Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 52
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- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 88-12.016
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-13.130
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-13.731
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-14.147
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-14.168
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-14.261
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-14.423
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 86-14.772
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-14.899
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-14.933
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-14.935
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-15.157
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-15.344
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-15.365
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-15.379
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-15.414
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-15.898
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-16.186
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-16.349
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-16.897
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-17.335
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-17.283
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-17.432
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-17.540
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-17.601
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-17.669
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-17.764
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-18.580
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-18.663
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-20.258
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-18.670
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-18.715
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-11.151
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-10.499
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-10.837
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-81.742La règle du non-cumul des peines s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les infractions en concours font l'objet d'une seule poursuite ou de poursuites successives.
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.069Selon l'alinéa 2 de l'article R. 233-4 du Code du travail, en cas de réparation d'un organe mécanique d'une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et utilisée à des travaux automatiques, l'arrêt de la machine…
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.067L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire au-delà de 1 an, prise en application de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être notifiée à l'inculpé dans les conditions prévues à…
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-80.816Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont…
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.789Si dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur, c'est seulement la conduite de celui-ci devant l'officier de police…
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.080Les dispositions de l'article 17 de la loi du 27 juin 1983 rendant applicable le Code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, qui dérogent à l'article 191 du même Code, n'imposent pas que le président du tribunal de…
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.686N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du commettant à la suite d'un accident causé un jour de fête par son préposé, constate que le véhicule avait été remis à celui-ci pour se rendre à…
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 87-91.219null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 84-93.899null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 85-94.598
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 84-94.598
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 85-90.639null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-84.401
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.019null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.028
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.168
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.237null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.307null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.269null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 87-80.841null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-80.968null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 87-80.545null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-81.537null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-81.809null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.958null
- CassationCass. soc., 21 mars 1989, n° 87-19.377Selon l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque l'ASSEDIC refuse, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elle fait…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1989, n° 89-60.622
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1989, n° 89-60.671
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1989, n° 89-60.672
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1989, n° 89-60.686
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1989, n° 89-60.687
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1989, n° 89-60.685
- CassationCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-81.640Selon l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive, si celle-ci a été saisie par le ministère public…
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-84.591Commet le délit prévu par l'article 422.2° du Code pénal celui qui, sans l'autorisation du propriétaire d'une marque, propose à sa clientèle, en faisant référence aux produits de cette marque présentés comme…
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 89-80.204Devant la chambre d'accusation les arrêts sont rendus en chambre du conseil. Les modalités de lecture des décisions prévues par l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ne concernent que les…
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 87-91.700
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-85.091null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-85.657null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 85-95.704null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 86-96.879null
- DéchéanceCass. crim., 20 mars 1989, n° 89-08.008
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 89-80.411null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 87-80.500null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 89-80.252
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-81.056
- Cass.Cass. crim., 20 mars 1989, n° 88-81.762
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-81.214
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-82.084
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-82.680null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-84.104null
