Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 19
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- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.649
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.786
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.536
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.610
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.939
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.203
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.786
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-14.274
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-15.258
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-16.732
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-18.197
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-19.435
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-19.799
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-20.446
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-05.042
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.990
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.327
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.336
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.342
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.574
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.639
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-12.020
- Cass.Cass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.111
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.242
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.266
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.488
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.000
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-14.736
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-15.879
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.024
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.025
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.685
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.975
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-15.684
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-15.709
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.159
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.185
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.065
- Cass.Cass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 87-16.695
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.938
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.035
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.502
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.548
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 88-12.756
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.852
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.948
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-15.670
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-15.934
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.110
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.144
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.322
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.388
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.535
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.576
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.619
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.865
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-14.476
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.833
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.012
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.098
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.201
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.364
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.446
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.774
- CassationCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-86.388En cas de saisies à domicile opérées dans le cadre d'une enquête douanière ou cambiaire, la présence de l'officier de police judiciaire à la rédaction du procès-verbal qui les constate, telle que prévue par l'article…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-83.629
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-83.631null
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-83.633
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-83.635
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-83.637null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-81.755null
- CassationCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-82.280null
- CassationCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-83.146null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-84.678
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-84.679null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-84.680null
- CassationCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-85.952null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-80.065null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-80.236null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-80.417
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-81.642null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-83.202null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-83.299
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-83.309null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-84.752
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-84.931
- CassationCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-85.009null
- DéchéanceCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-85.214
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-85.374null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-85.353null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.819Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.818Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-81.201Selon les articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées, cette motivation devant être…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-84.474La vente d'un bien mobilier assortie d'une clause de réserve de propriété s'accompagne d'une remise volontaire de la chose, exclusive de toute appréhension frauduleuse du bien par l'acquéreur, même en cas de résolution…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-80.997Selon l'article 64.2 a, alinéa 2, du Code des douanes les ordonnances du président du tribunal de grande instance autorisant des visites domiciliaires ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation. Elles ne…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.817Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.820Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.481
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-84.436null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-82.956null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-84.606
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-86.501null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-87.011null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 87-90.789null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1990, n° 87-90.566null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-80.037
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-81.741
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-84.769
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-86.877
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-86.909
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 89-43.510Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation et de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-40.247Dès lors qu'un salaire contractuel n'est pas forfaitaire, ce dont il résulte qu'il rémunère la durée légale du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées au taux horaire contractuel…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 86-45.320Est valable la clause de non-concurrence qui s'applique, quelle que soit la partie qui prend l'initiative de la rupture, sans contrepartie pécuniaire, sauf convention collective contraire et qui, limitée à la fois dans…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.277Le fait pour un salarié licencié de réclamer une somme inférieure à celle à laquelle il a droit en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'implique pas de sa part la reconnaissance d'un motif réel et…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-42.216En cas de suspension de l'instance prud'homale jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur l'action engagée devant une autre juridiction, le délai de péremption ne commence à courir qu'à cette dernière date, et…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-13.174Il résulte tant de la référence faite par l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 aux cachets effectués au cours de la même période pour le compte d'un ou de plusieurs autres employeurs que du visa de l'article L.