Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 10
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- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-16.473Le litige porté devant les juridictions judiciaires statuant en matière de recouvrement d'impôt est délimité par le contenu de la réclamation préalable adressée à l'Administration. En refusant d'accueillir un moyen de…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-11.649Les conditions d'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales étant indépendantes de celles de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, il n'est dès lors pas interdit à la cour d'appel d'appliquer…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-15.435Le bénéfice accordé au titulaire d'un patronyme par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ne s'étend pas à une partie de ce nom.
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.261C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.661Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.267L'ordonnance par laquelle le juge autorise une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'emporte pas déclaration de culpabilité ; le fait de retenir pour justifier la mesure des…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.265Satisfait aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'ordonnance présidentielle qui se réfère en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration sur lesquels le juge fonde…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 nov. 1990, n° 90-11.969
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.990
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 88-12.780
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-12.883
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.196
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.664
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.869
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.917
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.080
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.081
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.112
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.424
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.430
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.224
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.669
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.842
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-20.187
- Cass.Cass. com., 20 nov. 1990, n° 89-20.189
- Cass.Cass. com., 20 nov. 1990, n° 89-20.190
- IrrecevabilitéCass. com., 20 nov. 1990, n° 90-11.968
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.591
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.634
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-15.541
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 89-80.529L'inventeur d'un trésor s'entend de celui qui, par le seul effet du hasard, met ce trésor à découvert, serait-il au service d'une entreprise, dès lors que les travaux qui le lui ont fait découvrir, n'ont pas été…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-81.160Les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, prises dans le seul intérêt des travailleurs, et qui imposent de donner à ces derniers le repos hebdomadaire le dimanche, n'ont pas pour objet de régir les…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 89-80.909Lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut connaître d'exceptions tirées de la nullité d'actes d'information, l'action publique n'étant plus en cours (1).
- CassationCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-85.622Lorsqu'un mandat d'arrêt est mis à exécution, le point de départ du délai de prolongation de la détention provisoire doit être fixé à la date à laquelle il est procédé à cette exécution (1)..
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-84.121Lorsqu'un juge d'instruction, appelé à de nouvelles fonctions au sein de la juridiction à laquelle il appartient, est chargé par l'assemblée du Tribunal, en vertu de l'article 50 du Code de procédure pénale, de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 89-86.519
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 89-86.982
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-81.020null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-81.385
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-81.649null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-82.304
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-82.773
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-82.325
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-82.875null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-83.501
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-84.101
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1990, n° 89-84.914
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1990, n° 88-85.500null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-85.606
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-85.607
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-11.908L'introduction d'une action à l'étranger ne constitue qu'une présomption simple de renonciation à l'article 14 du Code civil, qui peut être renversée par la preuve contraire. Dès lors, ne viole pas l'article 9 du…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-18.460Une cour d'appel retient à juste titre, que par comparaison avec les conséquences pécuniaires du divorce en droit français, le paiement d'une pension alimentaire après divorce ne peut être considéré comme contraire à la…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.103Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un transporteur à payer la valeur de marchandises qui lui avaient été confiées, mais qui lui avaient été volées par effraction, sans rechercher si…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-12.534Selon l'article 1182 du Code civil, si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.194C'est par une déduction implicite que les juges du fond retiennent que l'occupation, par les enfants issus de l'union, du domicile conjugal attribué à leur mère par le juge du divorce, procède d'une contribution du père…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.726Il résulte de l'article 57 du Code civil que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même Code, l'acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant. Cette disposition impérative…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.565L'article 353, alinéa 3, du Code civil, rendu applicable par l'article 361 du même Code en matière d'adoption simple, est rédigé en termes généraux et ne fait aucune distinction en fonction de l'âge de l'adopté. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-12.580Aucun droit à l'oubli ne devant être reconnu, sont licitement révélés et partant, échappent à la vie privée, des faits livrés, en leur temps, à la connaissance du public, par des comptes rendus de débats judiciaires.
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.049Le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé.
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.899La clause de retour à meilleure fortune est licite.
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.876Selon l'article 2125 du Code civil, le créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un seulement des indivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant le partage de l'indivision, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 87-19.461L'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-11.763Au regard des articles 224 et 1420 anciens du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause, ne donne pas de base légale à sa décision de maintenir une inscription provisoire…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 87-19.564Selon l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions prévues par la loi. Viole ce texte la cour…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.583De ce qu'elle a constaté que deux conventions intervenues entre une personne privée, propriétaire de terrains et un office public d'habitations à loyer modéré, portant vente de ces terrains et de pavillons, ne…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-19.163
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-10.311
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-11.170
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-10.047
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-10.169
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.596
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.473
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.129
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.244
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.616
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-11.327
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-12.208
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-12.546
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.133
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.433
- Cass.Cass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.505
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-15.452
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-15.599
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-15.867
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-17.171
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-15.296
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-16.983
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 87-17.247
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-17.512
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-18.428
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-85.571En permettant aux inculpés de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel, qui ne…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 89-86.335null
- CassationCass. crim., 19 nov. 1990, n° 89-86.942null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 89-87.038
- CassationCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-81.194null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-81.516
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-81.679
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-81.070
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-81.400null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-82.301
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-82.431
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-83.495
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 89-83.860
- CassationCass. crim., 19 nov. 1990, n° 89-83.865null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1990, n° 89-84.097null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 89-84.690
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-85.574null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-85.576null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-85.654
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-84.944Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prévenu se déplaçait à pied en poussant son cyclomoteur en panne, que ce véhicule n'avait pas été heurté par la victime et n'avait joué aucun rôle…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-85.352Les dispositions des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, selon lesquelles l'arrêt de mise en accusation décerne contre l'accusé une ordonnance de prise de corps, ne sont pas applicables au prévenu renvoyé…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-87.031La présence dans une réserve, dans des circonstances impliquant la recherche du gibier, est un acte de chasse (1).
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-84.771Lorsqu'un arrêt de la chambre d'accusation, saisie sur le fondement des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale, dit n'y avoir lieu à annulation d'un rapport d'expertise concluant à l'état de démence…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-86.357Si le fait de vendre ou de livrer une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, il en va différemment du fait de…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-81.821En raison de son influence déterminante sur la nature de la formation dispensée et de la destination des fonds réclamés, le caractère neutre ou orienté d'un enseignement constitue une qualité substantielle des…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-80.147Dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, n'ont pas été publiés, doivent recevoir…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-85.479Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que le dirigeant d'un centre serveur, " hébergeant " un service télématique, ne peut assumer une responsabilité quelconque quant au contenu des messages et doit, dès lors,…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-80.148null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-80.273
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-80.789null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-86.303null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-86.883null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-86.968
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-82.588
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1990, n° 87-83.015
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-85.411null
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-45.862L'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux et qui est destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense, ainsi que…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-41.746C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes fixe le point de départ du délai de préavis à la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement.
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-42.261Une cour d'appel, qui relève que l'employeur, avait prononcé le licenciement au cours de l'entretien préalable a décidé, à bon droit, que la procédure était irrégulière.
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-40.193Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour décider que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître du litige né à l'occasion de l'exécution d'un stage de…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-10.392Lorsqu'une société s'est vu réclamer le paiement de cotisations d'accident du travail calculées sur la base du taux prévu pour les établissements nouvellement créés, précision lui étant donnée que ce taux n'était…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-11.155Ayant relevé que la présentation des animaux sauvages élevés dans un parc zoologique, faite au public contre paiement d'une redevance destinée en principe à assurer la rentabilité de l'exploitation, se différenciait des…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-13.185Des dispositions des articles L. 341-3 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale, il résulte que, quelle que soit la nature de l'affection ayant entraîné l'interruption du travail, les droits de l'assuré dont l'état…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-43.986L'article R. 234-12 du Code du travail prohibe l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans sur les presses de toute nature en l'absence d'avis favorable du médecin du Travail. Cet avis est donc nécessaire pour qu'un…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-10.619Lorsque la Caisse a pris en charge une affection au titre de rechute d'un accident du travail, la victime peut se prévaloir de cette décision pour demander la réparation, selon la législation sur le risque…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-11.567L'homologation d'une machine ne dispense pas l'employeur des obligations de sécurité et de surveillance qui lui sont légalement imposées, obligations d'autant plus strictes que le salarié affecté à cette machine est un…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-12.437L'initiative prise par la Caisse, à la suite d'un accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, d'engager la procédure de conciliation, interrompt le cours de la prescription biennale, laquelle est…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-12.666Si l'article D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les personnes commençant une activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-10.028
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-11.047
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-15.362
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-12.735
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-14.790
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-14.792
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-16.276
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-19.018
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-41.881
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-19.100
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-19.395
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-19.943
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-43.648
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-85.596Si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale imposant, en matière de détention provisoire, la présence de l'inculpé aux débats lorsque la demande en est faite, ces dispositions…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-82.242En donnant la parole en dernier au seul avocat de l'accusé, il est satisfait aux prescriptions de l'article 346 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-80.152null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 89-87.122null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-81.175null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-81.224
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-81.401
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-81.509
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-82.140null
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-82.889
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-84.500
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-85.436
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-85.414null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-81.490
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- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-41.920
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