Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 17
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- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-17.322
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.293
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.318
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.320
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.333
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.343
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-16.394
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-17.620
- AnnulationCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.163
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.222
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.246
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.254
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.297
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.298
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.319
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.322
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.411
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.472
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-16.156
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-16.419
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-16.654
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-13.861
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-14.444
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-14.462
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-16.796
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-16.896
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-17.079
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-81.129La partie présente à l'audience qui, après débats contradictoires, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait a, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, 5 jours francs, après celui où cette…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-86.229Constituent des actes de poursuite interrompant par eux-mêmes la prescription de l'action à fins fiscales de l'administration des Douanes, les réquisitoires introductif, supplétif et définitif du Parquet, comme les…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-82.958null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-82.959
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-84.667
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 90-84.909null
- CassationCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-85.970
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-85.544null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-86.193null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-86.267
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 90-80.571
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 90-81.308
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-85.315null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-85.454null
- CassationCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-85.019null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-82.719Les dispositions fiscales applicables en matière de revenus sont sans incidence sur les obligations du responsable du dommage et sur le droit à réparation de la victime. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-84.152Le délit de fuite n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du Code de procédure pénale selon lequel l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommage découlant des faits, objet de la poursuite.
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-84.318Selon l'article 24 de la loi du 20 juillet 1988, la juridiction de jugement ne reste compétente pour statuer sur les intérêts civils afférents à une contravention de police amnistiée par application de l'article 1er de…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.638Aux termes de l'article 494-1 du Code de procédure pénale, dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le Tribunal peut, par décision…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.789
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.819null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-86.560null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-87.174
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-80.461
- Non-lieuCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-84.564null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.727null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.765null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-85.529null
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-86.791
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-86.857
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.106Dès lors qu'un licenciement est prononcé pour faute, une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 122-44 du Code du travail, décider qu'il importe peu que la date des faits reprochés à la salariée ne puisse être…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.564L'obligation de déclarer un salarié aux organismes sociaux et de cotiser pour lui, incombe personnellement à l'employeur et une cour d'appel ne peut, faute d'avoir relevé l'existence d'un cas de force majeure,…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.652Constitue une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas tenu compte de la demande de son employeur de reprendre son travail à l'issue de son congé et d'être rentré un mois et demi plus tard.
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-19.334Les obligations de l'employeur envers les organismes de sécurité sociale sont définies non par les textes du Code civil, mais par les dispositions légales de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, et les prescriptions…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-16.864Selon les articles L. 633-10 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-13.323Selon l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ladite allocation continue de…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-12.363L'article 13 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 n'exclut pas qu'un notaire exerce, à titre accessoire, une activité salariée d'enseignant dans une école de notariat, établissement distinct des centres de formation…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.731
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 89-45.116
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.541
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.579
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.640
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.944
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.746
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.892
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-45.024
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-45.030
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-45.173
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-45.015
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-45.092
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-45.100
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-45.101
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.722
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.771
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.817
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.900
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-41.259
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-18.230
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-41.101
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-19.736
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-20.140
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.006
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.335
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.096
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.157
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.287
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.385
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.336
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.672
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.064
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.410
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.448
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.626
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.645
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.111
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.565
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.015
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.054
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.133
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.242
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.732
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.823
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.132
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.273
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.376
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.497
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.504
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.560
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.635
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.643
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.143
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.171
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.243
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.255
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.279
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.050
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.053
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.423
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.455
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.961
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.378
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.395
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.421
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.468
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.557
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.584
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.256
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.261
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.320
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.490
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.520
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-14.504
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-14.507
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-15.504
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 89-10.157
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-17.638
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-13.308
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-13.829
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-14.503
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-17.639
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-17.640
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-17.746
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-15.503
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-19.052
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-19.681
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 89-87.132Le témoin régulièrement cité qui, au cours des débats, s'est constitué partie civile, peut être entendu à titre de renseignement et sans prestation de serment, mais, en ne faisant pas entendre ce témoin, le président…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 90-82.249
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 89-86.293null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 89-86.488null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 89-87.076
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 90-80.062
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 90-80.106null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 90-80.865
- CassationCass. crim., 17 oct. 1990, n° 89-81.586null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 90-84.597null
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-40.042Viole les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire, se fonde sur une pièce produite par…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-42.539L'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence.
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.320Un syndicat est représentatif pour les élections des délégués du personnel dès lors que 25,65 % des salariés de l'entreprise y adhèrent et qu'il perçoit des cotisations suffisantes pour assurer son fonctionnement et son…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-16.587Un employeur ne peut décider, seul, d'imputer sur la contribution au budget des activités sociales et culturelles les cotisations versées à la caisse d'invalidité, quand bien même cette caisse serait gérée…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-45.113A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société et de l'autorisation de la cession du fonds à une autre société selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la première société, la…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-41.104L'indemnité pour intempéries est destinée à compenser dans une certaine limite la perte de salaire subie par le salarié durant une période d'intempéries et constitue un élément du salaire. Par suite, l'indemnité pour…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-42.898Revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-45.853Aux termes de l'article R. 516-23 du Code du travail, " le conseiller rapporteur peut entendre les parties, il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.354Le litige portant uniquement sur le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des élections au comité d'entreprise, un tribunal d'instance décide à bon droit qu'il lui incombe de le trancher, sans qu'il y…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-45.422Le salarié qui, bien que son contrat ait prévu un horaire variable, a travaillé selon un horaire fixe et s'est vu notifier un nouvel horaire dont le début et la fin du travail varient chaque jour, ne commet pas une…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-41.173Après avoir relevé qu'avant même que l'employeur sollicite l'autorisation de licenciement économique, le salarié concerné lui avait demandé que le licenciement intervienne de manière à ce que la rupture soit postérieure…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-45.163
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 86-45.334
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-45.042
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-45.122
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 86-45.287
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-44.900
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-40.412
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-41.393
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-40.908
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-42.444
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-40.396
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-40.561
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-41.574
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-43.135
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-43.663
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-42.462
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 90-42.512
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-42.713
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-44.010
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-44.060
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-43.766
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-44.185
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-44.280
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-45.364
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-45.365
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-45.366
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-45.367