Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 14
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 5 nov. 1990, n° 90-85.181null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-85.690null
- RejetCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-85.842null
- RejetCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-87.139null
- CassationCass. ass. plén., 2 nov. 1990, n° 90-12.698L'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-83.414Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Il en est ainsi de la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile suivie de réquisition d'informer contre…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 88-87.623Constitue une contribution au financement d'un établissement de prostitution le fait de prêter, en connaissance de cause, des fonds pour son acquisition (1).
- Non-lieuCass. crim., 30 oct. 1990, n° 88-84.240Lorsque saisie d'un pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation, la chambre criminelle de la Cour de Cassation constate que l'infraction visée dans les poursuites a été amnistiée et que…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.124Les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale (issues de la loi du 6 juillet 1989), relatives au droit pour l'inculpé qui le demande, de comparaître personnellement devant la chambre…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-83.282Lorsqu'un acte administratif, même individuel, est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non sans doute d'apprécier l'opportunité de cet acte,…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.415La liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 87-83.665Le membre du comité d'entreprise ou d'établissement, qui est désigné comme secrétaire de cet organisme et a, à ce titre, la responsabilité de la rédaction des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.109
- Cass.Cass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.134
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.169null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.178
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.639
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 87-83.665
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 87-82.341null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-82.818null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.161
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-84.653
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-86.029
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-86.431null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-80.775null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 87-82.790null
- Cass.Cass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.386
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.552null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.827null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.894
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.977null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-84.080null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-84.162null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-84.918null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.091
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.617
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-14.749En application de l'article 75-2° de la loi du 22 juin 1982, les logements régis par le chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 sont soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982.
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.917Les deux défauts de paiement des fermages ayant persisté plus de 3 mois qui, en application des articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural, permettent de prononcer la résiliation d'un bail rural, doivent être…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-14.793Les articles L. 222-19 et L. 222-20 du Code rural énumérant limitativement les personnes ayant la qualité de membre de droit d'une association communale de chasse agréée excluent les acquéreurs à titre particulier d'un…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-17.527Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'il a été jugé définitivement par un arrêt d'avant dire droit, alors que ce dernier arrêt se bornait dans son dispositif à ordonner une mesure d'expertise.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.762Justifie légalement sa décision de fixer, selon la règle du plafonnement, le loyer du bail commercial renouvelé, la cour d'appel qui retient que si une mezzanine a été créée et si une salle de soins a été aménagée, il…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.867Une redevance annuelle calculée en fonction de la production du preneur d'un local commercial et correspondant à la contrepartie de la jouissance des lieux, constitue un élément du loyer. Par suite, la constatation de…
- AnnulationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.152
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.250
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.765
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.823
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.120
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 88-19.297
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.251
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.306
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 88-16.365
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 88-16.365
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.688
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-17.010
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 88-19.297
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 88-19.297
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 88-16.365
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 88-16.365
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 88-19.297
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-12.480
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-12.876
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-13.484
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-14.035
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 88-15.219
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-14.399
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-14.575
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.438
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.458
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.747
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.083
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.229
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-12.645
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-13.140
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.361
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.450
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.657
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-13.414
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-14.031
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-17.273
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-18.018
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 87-81.568L'opposition de la partie civile à un jugement rendu par défaut à son égard, prononçant l'annulation de certains actes de procédure, est recevable dans la mesure où ces dispositions font grief aux intérêts de ladite…
- Cass.Cass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-85.175
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 88-86.733null
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-86.752
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-82.251
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-83.053
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-83.174
- CassationCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-84.855null
- CassationCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-86.046null
- CassationCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-85.684
- Cass.Cass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-85.808
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-86.362null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-86.517null
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-80.289
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-80.364
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-80.665
- CassationCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-81.111null
- CassationCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-82.748null
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-82.788null
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-81.746
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-85.047
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-85.049
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-85.099null
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-85.100
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-86.777
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-86.858
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-10.117Une cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le rapport déposé par les experts nommés par le juge d'instruction et les…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.925Il résulte des articles 491, alinéa 2, et 696 du nouveau Code de procédure civile que le juge statuant en référé statue sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.786Statue sur un moyen de fond et est susceptible d'appel le jugement statuant en matière de saisie immobilière qui rejette un dire relatif à la propriété d'une partie de l'immeuble en cause.
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.488Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, n'a à se prononcer que sur ce qui lui est demandé.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-10.816
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.335
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.680
- Cass.Cass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.803
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.813
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.062
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.105
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.556
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.674
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.881
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.314
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-17.995
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 88-15.754
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.802
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-18.122
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 88-19.950
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-12.752
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.500C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel interprète la convention qui assure à des médecins radiologues le droit exclusif de pratiquer leur spécialité dans une clinique, moyennant un loyer et…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 88-13.535En l'état de la demande d'un assuré tendant à l'exécution par l'assureur du contrat qui, en l'absence d'une annulation judiciaire ou acceptée par l'assuré, était toujours en vigueur, l'événement qui avait donné…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 87-16.605Le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée.
