Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 51
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- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-60.134La qualité de chef d'établissement au sein d'un lycée d'enseignement privé ne confère pas à son titulaire celle de chef d'entreprise au sens de l'article L. 433-1 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-43.867Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences, même motivées par la grève, à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-43.238Dès lors que l'autorisation administrative d'un licenciement pour motif économique a été annulée pour vice de forme sans qu'il ait été statué sur les causes du congédiement, la cour d'appel qui était saisie d'une…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-41.145Dès lors qu'à la date de la cession du fonds d'une société, les contrats de travail de salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours, ils continuaient de…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-42.291L'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées.
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 85-42.005Une société ayant acquis un fonds de commerce dépendant d'une succession et ayant été condamnée à verser au salarié, resté à son service, une indemnité compensatrice de l'avantage constitué par le logement de fonction…
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-42.046La prime d'ancienneté due en fin d'année doit être versée par la société qui, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, succède à une autre et se trouve être à cette date l'employeur des salariés dont…
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 88-41.520La cour d'appel qui constate que les démonstrateurs détachés par des entreprises extérieures exécutent leurs tâches au sein d'un grand magasin dans les mêmes conditions que les autres employés, ce qui implique…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 88-60.548La demande d'un employeur, tendant à ce que soit constatée la suppression du mandat de délégué syndical d'un salarié et fondée sur la perte d'autonomie d'une société à la suite d'une fusion- absorption, n'est pas…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 85-41.776Après avoir constaté que les diverses indemnités perçues par l'intéressé en sus de son salaire de base métropolitain et dont il réclamait le paiement depuis le 1er octobre 1975 étaient destinées à compenser les…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 85-41.429
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-43.208
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-43.581
- RejetCass. crim., 23 mars 1989, n° 89-80.112Aucun texte ou principe de droit n'exclut l'auteur d'un délit, entrant dans les prévisions de la loi d'amnistie, du bénéfice de celle-ci en raison d'un lien de connexité entre ce délit et un crime non amnistié (1). La…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.607Selon l'article L. 117-17 du Code du travail la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être…
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-40.797Aux termes de l'article R. 516-12 du Code du travail, c'est la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non la saisine de la juridiction prud'homale qui vaut citation en justice.
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.605Un premier maître d'hôtel ayant fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement où il travaillait, d'un reclassement comme maître d'hôtel dans un autre restaurant, a droit à la prime mensuelle dont il…
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-40.053L'employeur qui soutenait que la juridiction de référé était " incompétente " pour statuer sur la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire irrégulière en la forme a soulevé, non une exception d'incompétence,…
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-16.324Ayant relevé que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail visait l'accord intervenu entre les syndicats intéressés, et qu'en ce qu'il mentionnait porter sur tous les…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-13.071Pour l'application de l'article L. 221 17 du Code du travail les magasins à commerces multiples appartiennent à une catégorie professionnelle différente de la catégorie à laquelle appartiennent les commerces spécialisés.
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.444L'article 25 du statut des gardes-chasses des fédérations départementales des chasseurs du 25 février 1963 prévoit que la décision de révocation d'un garde-chasse prise par la commission disciplinaire paritaire…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.799La Cour d'appel qui condamne une partie à payer une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par une décision de première instance méconnaît l'autorité attachée à la chose jugée par un précédent arrêt,…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.102L'accord de la salariée à la prolongation de la période d'essai ne peut résulter de la seule poursuite par elle du travail.
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-40.830A défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais cette présomption admet la preuve contraire.
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-16.323Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte réglementaire ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle…
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-18.599En énonçant que l'arrêté préfectoral a " toutes les apparences de la légalité ", le juge des référés se borne à constater que l'exception d'illégalité soulevée devant lui ne présente pas un caractère sérieux.
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.191Ne caractérise pas un manquement personnel de l'apprenti suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation du contrat d'apprentissage, la cour d'appel qui se borne à retenir que l'intéressé a agi avec…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-40.862
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.412
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-41.623
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.734
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-41.751
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-45.173
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 85-45.227
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.313
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.314
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.353
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.757
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.758
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-41.774
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-41.822
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.843
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.880
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-41.890
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-45.524
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-45.564
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-45.566
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.645
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-45.690
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.996
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-42.014
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-42.038
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-45.722
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-45.727
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 85-46.302
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 85-46.303
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 85-46.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-40.156
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-40.208
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.239
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-40.442
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-40.578
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.287
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.338
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-40.706
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-40.795
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-42.377
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.432
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-42.454
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-42.475
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-42.479
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-42.518
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.519
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-42.563
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-42.608
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.601
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.646
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.288
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.290
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-42.754
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-42.794
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-42.873
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-42.891
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.892
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.977
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-43.393
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 85-43.577
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 85-43.646
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-43.660
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-43.951
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-44.271
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-41.583
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-41.533
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.542
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.543
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.544
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.545
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.546
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-44.792
- Cass.Cass. soc., 23 mars 1989, n° 86-44.962
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-44.962
- Cass.Cass. 2e civ., 23 mars 1989, n° 89-60.152
- CassationCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-82.673Caractérise le délit prévu et puni par l'article 161, alinéa 4.1°, du Code pénal, le fait pour le signataire d'une attestation ou d'un certificat, de n'avoir pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste…
- CassationCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-84.580Il résulte de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis,…
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-84.788La mère de la victime des viols imputés à l'accusé, s'étant constituée partie civile en tant que représentante légale de sa fille mineure, a qualité pour demander au nom de celle-ci le huis clos de droit prévu par…
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-81.297Un étranger condamné pour des faits de séjour irrégulier commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, ayant modifié notamment les articles 19 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut…
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 87-90.781
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 87-91.839null
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 86-93.126
- CassationCass. crim., 22 mars 1989, n° 84-90.050null
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 86-95.936
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1989, n° 86-96.490null
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-83.317null
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-83.937null
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-43.655A l'issue de l'arrêt de travail médicalement prescrit pour cause d'accident du travail, le contrat de travail reste suspendu tant que la visite obligatoire de reprise par le médecin du Travail n'a pas eu lieu.
