Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 16
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- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.383Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. En application de ce principe, les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux règlements administratifs,…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.233Caractérise un trouble manifestement illicite et n'excède pas ses pouvoirs, en ordonnant des mesures conservatoires et de remise en état afin de faire cesser le trouble, la cour d'appel qui, statuant en référé, relève…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-15.667Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que des ouvertures qui ne donnent pas sur une propriété privative appartenant à un voisin, mais sur une parcelle de terrain indivise, ne constituent pas des…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.618Les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages, enclavés ou non, ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-15.967Les dispositions d'un règlement de lotissement constituent des servitudes d'urbanisme et sont de nature réglementaire. En conséquence, faute de prouver l'existence d'un préjudice, un propriétaire ne peut demander la…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.280Selon les dispositions de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.514Selon les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-70.317Justifie légalement sa décision, en rejetant la demande de nouvelle fixation du prix de cession d'un immeuble préempté par l'Administration, situé dans une zone d'intervention foncière, la cour d'appel qui retient,…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-20.096Après avoir relevé que d'un commun accord les parties avaient modifié le bail primitif et que l'ensemble des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel n'était plus occupé par une personne physique comme le…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.404Ne peut, en invoquant un arrêté de péril, se prévaloir des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 et doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse au locataire d'un local à usage…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.193Selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.142Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement ont toujours, entre colotis, un caractère contractuel et leur violation doit être sanctionnée, même en l'absence de préjudice subi par le propriétaire voisin…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.945
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.534
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.084
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-10.060
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.432
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.622
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.653
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.492
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.557
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.954
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.339
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.348
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.236
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.200
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.750
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-20.153
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-70.101
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.843
- Cass.Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-70.348
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-20.140
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-16.923
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.239
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.579
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.039
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.292
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-70.035
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-70.120
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.700
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-20.140
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-70.212
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.451
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.366
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.367
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.601
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.650
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.695
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.702
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.805
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.566
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.718
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.886
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-13.916
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-14.004
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.293
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.294
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.308
- Cass.Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.652
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.847
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.090
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.511
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.954
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.932
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 87-16.231
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.058
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.420
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.582
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.960
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.103
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-16.728
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-19.257L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, la caution peut…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-19.216Ne méconnaît pas l'objet du litige la cour d'appel qui énonce que le préjudice, causé à une cliente par le comportement fautif de la banque qui avait négligé de faire appel à la couverture puis avait brutalement exigé…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.518L'article 691 du Code général des impôts réduit la taxation de certaines mutations ou les exonère sous certaines conditions mises à la charge du contribuable qui entend bénéficier de ces dispositions ; une société…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-11.642Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Dès lors, viole l'article 1315 du Code civil le Tribunal qui, pour accueillir l'intégralité de la demande en paiement de marchandises dirigée…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-12.837Tant en première instance qu'en appel la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision. Par suite,…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.950En application de l'article 101, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, sont soumises à autorisation préalable du conseil d'administration d'une société anonyme, les conventions auxquelles un administrateur ou un…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.999C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice social sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique d'où il suit que la…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-19.244C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une banque ne peut invoquer les dispositions de l'article 1906 du Code civil à l'encontre de son client lorsqu'elle impute unilatéralement au débit du compte de ce client…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-20.299Fait une exacte application de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui, après avoir à juste titre apprécié à la date du premier usage comme marque avant cette loi le caractère générique de l'appellation…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.586Bien que les apports d'un médecin ne présentent pas les caractéristiques d'une oeuvre relevant de la protection de la loi du 11 mars 1957, c'est à bon droit qu'une cour d'appel considère que la contribution du médecin à…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-11.948Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un acheteur tendant à ce qu'il soit fait défense de payer le montant du crédit à la banque qui, sur son ordre,…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.486Il incombe au vendeur qui a engagé une action en revendication fondée sur l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 de démontrer que les marchandises revendiquées sont identifiées. C'est à bon droit qu'une cour d'appel…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.852Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la résolution votée par une assemblée générale offrait aux actionnaires la possibilité d'un échange de leurs actions à un cours déterminé sans pour…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.924Une lettre d'un directeur général de société anonyme contenant une obligation de résultat de nature à rendre son auteur responsable des conséquences de la défaillance du débiteur est constitutive d'une garantie et son…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.721La prescription triennale de l'action en responsabilité contre les administrateurs sociaux édictée par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique aussi bien à des actions délictuelles qu'à des actions en…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-13.468Une société regroupant des coopératives au profit desquelles elle négociait aux meilleures conditions les offres des fournisseurs, ayant conclu avec l'un de ces fournisseurs une convention par laquelle celui-ci…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.253
