Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 13
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- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-42.104
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-42.113
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-41.670
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-41.952
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-42.355
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-42.358
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-42.370
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-42.390
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-42.683
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-44.751
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-43.461
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-43.772
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-44.830
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-44.169
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-44.292
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-44.332
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-45.671
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-44.810
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.776
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.828
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-44.902
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.344
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.423
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.438
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 90-60.029
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.544
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.241N'encourt pas la cassation l'arrêt qui pour condamner un éleveur de porcs à réparer les troubles anormaux causés au propriétaire d'une maison voisine relève que, antérieurement à l'acquisition de cette maison, il…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-17.089Le directeur d'une agence bancaire ayant détourné, à son profit, des sommes qui lui avaient été versées sur son compte chèque postal personnel par son oncle, auquel il avait remis, en échange des bons de caisse de sa…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-17.983Commet une faute, la personne chargée par la direction d'un établissement de contrôler le service du responsable des achats qui, alors qu'elle avait seulement détecté des anomalies et des irrégularités dans la gestion…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.848Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui, pour débouter le conducteur d'une automobile ayant heurté un piéton qui circulait sur la chaussée de son action récursoire contre le propriétaire…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-13.526Sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.995
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.082
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.991
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 88-17.925
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.532
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-15.103
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-15.649
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.969
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-17.212
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-18.310
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.596
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-17.549
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-18.678
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.812Une cour d'appel ne peut condamner le vendeur à une astreinte définitive dès lors que la seconde vente réalisée avec un tiers l'a été antérieurement à la décision ayant imposé, sous astreinte, l'obligation de mettre…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.561S'il permet de céder le droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ne dispense pas le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite de respecter…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.922La prescription, invoquée contre le bailleur d'un local à usage commercial court à partir du jour où celui-ci avait expédié la lettre contenant la demande en révision. Viole les articles 26, 29 et 33 du décret du 30…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.226Doit être cassé l'arrêt qui fixe la valeur vénale de biens soumis au droit de préemption sans prendre en considération la moins-value résultant de l'existence du bail consenti au preneur.
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-11.328L'article 1690 du Code civil n'est pas applicable aux mutations de droits réels immobiliers.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.380Viole les dispositions de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui rejette l'exception tirée du défaut d'habilitation du syndic à exercer…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-20.364L'énonciation dans un acte notarié que le prix a été payé dès avant la signature de l'acte et hors la comptabilité du notaire, par la remise d'un chèque laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.377La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.601La défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-13.342Le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes d'acquisition.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-14.886L'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude conventionnelle de passage.
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-19.331
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.779
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.887
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.065
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-10.116
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-10.175
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-11.149
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.469
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.771
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-16.698
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.172
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.239
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.819
- Cass.Cass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.873
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-13.429
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-13.851
- Cass.Cass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.251
- Cass.Cass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.510
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-16.743
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-17.656
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.014
- Cass.Cass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.461
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.907
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.908
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.909
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.910
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.911
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.969
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.769
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.770
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.771
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.772
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.773
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.970
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.094
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.098
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.099
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.100
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.101
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.102
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.103
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.104
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.164
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.971
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-18.973
- Cass.Cass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.081
- Cass.Cass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.234
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-70.252