…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-20.372C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont estimé que ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail,. - l'agression…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-41.103Il ne peut être alloué à un salarié employé en qualité de représentant à plein temps pendant deux semaines la rémunération minimale garantie aux voyageurs représentants placiers alors que le contrat de travail de…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-43.381Les dispositions de l'article R. 512-5 du Code du travail sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.949Ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'il motivait par la faute grave, et que son offre, simultanée, d'une indemnité de préavis, révélait une manoeuvre de sa part, les juges du…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-14.619C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont estimé que ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail,. - l'agression…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-41.613En l'état d'une clause de non-concurrence d'une durée de 6 années figurant dans le contrat de travail d'un voyageur représentant placier, la cour d'appel, qui constate que le représentant, dès l'expiration de son…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-45.872Il résulte de l'article 20 de la convention collective des praticiens de la mutualité agricole du 13 février 1969 que le praticien maintenu en fonction au-delà de 60 ans peut être mis à la retraite dès lors que l'une…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-40.239Ne se contredit pas la cour d'appel qui, après avoir relevé que le salarié cadre bénéficiait, selon la convention collective de majorations pour heures supplémentaires dans les mêmes conditions que le personnel sous ses…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 85-42.052L'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers n'a pas été rendu obligatoire dans le secteur professionnel des agents immobiliers et administrateurs de biens par l'arrêté du 20 juin 1977.…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 89-44.687Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-19.043L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une association d'un logement à des pasteurs, prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés ne dépasse pas le plafond,…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-19.392Constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l'accident survenu au cours d'une mission rémunérée par l'employeur comme temps de travail et exécutée dans l'intérêt de l'entreprise. Tel est le cas d'un…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-14.321
- Cass.Cass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-19.516
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-45.114
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-44.958
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-44.808
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-20.001
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-40.338
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.750
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-19.785
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.402
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-40.448
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.964
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.980
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-41.579
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-42.034
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-43.503
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-43.202
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-44.066
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-43.806
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-44.583
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-44.281
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 89-10.321
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-12.352
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 89-10.320
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-15.637
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-16.893
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-16.208
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-16.524
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-17.191
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-17.225
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-18.926
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-19.715
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-18.331
- RejetCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-87.073Lorsque plusieurs vols ont été commis au préjudice de personnes différentes au cours d'une même action criminelle, dans un même lieu, au même moment et avec les même circonstances aggravantes, il suffit qu'une seule…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-86.654
- CassationCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-83.596null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1990, n° 90-81.217null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-81.624
- RejetCass. crim., 10 oct. 1990, n° 90-82.688
- CassationCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-83.831null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-86.790
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-40.716En constatant qu'à la suite de la fermeture de sa filiale, une société allemande avait repris la totalité de l'activité de distribution de ses propres produits, assurée auparavant par cette filiale, la cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.927Si la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) s'applique bien aux salaires dus au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, elle ne peut,…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.560L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.347Dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ne laisse rien subsister de celle-ci, le contrat de travail de l'intéressé, licencié par le premier employeur, en vertu…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.426Si la présentation de revendications professionnelles doit précéder la cessation du travail, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet préalable desdites revendications par l'employeur.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.711Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi, dès lors que le pouvoir spécial a été établi postérieurement à la déclaration de pourvoi.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.014L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.571L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.559L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.546L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.220L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.712Selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et,…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.581L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-41.027Selon l'article L. 122-32-1, alinéa 1, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.346Viole les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat représentatif dans l'entreprise en relevant son ancienneté relative, son activité et ses résultats…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-11.141Une cour d'appel ne peut débouter une ASSEDIC de sa demande de restitution des allocations chômage qu'elle avait versées à un travailleur privé d'emploi, alors qu'elle avait relevé que l'intéressé avait pendant deux ans…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-11.377Les sommes servant à la rémunération des indemnités de congés payés doivent être incluses dans la masse salariale brute constituant l'assiette de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise due par…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.009Le jugement statuant en matière d'élections professionnelles ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation et non, celle de la tierce opposition.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.221Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-44.268L'expiration du délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.683Un salarié étranger, délégué du personnel, qui ne dispose plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France se trouve en dehors du champ d'application des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.683Les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, restent soumis au droit privé et à toutes les règles…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.556Une salariée licenciée pour motif économique n'ayant pu à la suite de la fermeture du dispensaire où elle travaillait effectuer la totalité du préavis, une cour d'appel a retenu que l'inexécution de celui-ci ne lui…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.515Selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.558L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.356Viole l'article L. 433-5 du Code du travail en étendant les inéligibilités prévues par ce texte, le tribunal d'instance qui déclare inéligible le fils du directeur d'un établissement.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-40.432La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise. Si cette mission comporte la négociation d'accords avec l'employeur, elle n'emporte pas en elle-même…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-19.888Une cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'une ASSEDIC en restitution des allocations chômage qu'elle avait versées à un travailleur privé d'emploi, aux motifs que l'intéressé qui avait créé une entreprise dont…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-40.212Selon les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985, le salarié, dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.644Si l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à compter du jour où s'ouvre dans l'entreprise la période des congés, de sorte qu'il n'incombe qu'à l'employeur qui, à cette date, est en charge des contrats de…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-45.655La modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors une société, qui n'était pas tenue, à la date de la reprise, de poursuivre le contrat de travail d'un…