Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 15
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- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.523Il résulte de l'article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être versées à partir du premier jour du mois…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-44.640
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-44.818
- DéchéanceCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-19.735
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-20.180
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.389
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.827
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.829
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.878
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.879
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.880
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.882
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.884
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.888
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.889
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.897
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-18.886
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.890
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.458
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.821
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-20.236
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-42.136
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.511
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-41.018
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-41.810
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-42.558
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-42.640
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-42.828
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-43.730
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-43.503
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-44.213
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-44.261
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 85-43.762
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-10.316
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-45.524
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-10.401
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-13.621
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-12.370
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-45.673
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.794
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.795
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-16.846
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-10.340
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-11.549
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-13.479
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 85-13.580
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-13.948
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-14.328
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.800
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.803
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.805
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.806
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.808
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.809
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.810
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.813
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.821
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.822
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-14.869
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-15.106
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.814
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.819
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.824
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.825
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.828
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.830
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-18.180
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.377
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-18.617
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.887
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.891
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-17.036
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.793
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.796
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.797
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.798
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.799
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.811
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.881
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.883
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.885
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-18.886
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-19.000
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.180
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.524
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-20.359
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.119
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.801
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.802
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.804
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.807
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.812
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.815
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.816
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.817
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.818
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.820
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.823
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-17.826
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-18.323
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-17.035
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 89-84.485Se rend coupable de vol un préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, prend à des fins personnelles des photocopies de ces documents, sans l'autorisation de ce dernier. A cet égard…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 90-85.119
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 89-84.649null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 90-84.837null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 89-87.085
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 90-80.039
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 90-80.576
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 90-80.776
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1990, n° 90-81.071null
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-44.343Lorsqu'une convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes est adressée par lettre recommandée au siège social d'une société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-42.683Le seul refus pour un chauffeur à temps partiel d'effectuer une course pour des motifs tirés d'un dépassement de la durée du travail ne constitue pas une faute grave.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-44.969
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-44.975
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 88-40.725
- CassationCass. soc., 24 oct. 1990, n° 88-40.092
- CassationCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-42.068
- CassationCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-42.112
- CassationCass. soc., 24 oct. 1990, n° 89-43.044
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 89-40.152
- CassationCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-43.072
- CassationCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-43.264
- CassationCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-42.028
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-42.321
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-44.006
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-43.981
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-44.346
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-44.243
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-44.344
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-44.345
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-45.814
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.306N'est pas impliqué dans un accident corporel de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule qui cause des dégâts matériels à la motocyclette d'une victime après que celle-ci eut été projetée sur la…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-18.423Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève qu'une automobile était impliquée dans l'accident de la circulation au cours duquel elle avait heurté un piéton projeté sur la chaussée par un autre véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.113Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, l'affaire ne peut être renvoyée devant la cour d'appel, pour être plaidée au fond, que si l'état de l'instruction le permet. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui,…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-18.230Une plantation forestière destinée à produire un revenu constitue une récolte au sens de la loi du 27 décembre 1968.
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.125Dès lors qu'une instance au fond est engagée, fût-ce devant une juridiction ne comportant pas la mise en état, les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables.
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.342N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une signification régulière et en conséquence un appel irrecevable comme tardif, retient que l'appelant s'est borné à soutenir que du fait de l'insuffisance des…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.881Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute d'une banque entre les mains de laquelle une saisie-arrêt avait été pratiquée sur des fonds et titres qu'elle détenait en vertu d'un…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.374Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui alloue à la victime d'un accident une rente annuelle en vue de l'assistance d'une tierce personne et dit qu'il n'y avait pas lieu de suspendre la rente lors d'une…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.694Dès lors qu'une partie a acquiescé au jugement statuant sur la responsabilité et rendu sous l'empire de la loi ancienne, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont inapplicables aux décisions ultérieures statuant…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.727En cas de dommages causés à des tiers par la collision de deux véhicules terrestres à moteur, celui des deux conducteurs qui a dédommagé les victimes dispose d'un recours contre l'autre conducteur sur le fondement du…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.723Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur descendu sur la chaussée pour le réparer, s'il perd la qualité de conducteur de cet engin, en reste le gardien au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.269Le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.154Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense l'arrêt qui pour déclarer irrecevables les conclusions d'un appelant signifiées la veille de l'ordonnance de clôture relève que celui-ci, qui avait reçu injonction…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.917L'avis d'un technicien ayant été mentionné par un expert, sans que cet élément ait été porté à la connaissance des parties avant le dépôt du rapport afin de leur permettre d'en discuter, viole le principe de la…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.621
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.566
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.600
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.646
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.897
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.932
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.946
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.636
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.088
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.546
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.795
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.657
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 88-15.088
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.532
- Cass.Cass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 88-15.634
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.928
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.121
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.134
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.990
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.033
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.042
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.080
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.372
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.667
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.715
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.868
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.876
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.041
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.115
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.146
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.477
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.533
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.280
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.311
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.605
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.172
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 90-60.189
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 90-60.190
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.218
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.509
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.080
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.205
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.298
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.688
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.538
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.611
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.622
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.038
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.969
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-61.545
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.524
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.644Toute extension de la destination des lieux d'un local à usage commercial, même limitée à une activité connexe ou complémentaire réalisée sans l'autorisation préalable du bailleur ou à défaut du Tribunal, constitue un…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-16.123Un jugement admettant à titre provisionnel la créance d'un entrepreneur au passif d'une société civile immobilière constitue un titre permettant au créancier d'agir contre les associés.
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-17.514Les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-18.673Selon les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre…