Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 11
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- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-45.859
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.355L'obligation de déclaration imposée à l'arbitre par l'article 1452, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile implique que cette déclaration porte sur des faits prévus par un texte ; dès lors, ayant relevé que les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 88-14.758A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet.
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.145Une société de droit espagnol et une autre société qui avaient été assignées devant un tribunal de commerce à la suite du mauvais fonctionnement d'installations de chauffage ayant toutes deux décliné la compétence du…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 88-18.292L'interdiction de siéger successivement en première instance puis en appel s'applique aux juges et non aux magistrats du parquet.
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 88-15.816Se détermine par un motif hypothétique la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui pour accueillir la demande présentée par une française ayant été, dans un pays étranger, victime d'une agression et…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.378Hormis le cas où elle est prévue par une convention internationale, la nécessité d'assortir d'une traduction la signification à parquet prévue par l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ne résulte d'aucun…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.012Une cour d'appel qui a statué bien que les appelants n'eussent pas conclu n'est pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence d'une injonction de conclure faite au mandataire des appelants avant l'ordonnance de…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 90-01.005
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 90-01.006
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-10.603
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.253
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.759
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.459
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.423
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.639
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-14.463
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.130
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.422
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.543L'astreinte tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de la décision qui l'ordonne.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.798Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la présomption pesant sur le locataire, retient que, le point de départ et les causes de l'incendie de l'immeuble étant indéterminés, le bailleur, qui…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-12.995Selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui constate que…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-70.082Les dérogations aux règles d'évaluation des biens expropriés, instituées par la loi du 10 juillet 1970, ne concernent que les seuls immeubles visés par ce texte. En conséquence lorsqu'une procédure d'expropriation a été…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.368Lorsqu'un entrepreneur n'a pas été partie à une expertise, une condamnation ne peut être prononcée contre lui en se fondant uniquement sur le rapport déposé par l'expert, même si ce rapport lui a été communiqué et qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-20.324Selon l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation est transcrit au bureau des…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 87-19.642Lorsqu'un immeuble de grande hauteur perturbe ou empêche la réception des émissions de télévision, la victime dispose d'une action en vue de la cessation du trouble contre le propriétaire de l'immeuble gênant sur le…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-10.210L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-19.305
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-15.020
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-70.070
- DéchéanceCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-19.825
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-20.196
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 87-20.233
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.736
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.925
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.378
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-10.983
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.248
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-14.014
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-14.111
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-10.056
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.103
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.218
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.406
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.422
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.935
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-15.473
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-14.968
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-15.167
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-17.209
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 86-19.006
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-19.174
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-19.198
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-70.220
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-70.313
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-70.314
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-13.291Le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au 2e alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, n'a pas le…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.237Il résulte de ses articles 238 à 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.841Ayant retenu que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait commis une imprudence ayant contribué directement à la déconfiture de celle-ci avec une insuffisance d'actif et qu'il avait, en outre, dans son…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-17.734La caution n'est pas tenue des intérêts de la dette du débiteur au-delà de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire de ce dernier, dès lors que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 n'opère aucune…
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.962Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de l'acte introductif de l'instance ayant conduit au prononcé de la faillite personnelle de l'ancien administrateur…
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-12.042Viole l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir confirmé un jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable…
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.952Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel qui, statuant en référé, accorde à un vendeur une provision au titre d'une commande passée par un acheteur au motif que la créance n'apparaissait pas sérieusement…
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-10.274Viole l'article 4 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui refuse de surseoir à statuer sur l'homologation d'une transaction conclue avec une banque par le syndic de la procédure collective d'une société au motif…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.974Le défaut d'immatriculation au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 interdit seulement au mandataire de bénéficier des avantages particuliers prévus par ce décret et est indifférent au…
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-16.448Encourt la cassation, pour renversement de la charge de la preuve, l'arrêt qui, après avoir constaté que le contrat d'un agent commercial, qui avait été résilié par le mandant, contenait une clause imposant au…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-16.013Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en dernier ressort et par défaut, bien qu'inexactement qualifié de réputé contradictoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.826La violation d'une circulaire administrative, qui n'oblige que les fonctionnaires auxquels elle est adressée, ne peut donner ouverture à cassation.