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.585Est irrecevable l'action en justice dirigée contre une " Amicale " de locataires d'un office public d'habitations à loyer modéré qui ne bénéficie ni de la personnalité morale, ni de la capacité d'ester en justice car…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-19.109Le délai pour produire des titres et demandes de collocation à une procédure de distribution par contribution court, pour chaque créancier individuellement du jour où la sommation a été personnellement adressée et non…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.717Le débiteur, à l'encontre duquel une procédure de saisie immobilière a été diligentée, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire, ne peut surenchérir.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-20.180A défaut de stipulation expresse l'existence d'une clause compromissoire s'appliquant sans autre précision à tous les litiges ne saurait tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi, faire échec à la compétence du juge…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-19.646Doit être cassée la décision d'un tribunal qui pour annuler une surenchère se borne à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.575Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme et se borne à retenir, pour rejeter la demande de celle-ci tendant au report des…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-12.496C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel relève qu'après une mésentente ancienne et profonde, une véritable tentative de reprise de la vie commune ne pouvait se borner à la…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-11.619L'indexation de l'indemnité exceptionnelle allouée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil relève du pouvoir souverain des juges du fond auxquels il appartient d'apprécier les modalités d'allocation de cette…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-14.345Les dispositions de l'article 252 du Code civil ne s'opposent pas à ce qu'un avocat représente une partie avant la tentative de conciliation proprement dite même en l'absence de son client, pour saisir le juge de moyens…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.667
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-14.001
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-19.725
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-10.981
- Cass.Cass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-10.239
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-10.276
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-10.545
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.374
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.871
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.015
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.044
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-16.806
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-18.966
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.576
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-19.475
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-19.622
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-12.219
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-12.335
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-18.965
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-20.114
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-19.045Viole les articles 1239 du Code civil et 2 du décret du 14 mars 1986 la cour d'appel qui décide qu'un débiteur s'est valablement libéré envers une société en honorant des effets de commerce libellés au nom du président…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-17.442Est conforme aux articles 12 de la loi du 13 juillet 1979 et 2 du décret du 28 juin 1980 la clause du contrat de prêt stipulant que le montant de l'indemnité due en cas de remboursement par anticipation de la somme…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-17.204L'article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne doit recevoir application que dans le cas où une juridiction étatique est saisie du fond du litige, malgré l'existence d'une convention d'arbitrage ; il…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-18.517L'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-10.037Se trouve légalement justifié l'arrêt qui relève qu'une clause d'attribution au profit du colicitant dernier enchérisseur qui ne serait pas déclaré adjudicataire comportait, en ce qui concerne la soulte due, une…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-19.653Si, en principe, la rature ou la cancellation d'une mention libératoire portée sur le titre toujours demeuré en la possession du créancier ne permet pas à cette mention de conserver la force probante prévue par…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-16.011Le principe de la contradiction est respecté lorsque le fondement de la demande est contradictoirement débattu à l'audience.
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-16.870La règle protectrice des intérêts du mineur édictée par l'article 456, alinéa 3, du Code civil que l'article 495 du même Code rend applicable aux majeurs en tutelle, ne peut être invoquée après la fin de la tutelle que…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-12.680Constituent un manquement grave à la probité visé à l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et justifient la peine disciplinaire de la destitution les agissements d'un notaire qui, ayant reçu en dépôt pour le compte…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-10.798N'est pas nouvelle la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, qui n'est que le complément de la demande en partage formulée en première instance.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-14.262Est rédigée en caractères très apparents et satisfait ainsi au voeu de la loi, la clause de déchéance qui figure, dans un contrat d'assurance, à la rubrique " que faire en cas de sinistre ", dès lors que les mots " sous…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-13.774Dès lors que l'astreinte, qui par sa nature même a pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire, ne figure pas dans la définition des risques garantis par le contrat d'assurance, la compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-18.890Un acte juridictionnel, même définitif, peut donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat en cas de faute lourde ou de déni de justice.
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-15.894Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Méconnaît les prescriptions de ce texte la police d'assurance qui, par ses conditions générales,…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-17.550Entrent dans le champ d'application de l'assurance prévue par l'article L. 242-1, alinéa 1er, du Code des assurances, les travaux urgents destinés à limiter des arrivées d'eau et à éviter des effondrements dans un…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-15.487Doit s'assimiler à l'entrée clandestine qui s'entend de toute entrée réalisée à l'insu de l'assuré et dans un but illicite, toute manoeuvre crédible de nature à tromper l'assuré sur l'identité et les intentions…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-14.926Le principe de la contradiction consacré par les articles 100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, n'implique pas nécessairement que les parties en cause doivent être présentes aux débats ; elles peuvent…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.899Il résulte des articles 389-6, 389-7, 453, 455 et 456 du Code civil que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut à ce titre procéder…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.450Même dans un contrat unilatéral tel que le cautionnement, le dol ne peut entraîner la nullité de la convention que s'il émane du cocontractant.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-18.701Est inopérant le grief tiré de l'incompétence du président du tribunal de commerce dans un litige où le caractère commercial d'un contrat était contesté, dès lors que la cour d'appel était également juridiction d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-16.638L'article 74 du nouveau Code de procédure civile disposant que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.818Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir estimé qu'un accord s'était établi entre les parties concernant le remboursement des emprunts et les charges de la vie courante, chacune y…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-10.668