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-15.020Justifient leur décision écartant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de divers spécialistes pour le concours qu'ils avaient apporté, en raison de leurs compétences professionnelles, à un…
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-15.227Une prime mensuelle allouée à des salariés en grand déplacement par une société qui prenait en charge leurs frais de repas et d'hébergement sous forme de remboursement des dépenses réelles, ce qui excluait l'application…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.697Ayant observé que le contrôle incombant aux arbitres au cours d'un match de football implique une totale indépendance de leur part vis à vis des associations dont les équipes participent à la rencontre, et relevé,…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-43.050Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-15.938Si les collaborateurs d'une entreprise de police privée disposaient d'une certaine liberté dans l'exécution de leur mission, cette autonomie, conséquence nécessaire de la tâche qui leur était confiée n'excluait ni…
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 87-18.174Une machine soumise aux prescriptions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3 du Code du travail, selon lesquelles la partie travaillante doit être protégée dans des conditions telles que les ouvriers ne puissent y avoir…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-18.780L'envoi par la caisse primaire, conformément à l'article 124 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, à l'employeur, au service duquel est survenu l'accident du travail, de l'avis d'attribution d'une rente à la victime…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 85-13.496Les dispositions de la loi du 4 janvier 1978, mettant à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie les seuls frais de soins, à l'exclusion de ceux d'hébergement, en cas d'admission des assurés dans les unités…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-19.435Une Cour d'appel est fondée à annuler une expertise technique en raison de l'irrégularité de la désignation de l'expert par le directeur départemental de la Santé après avoir relevé qu'il n'était produit aucune pièce…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.788
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.173
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.698
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 85-45.551
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-18.804
- Cass.Cass. soc., 22 mars 1989, n° 89-11.515
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-12.432
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-13.334
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-14.441
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 87-15.402
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 84-16.213
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.027
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-19.019Lorsque la demande en résiliation d'un bail commercial n'est pas notifiée au créancier inscrit, cette résiliation lui est inopposable sans qu'il puisse être ultérieurement suppléé à ce défaut de notification et la…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.823A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement a sa source dans la loi et même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.454La stipulation d'une servitude temporaire est licite. En conséquence, une servitude conventionnelle de passage est éteinte dès lors que l'une des conditions nécessaires et cumulatives prévues dans une clause du contrat…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-16.753Les prescriptions du Code civil relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-70.257Lorsque l'appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation est interjeté par déclaration, forme prévue par l'article R. 13-47, alinéa 2, du Code de l'expropriation, le déclarant doit se présenter au greffe de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-16.780Respecte les dispositions de l'article 1150 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une société civile immobilière ayant fait édifier une construction au-dessous du niveau de la nappe phréatique, à payer au…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.029La cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant a exactement décidé que ce dernier devait contribuer aux…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-19.223Aux termes de l'article 1354 du Code civil, l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Viole ce texte la cour d'appel qui pour accueillir une action…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.979
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-70.318
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.957
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.733
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 88-10.218
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 88-10.346
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 88-10.659
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 88-10.825
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 88-10.859
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-12.462
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-14.086
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-14.259
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-14.794
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-14.838
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.031
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.185
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.196
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.210
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.706
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.837
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.838
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-16.113
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-16.314
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-16.563
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.118
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.130
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.329
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.338
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.353
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-18.176
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-18.281
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-18.463
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-18.906
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- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-19.577
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- Cass.Cass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-70.004
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- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-16.599En retenant à bon droit que les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 sont inapplicables en cas de liquidation des biens et que l'inopposabilité au débiteur, ou à la masse d'une créance…
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- IrrecevabilitéCass. com., 21 mars 1989, n° 88-10.453Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance et par laquelle celui-ci autorisait, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures…
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 88-10.162L'avocat, qui n'a pas renoncé à la postulation, est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client contre une ordonnance rendue en vertu de l'article 48 de…
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-16.282Ne constitue pas l'exécution d'une prestation de services, au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, le paiement de sommes dues en vertu d'un engagement de caution.
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-17.138En l'état d'une demande formée par un fabricant et distributeur de parfums de luxe tendant à la condamnation d'un intermédiaire non agréé, pour l'importation et la vente de ces produits, et fondée sur l'existence d'un…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 mars 1989, n° 86-12.805
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-11.391