Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 18
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- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-45.698
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 90-60.006
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 90-60.022
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 90-60.222
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.160
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.161
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.216
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.353
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.470
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 90-60.242
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.203
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.481
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.536
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-15.864
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.562
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.568
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-15.170
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-16.964
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.376En vertu de l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985, le recours de la Caisse a un caractère subrogatoire ; elle est donc fondée comme la victime elle-même à invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 contre…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.461Toute allégation d'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé est une diffamation. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui pour débouter un club…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.894L'article R. 29 du Code de la route s'applique aux tramways.
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.517Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que le fait générateur du tarissement d'une rivière alimentant une exploitation piscicole se trouve dans l'effondrement de chambres minières dont une société avait…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.820Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui pour retenir la responsabilité, en qualité de gardien de la chose, de l'occupant d'un appartement où s'était produite une explosion par le…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.960N'encourt pas la cassation l'arrêt qui indemnise le préjudice corporel d'une victime d'un accident, sans déterminer les dépenses des organismes sociaux et les déduire de la part de l'indemnité mise à la charge de…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.257Un mineur ayant échappé à la surveillance de son instituteur pendant la récréation et ayant été blessé, par une automobile, lors de la traversée d'une chaussée, est justifié l'arrêt qui rejette l'exception de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-13.413N'est pas recevable une requête en récusation de tous les magistrats d'une cour d'appel et en renvoi pour cause de suspicion légitime à propos d'une affaire dont cette cour d'appel n'est plus saisie.
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.374L'article 700 du nouveau Code de procédure civile est applicable au contentieux électoral.
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.124Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1386 du Code civil, l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un hangar responsable du dommage subi par une personne blessée par la porte d'un hangar tombée…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-17.008Devient le gardien d'une fusée contre la grêle l'enfant qui, découvrant cet engin dans un cabanon où il s'était introduit, y mit le feu et provoqua une explosion.
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.238
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.726
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.753
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.753
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.356
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.685
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.753
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.660
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.076
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.314
- Cass.Cass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.365
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.574
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.518
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.925
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.026
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.753
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.825
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.143
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.144
- Cass.Cass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.090
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.440
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-17.675
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.145
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.146
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.850
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.032
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.194
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.215
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.223
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.228
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.231
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.232
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.233
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.236
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.237
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.269
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-60.767
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-61.150
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.043
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.133
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.219
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.309
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.971
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.320
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.322
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.324
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.343
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.346
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.348
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.350
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-17.183
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-17.722
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.214
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.234
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.268
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.270
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.285
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.321
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.323
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.325
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.330
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.342
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.344
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.345
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.347
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.349
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.385
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-61.522
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.194Est légalement justifié le jugement qui, après avoir relevé que le preneur est tenu aux termes des articles 1732 et 1754 du Code civil des dégradations intervenues pendant la location ainsi que des réparations…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.738Ayant relevé que le locataire d'un appartement s'était expressément prévalu des dispositions de la loi du 22 juin 1982 pour contester la validité du congé qui lui avait été notifié et pour revendiquer à son profit le…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.389Il appartient aux seuls professionnels du bâtiment et non au vendeur d'un matériel électronique d'apporter leurs soins à la disparition du risque de refoulement d'eau dans les locaux devant recevoir ces installations et…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-10.095Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dénier l'existence d'un bail soumis au statut du fermage, retient l'absence de jouissance exclusive des fruits produits par le fonds en constatant que l'herbage litigieux était…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-19.179Par dérogation aux dispositions de l'article 1723 du Code civil, l'article 4 du décret du 22 août 1978 permet au bailleur d'effectuer en cours de bail les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux avec les…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.823Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.824La cour d'appel qui, se plaçant au jour du congé, retient qu'aucune immatriculation au registre du commerce n'avait alors été prise au nom d'un copreneur, décédé, en déduit exactement que l'autre preneur ne pouvait pas…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.476Manque à son obligation de conseil le fabricant qui propose sans précaution ni réserves l'emploi de béton cellulaire, sur lequel est appliqué un enduit extérieur conformément à ses recommandations, dès lors que les…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.658Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un sous-traitant de sa demande en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage, retient que celui-ci, après décision ordonnant le séquestre…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.660
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-18.915
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.143
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-10.612
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-10.951
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.237
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.581
- AnnulationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.655
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.441
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.257
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.289
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.574
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.033
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.305
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.490
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.564
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.067
- Cass.Cass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.530
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.096
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.284
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.504
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.281
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.350
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.554
- Cass.Cass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-15.572
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.528
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.041
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.957
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.848
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.540
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.717
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.908
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.940
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-13.367Doit être censuré, pour violation de l'article 86, premier et deuxième alinéas de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient qu'en l'absence de toute restriction contenue dans le jugement arrêtant le plan de…
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-14.189L'ordonnance du juge-commissaire qui autorise, en l'assortissant d'une réserve de propriété, la vente de marchandises dépendant des actifs d'une société en liquidation judiciaire, ne dispense pas le liquidateur de la…
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-17.252Dès lors que des lettres de change acceptées ont été avalisées par la banque qui a dû se substituer au tiré et payer les effets, la cour d'appel déduit exactement que la créance de la banque a une origine antérieure à…
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-17.103Doit être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel formé contre une décision rejetant sa créance, par un créancier auquel n'avait pas été notifiée l'ordonnance par laquelle le juge commissaire avait…
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-12.930Les loyers des véhicules qui, faisant l'objet de contrats de location conclus antérieurement à la procédure collective, sont relatifs à la période comprise entre la date d'ouverture de la procédure collective et celle à…
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-14.276
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-14.452
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-14.632
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-15.274
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-15.279
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-10.205
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-10.517
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-10.518
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-10.832
- Non-lieuCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-11.283
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-11.703
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-11.975
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-12.072
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-14.901
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-15.149
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-10.439
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-10.869
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-13.295
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-13.503
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-14.224
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-15.574
- IrrecevabilitéCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-15.432
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-15.562
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-16.319
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-18.926
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-20.501
- RejetCass. crim., 16 oct. 1990, n° 88-83.543Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1990, n° 88-84.200Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1990, n° 90-82.214null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1990, n° 90-84.904null
- RejetCass. crim., 16 oct. 1990, n° 89-85.798
- RejetCass. crim., 16 oct. 1990, n° 90-81.683
- CassationCass. crim., 16 oct. 1990, n° 89-86.766null
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-10.546Il résulte des dispositions impératives des alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1982, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude,…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.360Le crédit-bailleur d'un matériel disposant des prérogatives d'un propriétaire, il en résulte qu'il est tenu de toutes les obligations découlant de cette qualité à l'égard du preneur. Tel est le cas de l'organisme de…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-13.187Le fait que la police d'assurance " maîtres d'ouvrage ", souscrite par une société qui avait vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement, mentionne, comme date de début des travaux de construction de cet immeuble, "…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-13.294Le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès. Dans la mesure où les successibles de cette…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-17.513Il résulte de l'article L. 121-1, alinéa 1er, du Code des assurances que le contrat d'assurance de dommage est un contrat d'indemnité. Ce n'est que dans le respect de ce principe que sont concevables les clauses de…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.592
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 87-17.757
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 87-15.467
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 87-17.055
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 87-17.126
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-19.490
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-05.032
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.037
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.120
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.275
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-18.271
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-18.357
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-20.419
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.646
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-20.481
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.422
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.638