 du Code pénal sont…
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.684Les juridictions répressives ne peuvent, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d'erreurs…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.534null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 85-93.794null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.445null
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.460null
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.652
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1989, n° 87-90.327null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-84.661null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-85.551null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-86.191null
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-80.001null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-80.159null
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.209null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.308
- Cass.Cass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.316
- Cass.Cass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.317
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.368null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.374
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.402null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.403
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.405
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.416
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.524
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.747null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.265
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-80.784
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.614null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-81.739null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-82.949null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 87-82.732null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-84.317null
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.430
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-44.459
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.045
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.089
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.202
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.109
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 87-41.686
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 87-45.506
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-42.952
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.032
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.293
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.294
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.210
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.346
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.511
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.401
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.402
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.650
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.654
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.655
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-43.656
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 87-44.499
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1989, n° 88-44.750
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.790
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.799
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.805
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.764
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.588
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.787
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.788
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.789
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.791
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.793
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.794
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.795
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.796
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.797
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.798
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.800
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.802
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.803
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.804
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.806
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.807
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.815
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.816
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.817
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.818
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.820
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.821
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.822
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.823
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.824
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.825
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.826
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.827
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.828
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.630
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.631
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.632
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.633
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.404
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.626
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.635
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.725
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.785
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.765
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.769
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.773
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.774
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.775
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.778
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.779
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.780
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.781
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.782
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.783
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.784
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.786
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.801
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.766
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.770
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.776
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1989, n° 89-60.777
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-10.145L'absence de faute dans l'exécution de sa mission exonère l'organisme chargé du contrôle technique de toute responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code civil dès lors, qu'il a mis en garde le maître de…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-12.470Selon l'article 1291 du Code civil, lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité.
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.759La nullité des actes accomplis par un syndic ne découle pas de plein droit de la perte de la garantie contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-70.047La cessation d'activité de l'exproprié ne figure pas parmi les exceptions à l'attribution d'une indemnité de remploi prévues par l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-10.451Les juges du fond, saisis d'une action en garantie décennale à la suite de l'exécution de travaux de rénovation, doivent rechercher la nature et la consistance de ces travaux.
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.682
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.021
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 86-18.084
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.134
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.727
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.818
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.869
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-10.144
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-10.154
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-11.079
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-13.819