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.261
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.365
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-14.524
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-14.590
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-14.711
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.878
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-15.002
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-15.290
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.164
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-11.582
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-11.259
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-11.260
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-11.288
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-11.667
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.180
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.196
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.347
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.505
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.688
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.548
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-13.574
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-13.612
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.776
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.877
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.459
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.795
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.801
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.895
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-12.235
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-12.236
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-12.237
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.137
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-13.802
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.805
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.132
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.155
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.186
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.194
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.200
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.377
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-15.787
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-15.886
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-16.022
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-16.294
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-16.814
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-16.868
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-18.813
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-20.152
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-20.283
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-15.329
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-15.680
- Cass.Cass. com., 23 oct. 1990, n° 88-17.436
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-17.700
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-17.993
- CassationCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-84.718Le fait d'employer un salarié à des travaux de réfection d'une paroi située près d'un transporteur aérien constitue une imprudence susceptible d'être sanctionnée, le cas échéant, en application des articles 319 et 320…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 87-84.512Le Traité instituant la Communauté économique européenne interdit une discrimination fondée sur la nationalité, mais non sur la compétence que les Etats membres restent libres d'exiger pour l'exercice d'une profession.…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-86.461Ne peut être considérée comme mettant en mouvement l'action publique la plainte remise au juge d'instruction seulement compétent pour en constater le dépôt et qui, visant l'une des personnes énumérées à l'article 681 du…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1990, n° 88-82.005Les dispositions de l'article L. 123-6 du Code du travail exigent, dans le cas où une organisation syndicale représentative dans l'entreprise exerce en faveur d'un salarié une action découlant notamment de l'article L.…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 90-82.353
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-82.946
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 90-84.839null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-86.412null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-86.948null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 90-80.280null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-80.426
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1990, n° 90-80.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1990, n° 90-84.751null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1990, n° 88-85.482
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1990, n° 88-85.483
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 1990, n° 88-85.484null
- CassationCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-86.853null
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-18.600Il résulte de la combinaison des articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 87-16.873Selon l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite, lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'Etat dans lequel…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-20.296Si, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par l'article 555 du Code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location,…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-14.448De ce qu'elle a souverainement estimé que n'était pas rapportée la preuve du détournement par le mari du prix de vente d'un immeuble commun, une cour d'appel a justement déduit que cette somme était présumée avoir été…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-10.250Les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-13.163Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée.
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.547Retenant que les règles de fonctionnement d'une coopérative agricole n'étaient pas opposables à un fournisseur non régulier, c'est à juste titre qu'un tribunal estimant que, le prix du produit fourni ayant été…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-14.605
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-15.774
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-18.146
- Cass.Cass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-20.046
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-13.129
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-13.471
- Cass.Cass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-13.491
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-14.141
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-14.206
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-10.863
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-11.174
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-11.188
- Cass.Cass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-18.794
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.200
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.301
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.625
- Cass.Cass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-12.861
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-15.292
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-18.289
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-19.647
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-19.891
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-10.147
- Cass.Cass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-10.769
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.335
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.343
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.323
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-15.899
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-17.671
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.007
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.275
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-15.679
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-15.714
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-16.227
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-17.303