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.378Un moyen ne peut, sans se contredire, soutenir que la responsabilité d'une partie est engagée au plan délictuel ou quasidélictuel et au plan contractuel. Un tel moyen est donc irrecevable.
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-19.823Le père du gérant d'une société à responsabilité limitée s'étant porté caution des engagements de la société envers une banque après avoir apposé sur l'acte la mention manuscrite " bon pour caution solidaire à…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-15.038
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.396
- Cass.Cass. com., 13 nov. 1990, n° 88-15.681
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.435
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.552
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.735
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.880
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.929
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.046
- Cass.Cass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.509
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.872
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-14.013
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-14.153
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-16.125
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-16.135
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-16.137
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-16.258
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-18.631
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-18.702
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-18.967
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-20.107
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-19.495
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-20.049
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-20.426
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-20.485
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-10.528
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-10.930
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-10.935
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-10.972
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-11.663
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-11.746
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-11.816
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-11.880
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.251
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.252
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.053
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.359
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-12.373
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-14.554
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-85.438Lorsqu'une juridiction désigne une personne morale pour procéder à une expertise, l'agrément qu'elle donne aux noms des personnes physiques qui, au sein et au nom de ladite personne morale, effectuent l'expertise, n'est…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-80.033L'article L. 213-11 du Code du travail, qui interdit l'emploi des ouvriers à la fabrication du pain et de la pâtisserie entre 10 heures du soir et 4 heures du matin, s'applique aux travaux de boulangerie, ainsi qu'aux…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-80.432null
- CassationCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-80.053null
- CassationCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-80.054
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1990, n° 88-87.004
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 89-87.069
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-81.244
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-81.754null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-82.280
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 87-82.023
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-82.405
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-82.441
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 89-82.852
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1990, n° 89-83.233null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 89-83.515
- CassationCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-85.052null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 89-84.587
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-85.435null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-85.439null
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.964Les emplois liés à l'organisation de l'enseignement ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Une cour d'appel qui constate que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société et un…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-45.804La dénonciation par l'employeur responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-43.783La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a complété l'article L. 122-32-6 du Code du travail, par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978,…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.812L'employeur qui remet une lettre d'observation à un salarié en lui reprochant d'avoir déposé des tracts de nature politique dans une unité de travail et précisant que celui-ci s'exposerait à des sanctions plus graves si…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-40.890Il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur. Il s'ensuit que lorsqu'une…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-40.818Ayant relevé que le médecin conseil d'une caisse mutuelle avait été condamné pour violences légères par le tribunal correctionnel et que 2 jours après, les faits avaient été rendus publics, les juges du fond qui ont…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.893La nécessité du remplacement du salarié invoquée par l'employeur pour résilier le contrat de travail suspendu par suite d'un accident du travail, constitue un motif lié à cet accident et qui, en application de l'article…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-40.534Il résulte des énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-41.012Les dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la caisse de prévoyance sociale, cette institution fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.943
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.783
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 89-43.017
- DéchéanceCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.234
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.248
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.368
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-43.440
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.369
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-40.405
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-40.484
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-41.396
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 86-41.195
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.193
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-41.489
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-41.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.491
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.717
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.154
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-43.542
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.023
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.027
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.615
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.149
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 86-44.384
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 90-45.339
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-45.065
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.818
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.889
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-45.382
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-17.826Manifeste de façon non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité affectant les modalités de l'envoi de la lettre dans laquelle un assuré déclare résilier toutes ses polices, l'assureur qui accuse…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-13.464S'il résulte de l'article 54, alinéa 1er, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 87-17.482Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de réparation formée par une personne à l'encontre d'un avocat auquel elle reprochait d'avoir eu un…
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