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 88-19.366Le principe de la liberté d'expression, notamment en matière de création artistique, d'une part, comme d'autre part, celui du respect dû aux croyances étant d'égale valeur, il appartient aux juges du fait de décider des…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-10.012Commet une faute l'organisme gestionnaire d'un prêt aidé en accession à la propriété consenti à l'acquéreur d'un immeuble à construire, qui verse le solde de ce prêt au maître d'oeuvre dudit immeuble avant l'achèvement…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.058
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 87-15.250
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.357
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 87-17.884
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 87-18.068
- Cass.Cass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 88-18.940
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 88-19.479
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-12.620
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 87-15.249
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 88-16.958
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 87-18.132
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.249
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 88-19.661
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-10.068
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-12.405
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-13.645
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.859
- RejetCass. crim., 26 oct. 1990, n° 90-81.908
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-83.779Il résulte de la combinaison des articles 385-1 et 388-3 du Code de procédure pénale que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui, étant intervenu au procès, n'a pas soulevé, devant la…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-84.539En cas de relaxe d'une personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires, la décision rendue sur l'action publique n'a d'autorité au civil qu'en ce qui a été nécessairement jugé sur ladite action. Méconnaît…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-85.668Le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas, en lui-même, constitutif du délit de fraude, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905.
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-84.924Saisis d'une infraction constatée à l'aide d'un sonomètre, les juges sont tenus de rechercher si l'appareil utilisé répondait aux normes réglementaires lorsque le prévenu conteste, pour ce motif, la valeur probante des…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-85.138
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-84.194null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-83.024
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-86.010
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-86.129null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-86.130
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-86.131
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-86.300
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-86.946
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-86.991
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-86.992
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-87.089
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-87.094
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 86-93.806
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-80.084null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-80.221null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 88-80.263
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-80.535
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-80.635
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-80.800null
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-81.234
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-83.485null
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-84.753null
- DéchéanceCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-85.195null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-85.531null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-86.886null
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-44.080Justifie sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour licenciement en violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, à un salarié licencié pour insuffisance professionnelle au…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-12.868En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-14.699En cas de liquidation judiciaire d'une société ayant conclu un contrat d'initiation à la vie professionnelle, lequel ne constitue pas un contrat de travail, c'est en violation des articles L. 143-11-1 et L. 980-9 du…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-43.267Un infirmier titulaire d'un diplôme de docteur en médecine et inscrit à l'Ordre des médecins ne commet pas une faute grave en intervenant dans une situation d'urgence auprès d'un malade alors même que l'employeur lui…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.584La prescription de 5 ans prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail est une prescription libératoire extinctive.
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-44.212Lorsqu'un salarié cumule deux emplois, l'inertie du salarié invité par un de ses employeurs à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-42.563Les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 sont applicables uniquement au licenciement pour…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-18.624Une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir que lui confère l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 en modifiant d'office le caractère et la durée de l'astreinte décidée par le juge des référés.
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-43.163Les dispositions de la convention collective des conseils juridiques prévoyant l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un employeur du fait de l'intervention directe ou indirecte d'un…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.703Le devoir de requalifier imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile concerne uniquement les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-41.816La disposition de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, qui permet à l'employeur de procéder au licenciement de l'ouvrier malade en cas d'obligation de remplacement, n'a pas pour effet de priver…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-45.125Le salarié, qui signe un reçu pour solde de tout compte au cours de la période correspondant à celle du préavis qu'il a été dispensé d'effectuer, n'est plus sous la dépendance de son employeur.
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.407Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui énonce qu'une transaction est régulière en la forme et n'est entachée au fond d'aucun vice du consentement sans s'expliquer sur l'existence de concessions…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 85-10.258Justifie sa décision refusant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de personnes apportant leur concours sous la qualification de sous-agent à un agent général d'assurances, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.852Doit être tenue pour valable la clause d'indexation qui, insérée dans un contrat de travail à exécuter dans un pays étranger, porte sur une partie du salaire qui doit être versée dans ce pays et dans sa monnaie, ce dont…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-20.440La décision de révocation d'une ordonnance de clôture motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. Une cour…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-20.405Est dépourvue de base légale la décision qui interdit à une société d'ouvrir son magasin le dimanche au public, en exécution d'un arrêté préfectoral, sans préciser en quoi n'était pas sérieuse l'exception d'illégalité…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-13.463Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en remboursement des prestations versées à la victime et de celles qu'elle lui versera…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-14.697En vertu de l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard courent de la date réglementaire d'exigibilité des cotisations sans…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-17.173L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent les prestations en cas…