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-16.862
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-18.443
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-18.506
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.966
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-16.491
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 85-16.848
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-17.575
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-17.912
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-19.006
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-19.181
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-10.737
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-10.869
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-14.555
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-14.859
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-15.114
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.546
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.715
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-18.267
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-10.728
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 85-12.153
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-12.503
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1989, n° 89-60.639
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1989, n° 89-60.641
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1989, n° 89-60.642
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1989, n° 89-60.659
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1989, n° 89-60.712
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1989, n° 89-60.650
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1989, n° 89-60.654
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1989, n° 89-60.771
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-84.345La relaxe d'un prévenu du chef de complicité de recel, délit de droit commun, au motif qu'il ne connaissait pas l'origine frauduleuse de la marchandise détenue, n'entraîne pas de plein droit sa relaxe pour le délit…
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-83.445Le fait d'obtenir, par l'effet de la crainte et en jouant de la déficience mentale de la victime, la remise de sommes d'argent, constitue l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol…
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-82.461La capacité du greffier qui a assisté la cour d'appel repose, jusqu'à preuve du contraire, sur une présomption, qui dispense d'indiquer au procès-verbal s'il a été préalablement assermenté (1).
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 87-91.769null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-86.378
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 87-90.637null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-84.476null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-84.546null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-84.611null
- CassationCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-81.457null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-82.292null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-82.332null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-82.346null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-81.775
- CassationCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-82.120null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-82.854
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-83.835null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-83.282null
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-44.801Le pourvoi qui se borne à demander la cassation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable.
- RabatCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.428Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir pratiqué une discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant des salaires dès lors qu'il a été constaté que le salaire de la salariée, supérieur…
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.846Il résulte du procès-verbal du comité d'entreprise, selon lequel l'employeur énonce qu'il n'a pas les moyens de payer la prime de fin d'année pour 1984, la dénonciation formelle de l'usage instauré dans l'entreprise de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-43.548En l'absence de disposition contraire applicable, la juridiction du domicile, en France, de l'employeur, est compétente pour connaître du litige l'opposant à son salarié français, dont le contrat de travail a été…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 85-43.881Des salariés mis en chômage technique puis licenciés ne sauraient être déboutés de leur demande en paiement d'indemnité de préavis au motif qu'ils ne peuvent cumuler cette somme avec les prestations de chômage dès lors…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-41.619Le travail habituel des salariés d'un service un samedi sur deux peut donner naissance à un usage dans l'entreprise.
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.170Selon l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur les rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie, il doit être tenu compte, pour l'application de ces rémunérations, de l'ensemble des éléments…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-44.419Dans le cas de mise en vigueur d'une nouvelle convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis sous l'empire de celle qui était précédemment applicable dans l'entreprise, les juges, qui constatent que la…
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.684Le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de " stagiaire avant succès aux épreuves de sélection " prévues par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance inadaptée, a pour terme l'entrée en formation,…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-41.105A un caractère de fixité une prime de fin d'année dont le montant en progression constante suit l'évolution des salaires et ne dépend pas des résultats de l'entreprise.
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.852A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute une ASSEDIC de sa demande de remboursement par l'employeur d'une somme versée, au titre du régime de solidarité, à une salariée licenciée sans cause réelle…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.018Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de leur entreprise imputable…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.328Une cour d'appel, qui a relevé qu'un employeur n'avait proposé à un salarié, à l'issue de son congé sabbatique, qu'un emploi à temps partiel, alors qu'il avait été engagé pour un travail à plein temps et que les…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-44.445Est irrecevable devant la Cour de Cassation, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen pris du défaut de pouvoir de l'attaché de direction ayant signé, pour le compte d'une société, une déclaration d'appel,…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 85-45.934L'employeur, qui peut revenir unilatéralement sur un usage à condition d'observer un délai de prévenance suffisant que le conseil de prud'hommes en l'espèce a fixé souverainement à 3 mois, n'est pas tenu pendant ce…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 88-41.590