Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 58
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- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-12.678Un administrateur en fonctions ne pouvant obtenir un contrat de travail dans la société, un tel contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi.
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-18.941Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté une société de son action en concurrence déloyale dirigée contre une autre société fabriquant des bacs destinés à la manutention du poisson pouvant s'emboîter…
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-11.540L'administration des Impôts ayant considéré que le redevable de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés, par personnes interposées, par des sociétés dont le siège est situé hors de France…
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.882Ayant relevé que la délibération de l'assemblée des associés d'une société en nom collectif n'avait pas pour objet la répartition des pertes par application d'une clause des statuts mais, comme le mentionnait…
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-10.465Des sociétés commercialisant des parfums par un réseau de distribution sélective faisant valoir que la mise en vente de leurs produits par un distributeur, intermédiaire non agréé, constituait un trouble manifestement…
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-10.466
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.994
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-11.160
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 87-11.827
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-11.828
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.003
- Cass.Cass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.200
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.551
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.765
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-13.138
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-13.243
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-14.260
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-14.410
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-14.664
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-15.237
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-15.817
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-16.264
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 87-16.329
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-16.364
- Cass.Cass. com., 7 mars 1989, n° 87-16.812
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-16.861
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-16.964
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-16.965
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-16.966
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-17.123
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-17.133
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-17.556
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-17.569
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-17.709
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-19.501
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-17.982
- Cass.Cass. com., 7 mars 1989, n° 87-18.111
- Cass.Cass. com., 7 mars 1989, n° 87-18.112
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-10.186
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-10.467
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-10.468
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-10.870
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-85.156Aux termes de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il en résulte, d'une part, que l'appel de l'assureur,…
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-87.298Aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire, et de 5 jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la…
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 87-91.731Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation par un assureur et tiré de ce que l'assuré avait été mis en demeure de payer, non une…
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-92.348Les dispositions de l'article R. 226 du Code de la route n'apportent pas de dérogation à celles de l'article 427 du Code de procédure pénale selon lesquelles les infractions sont établies par tous moyens
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 87-90.500Si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée…
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-85.384Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de…
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-93.991Aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion de la réponse, en ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, doit être effectuée dans le numéro qui suit le surlendemain de la…
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 87-92.114null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-92.408
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-93.417
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-94.176null
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-94.319null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1989, n° 84-94.791
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-95.452null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-87.322null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-87.323
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-87.337null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-87.422
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-84.434null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-85.203
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-86.207null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-86.233
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-96.585null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-81.624null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-82.226
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-82.919null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-83.094
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-82.829null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 87-83.834
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-84.952null
- CassationCass. soc., 7 mars 1989, n° 85-45.173La fin d'un contrat de location-gérance comme la conclusion d'un autre constituent autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de poursuivre les…
- CassationCass. soc., 7 mars 1989, n° 88-60.413Dans l'article L. 423-14 du Code du travail, l'expression " nombre de votants " doit s'entendre en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.065La poursuite du chômage partiel total de salariés au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement. Dès lors, une cour d'appel qui n'assigne à un tel licenciement aucune cause réelle et sérieuse…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 84-44.378Dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-40.424Il n'y à pas lieu a application de l'article L. 122-12 du Code du travail lorsque l'activité d'une société est reprise par une autre, qui n'a pu être constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.151La cour d'appel qui a constaté qu'une société de transport était issue d'une autre société et que la reprise des camions s'était accompagnée de la reprise de la clientèle en a déduit à bon droit que l'article L. 122-12…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 85-45.405
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 85-45.719
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 88-60.141
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 88-60.486
- Cass.Cass. soc., 7 mars 1989, n° 88-06.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-40.918
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 84-42.462
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.040
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.081
- CassationCass. soc., 7 mars 1989, n° 85-42.627
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.236
- CassationCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.732
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-11.493L'obligation de sécurité consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination, résultant de l'article 1147 du Code civil, n'existe à la charge du transporteur que pendant l'exécution du contrat de transport,…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-10.266Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances que, si l'application d'une note de couverture doit se faire en fonction des conditions générales de la " police-type " de l'assureur, alors même que…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.060Justifie légalement sa décision d'admettre la validité d'un cautionnement illimité la cour d'appel qui relève que l'engagement écrit de la main de la caution exprime avec précision qu'il s'applique à toutes les dettes à…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-12.034Hormis le cas de défaut de paiement de la prime prévu par l'article L. 113-3 du Code des assurances, et sauf autres cas particuliers spécialement prévus par ce Code, l'assureur n'a de possibilité de résiliation…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-18.786Une dette de réparation prenant naissance dès le jour des faits délictueux, cette dette, née du chef du mari antérieurement à l'adoption de la séparation de biens par deux époux mariés en 1949 sous le régime légal de la…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.045L'adoption plénière n'est irrévocable que si le jugement qui la prononce est passé en force de chose jugée.
