Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 60
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- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 86-10.695La victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-10.204
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-10.210
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-10.254
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-10.450
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-10.493
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-11.181
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 86-13.730
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 84-16.630
- Cass.Cass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-16.967
- Cass.Cass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-18.785
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 85-18.898
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.173
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.278
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-14.161
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.929
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.993
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-20.042
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.379
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.172
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.512
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.813
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.964
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-20.018
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.970
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.384Viole l'article 1371 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur au paiement de dommages-intérêts, retient que les travaux effectués par les locataires dans les locaux loués avaient procuré à celui-ci…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 86-19.275Les dispositions de l'article 1743 du Code civil sont applicables au bail concernant une partie définie d'un mur, bien immeuble, en vue de l'installation d'un panneau publicitaire. Le contrat de bail enregistré est en…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-13.369Il appartient aux juges d'apprécier eux-mêmes les éléments de preuve qui leur sont soumis. Viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil la cour d'appel qui retient que des documents produits en cours de…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-14.109Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui modifie les obligations mises à la charge de l'acquéreur d'un immeuble en substituant à l'institution d'un droit d'usage et d'habitation du…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.328L'ignorance du preneur d'un bail rural de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire de son droit de contester la validité du bail passé sans son concours.
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.730Viole l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour décider qu'un locataire ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, retient, après avoir relevé le paiement de loyers dans le mois d'une…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.173Un bail d'habitation consenti au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 et expirant le 1er janvier 1983 reste soumis aux dispositions de ce texte non contraires à la loi du 22 juin 1982 tant que la…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.857La prorogation d'un bail jusqu'à la date à laquelle le fermier atteindra l'âge de la retraite ayant privé d'effet les congés délivrés par le bailleur pour la date d'expiration de cette convention, celui-ci est en droit…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.655
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-18.095
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.827
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.862
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-12.329
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-13.183
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 88-13.383
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-14.730
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 86-15.030
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-15.497
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-15.524
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-15.894
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-15.911
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.117
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.216
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.218
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.571
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.658
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.684
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.814
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.860
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.928
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.120
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.240
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.273
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.511
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-18.471
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-18.159
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-18.356
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-18.362
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-18.632
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-18.635
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-18.773
- AnnulationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 88-70.025
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 88-70.031
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-70.143
- AnnulationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 84-70.328
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-70.372
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 86-18.857Aux termes de l'article 12, alinéa 1, de la loi du 30 avril 1905 sur les warrants agricoles le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente par privilège et de préférence à tous créanciers…
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-17.374En adressant un chéquier par courrier ordinaire, une banque commet une imprudence quand bien même aurait-elle pris la précaution d'adresser au titulaire du compte, avant l'envoi du chéquier, un courrier l'informant que,…
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.858Aux termes de l'article 728 du Code général des impôts, les cessions d'actions ou de parts, conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, sont réputées avoir pour objet…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.722Lorsqu'un arrêt, qui annule un jugement ayant prononcé la conversion d'un règlement judiciaire en liquidation des biens et, sur le fondement de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, prononce d'office la liquidation…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-12.015Il résulte de la combinaison de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 et de l'article 3 de la loi du 24…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-15.526Ne constitue pas une clause d'exclusivité, au sens de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 qui en limite à dix ans la validité, la clause d'un contrat de location d'une installation téléphonique prévoyant que tous…
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 86-10.178C'est sans violer l'article 1153 du Code civil qu'en retenant que, jusqu'à ce qu'ils soient attraits en justice, les clients d'une coopérative depuis plusieurs années, n'avaient jamais contesté le taux ni le montant des…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-12.424
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-16.759
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-17.242
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-17.532
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-17.802
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-17.936
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-18.122
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-18.289
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-18.345
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-18.364
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-18.810
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-19.308
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 86-19.365
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 88-10.552
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-11.973
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-11.673
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.870
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-13.473
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-13.794
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 86-14.656
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.723
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.724
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.725
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.859
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.860
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.861
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.862
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.863
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.900
- IrrecevabilitéCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-15.341
- IrrecevabilitéCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-15.342
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-17.566
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-15.542
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 86-15.813
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-16.015
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 84-16.462
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-83.744Lors d'une perquisition dans les locaux d'une galerie d'art exploitée par une personne morale, celle-ci a valablement été représentée par le directeur salarié de cette galerie qui a assisté à toutes les opérations en…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-81.740Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile a amené la désignation d'une juridiction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale, comme…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-81.555L'article 453 du Code pénal est applicable aux actes de cruauté commis envers un chat domestique, même si l'animal, en divagation, et rencontré à l'écart des habitations, pourrait être assimilé à un haret.