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.117L'action en concurrence déloyale n'exige pas la preuve de manoeuvres dolosives. Viole donc les articles 1382 et 1383 du Code civil la cour d'appel qui énonce que la concurrence déloyale n'existe qu'en cas de faits…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-18.007Les dispositions exceptionnelles édictées par les articles 31, alinéas 1er et 2, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars 1952 mais non par la loi du 14 juillet 1909 sont relatives à la preuve des…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-19.449Une cour d'appel saisie d'une demande d'exécution d'un contrat de garantie à première demande ne peut que, soit suspendre le versement de la garantie à raison de la fraude, soit refuser la suspension sans pouvoir…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-17.974Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte après liquidation des opérations en cours. Viole, dès lors, l'article 2013 du Code civil, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.927Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en paiement des redevances pour cession d'un brevet d'invention constate que le contrat de cession du brevet a été exécuté pendant des…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-13.253Méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt, une cour d'appel qui, pour accueillir une demande de dommages-intérêts pour violation du monopole des pompes funèbres pour une période postérieure à celle…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-10.353Une cour d'appel qui, après avoir constaté que les maquettes fournies par une société de publicité réalisent une présentation particulière de photographies de mode associées selon une disposition caractéristique à un…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-13.116Le ministre chargé de l'Économie en déposant devant la cour d'appel, comme il a fait en première instance, des conclusions préconisant des mesures fondées exclusivement sur l'application de l'ordonnance du 1er décembre…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-18.855Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, par motifs adoptés, constate qu'une société ne rapporte pas la preuve de l'antériorité de l'usage d'un nom commercial qu'elle allègue et retient exactement des actes…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-20.449Viole l'article 1250 du Code civil la cour d'appel qui refuse de faire produire effet à la subrogation expressément consentie à une banque par une société dans ses droits à l'encontre de ses débiteurs, peu important…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.143
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.215
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.436
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.903
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-13.050
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-14.847
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-16.140
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-16.141
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-16.228
- Cass.Cass. com., 6 nov. 1990, n° 88-16.848
- Cass.Cass. com., 6 nov. 1990, n° 88-17.437
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-18.662
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-18.996
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-19.069
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-19.135
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 87-19.385
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-19.405
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-19.769
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-10.227
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-11.317
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-11.584
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-11.753
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-11.978
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-13.285
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.541
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.628
- CassationCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-84.375La chambre d'accusation, qui annule des écoutes téléphoniques ordonnées dans une information ouverte sous une qualification délictuelle, doit préciser, par référence aux éléments de l'espèce, en quoi l'infraction ne…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-80.688null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 89-86.526null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 89-86.552null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-81.608null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-81.155
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-81.984
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-82.712null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 89-83.313null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 88-83.361null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.120
- CassationCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.152null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.167null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.189
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.198null
- CassationCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.216null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.224
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.249
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.250
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 89-86.209
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.201
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-14.497Il résulte de l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause, qui n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que la commune est responsable des dommages consistant…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-15.496Aux termes de l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, la loi interne de la résidence du créancier d'aliment est la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations de mariage.
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-16.020L'inconduite notoire, si elle n'implique pas que les partenaires de la mère soient identifiés, suppose qu'il existe des présomptions suffisantes de ce que celle-ci a entretenu, pendant la période légale de conception,…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-16.435En l'état de la constatation selon laquelle les " abonnements EDF " ne sont pas matérialisés par un contrat civil, la production de la facture dont EDF demande le paiement et le fait que son destinataire n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-13.220Pour l'application de l'article 815-5 du Code civil, l'intérêt commun des indivisaires qui est apprécié souverainement par les juges du fond peut être mis en péril par une poursuite qui peut affecter un bien indivis,…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-16.336Est irrecevable le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions et pièces déposées et signifiées le jour même de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il n 'a pas été usé de la faculté ouverte…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-17.995Est irrecevable le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions et pièces déposées et signifiées le jour même de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il n 'a pas été usé de la faculté ouverte…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-15.246La divulgation du domicile d'un agent par l'Administration, sans son accord, n'ayant pas pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté, constitue une atteinte à la vie privée.
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-14.948L'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs. Dès lors, constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, l'exception de procédure faisant valoir que ces tiers n'ont pas…
- Cass.Cass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-12.132Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne…
- AnnulationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-41.517L'interprétation authentique de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, expressément donnée par accord sous forme d'échange de lettres du 13 juillet 1989 et publiée au Journal…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-19.981
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-20.038
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-10.139
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-10.217
- Cass.Cass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-10.260
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-10.322
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-10.212
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-10.854
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-10.867
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-12.576
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-12.684
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-13.828
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-14.499
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-12.553
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-13.740
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-15.645
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-14.865
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-14.988
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- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 86-17.932
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-18.431
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- RejetCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-84.656
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- RejetCass. crim., 5 nov. 1990, n° 90-85.155null