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-16.302Constituent un dol, au sens de l'article 353-1 du Code civil, qui rend recevable la tierce opposition prévue par ce texte, le fait de s'être abstenu sciemment d'informer le tribunal appelé à statuer sur la requête en…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-13.563Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances que les exceptions que l'assureur pourrait opposer au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra, sont également opposables au bénéficiaire…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-10.634Il résulte de l'article L. 511-1 du Code des assurances que, si la compagnie d'assurances est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-13.053S'il appartient à l'assureur, dans l'exercice de son devoir d'information et de conseil, d'examiner l'ensemble des données de fait et de droit particulières à la situation de l'assuré, l'obligation lui incombant à ce…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-19.609Justifie légalement sa décision d'admettre la validité d'un cautionnement illimité, la cour d'appel qui retient que la mention manuscrite " Bon pour caution solidaire en garantie de tous engagements pris ou à prendre…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-10.237En vertu du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.574Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant relevé qu'autorisée par un artiste peintre à " éditer quinze de ses tableaux sous forme de posters " moyennant une rémunération, une société avait fabriqué et mis en vente lesdits…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-13.693Caractérise la faute d'imprudence commise par un élève, âgé de seize ans, à l'occasion d'un " rallye pédestre en montagne sans chemin obligé " auquel participaient d'autres élèves encadrés par des professeurs, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-17.847C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment que le débiteur et le créancier ont constitué, entre les mains de ce dernier, un séquestre conventionnel dépourvu d'effet libératoire.
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-16.296N'entre pas dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action qui n'a pas pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent.
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-16.712
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-17.004
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-19.207
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.153
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.915
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-16.442
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-19.039
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-19.662
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.478
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-13.502
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.422
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.573
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.610
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.934
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 85-15.123
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.150
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.392
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.547
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.985
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-16.283
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-16.433
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 88-10.579
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-13.124
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-13.893
- Cass.Cass. crim., 6 mars 1989, n° 87-92.094Lorsqu'un prévenu a été déclaré coupable d'avoir édifié, sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de cette autorisation, une construction dont la densité excède le plafond légal prévu par l'article…
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-82.695La mention selon laquelle l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation réunie en chambre du conseil, par sa généralité, constate, non seulement la tenue en chambre du conseil de l'audience où la décision a été…
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-83.000Selon les dispositions de l'article 339 du Code des douanes, sous peine de déchéance, celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal des Douanes servant de fondement aux poursuites engagées, est tenu d'en…
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-80.177Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-81.019Les délits de faux en écritures de commerce et usage impliquant nécessairement l'existence d'un préjudice, les juges ne peuvent écarter la demande de réparation présentée par la partie civile, qui s'en prétend la…
- CassationCass. crim., 6 mars 1989, n° 86-93.550null
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-87.330
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-87.432
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-86.447
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-86.674
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-87.624
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-86.172
- CassationCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-82.765null
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-83.956
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-83.968
- RejetCass. ch. mixte, 3 mars 1989, n° 86-11.941La cour d'appel, qui a relevé que la clause d'un contrat de crédit-bail mettant à la charge du preneur l'obligation de garantir les restitutions dont le vendeur était tenu envers le bailleur n'avait pour objet que de…
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 87-90.846null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-80.374
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-80.833null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-80.850null
- CassationCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-81.212null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-80.539null
- AnnulationCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-81.589null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-81.764
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-82.032
- CassationCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-83.680null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-82.532
- CassationCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-82.643null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-83.364null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-83.547
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 87-84.254null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-84.693null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-83.883null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-84.023
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.370Lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, inapte à son ancien emploi, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-45.388Le tribunal de première instance, ayant relevé qu'un salarié démissionnaire de la caisse de prévoyance sociale de Papeete avait obtenu, sur la base du régime général de retraite institué par une délibération du 24 août…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.514Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié ne résidait pas au lieu d'exécution de son contrat de travail, et que sa situation ne correspondait à aucun des cas d'exclusion du droit au paiement de l'indemnité de repas…
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.815Un salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique ne peut se prévaloir de l'inobservation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord national interprofessionnel…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.426Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité…
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.872Encourt la cassation un arrêt qui, pour débouter un clerc de notaire de sa demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement fondée sur la convention collective nationale du notariat, a énoncé que la…
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-41.921Les dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie textile ne permettent pas à l'employeur de notifier le licenciement avant l'expiration de la période de suspension du contrat de…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.667Quels que soient les termes du contrat, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail. C'est donc par une appréciation souveraine des…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-44.120Le premier jour ouvrable de congé payé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur moins de six jours.- Cette…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-41.051
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 88-41.405
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 88-43.124
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.423
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.427
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-41.667
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 88-41.713
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 88-41.714
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.725
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.753
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-41.762
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-41.828
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 88-41.866
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-45.491
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-45.658
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-42.021
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-42.040
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 85-46.542
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-40.026
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 88-42.128
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 88-42.200
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 88-42.250
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 88-42.252
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 85-40.290
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-40.302
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-42.213
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 88-42.281