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1989, n° 87-91.369La solidarité n'étant qu'un mode d'exécution des peines et des réparations civiles qui ne bénéficie qu'au Trésor public et aux parties civiles, un civilement responsable est sans qualité pour reprocher à la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-82.355La personne qui distribue aux électeurs d'un canton des tracts reproduisant le dispositif d'un jugement de condamnation rendu 2 ans auparavant en l'accompagnant d'un dessin malveillant, commet le délit de diffamation…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-81.964Il résulte des articles L. 420-1 et R. 420-13, devenus respectivement les articles L. 421-1 et R. 421-13, du Code des assurances que le Fonds de garantie contre les accidents, dont l'obligation est subsidiaire, n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-87.140
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-87.239null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-87.240null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 87-91.285
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 86-92.198null
- CassationCass. crim., 28 févr. 1989, n° 85-93.992null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-86.843
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 85-90.744
- CassationCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-84.798null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-84.917
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-86.654
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 86-96.845null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 89-80.342
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-80.863
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-82.247
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-82.690null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-83.186
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-83.735
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-84.488
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-84.574
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-84.594null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-81.424
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-42.236Le seul fait que l'autorisation administrative n'ait pas été demandée par l'employeur s'il ouvre droit à réparation au titre de l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'implique pas…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-46.322La mise en " chômage partiel total " de deux représentants du personnel, qui avaient refusé cette mesure, constitue à l'égard de ceux-ci un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'a pas été autorisé par…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-41.267L'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte que le salarié a droit à réparation à compter du licenciement.
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-42.851La rupture du contrat d'entreprise entre une société chargée de l'entretien de locaux d'établissements d'accueil gérés par une association de parents d'enfants et d'adultes handicapés et ladite association, ne constitue…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.339C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé qu'était frauduleuse la candidature d'un salarié dont le licenciement avait été différé pour lui permettre d'accepter un changement d'affectation,…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 87-60.174Saisi d'une demande d'annulation tant du protocole préélectoral que des élections professionnelles litigieuses, un tribunal d'instance, sans dénaturer aucun document, qui constate qu'une organisation syndicale…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-45.488Répondant à des conclusions prétendument délaissées une cour d'appel qui relève que les clauses du contrat de travail d'un salarié délégué du personnel nécessitaient qu'il soit procédé à une recherche de la volonté des…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.478Lorsqu'un centre d'activité d'une entreprise n'atteint pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection de délégué du personnel, il y a lieu de le rattacher à un centre plus important en nombre de salariés…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.123Une partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, doit être cassé le jugement qui annule un scrutin sans avoir constaté que l'employeur qui alléguait ne pas avoir été convoqué en temps utile, avait…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.146Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'un délégué syndical unique n'avait pas la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions satisfaisantes au sein de deux établissements…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.098Si le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne constitue le droit commun en matière d'élections professionnelles, l'instauration d'un second tour dans le cadre de ce scrutin n'est…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.198C'est par une appréciation souveraine qu'un tribunal d'instance estime que le fait de souligner d'un trait le nom du premier candidat d'une liste présentée par un syndicat pour des élections professionnelles ne…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.516Lorsque, lors de l'élection de délégués du personnel, des contraintes ont été exercées sur le vote d'électeurs, ces irrégularités compromettent dans leur ensemble la loyauté du scrutin et entraînent l'annulation des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-40.430
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 87-40.535
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-41.485
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-41.584
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-41.587
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-42.156
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.151
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.525
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-46.293
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-46.525
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.149
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 87-61.824
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.114
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.485
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.128
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.230
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.340
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.342
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.381
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.396
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.399
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.401
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.414
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.441
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 87-61.816
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-15.646A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui estime que manque aux règles de prudence et de diligence que lui impose sa profession et au devoir de conseil dont il est tenu envers les parties à l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 85-16.973Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent ; l'assignation en justice vaut mise en demeure ;
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-13.374Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui estime que la remise d'un matériel qui n'était pas prévue par le contrat initial d'abattage de volailles doit s'analyser en une convention de prêt à usage…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-13.540Ne caractérise pas l'abus qu'aurait commis le représentant d'un auteur décédé dans l'exercice de ses droits d'exploitation la cour d'appel qui autorise la publication des reproductions des oeuvres d'un peintre au motif…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-14.731Les conventions obligent, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Un contrat d'entretien d'une installation soumise…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-12.005Si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat d'assurance est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Tel est le cas lorsque l'assuré…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.569L'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-11.162C'est souverainement qu'une cour d'appel, qui a interprété les décisions rendues au cours de l'instance en divorce fixant la pension alimentaire due par l'époux, a estimé que cette pension avait été fixée en tenant…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.350La personne à qui est remise une procuration dans laquelle ne figure pas le nom du mandataire doit être réputée avoir reçu mandat de choisir celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.042Il appartient à celui qui reproche à un notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil d'en apporter la preuve. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui estime souverainement que la preuve n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.444
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 85-16.903
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.002
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.005
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.007
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.002
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.010
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.012
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.769