Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 36
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- Cass.Cass. com., 4 juin 1991, n° 90-11.240
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 88-11.598
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.631
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.637
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.638
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.639
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.643
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.645
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.647
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.648
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.962
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-18.592
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-18.240
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-18.899
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-19.744
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 88-17.845
- Cass.Cass. com., 4 juin 1991, n° 90-14.791
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 91-81.663En l'absence de dispositions contraires, une convention d'extradition est, de plein droit, applicable sur l'ensemble du territoire national. Elle s'applique donc sans autres formalités dans les territoires d'Outre-mer.
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-81.159L'article L. 611-9, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1985, dispose que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur de Travail et pendant une…
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-86.253Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le dirigeant d'une entreprise de transports routiers sur le fondement des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, à raison de la…
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-82.015
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-83.862
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-85.008
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-84.422
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-85.072
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-85.211
- CassationCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-81.626
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 91-81.682
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 91-81.809
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-87.377
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 1991, n° 91-80.121
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-80.539
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-15.782Dénature les termes du contrat d'assurance qui écarte de sa garantie, en cas d'annulation d'un voyage, " les maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui n'entraînaient pas d'hospitalisation supérieure à 7 jours ", la…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-11.295Lorsqu'une obligation est contractée sous les conditions qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition, qui ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel, peut toujours être accomplie…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-21.147Quelles que soient les obligations d'une société de gaz en ce qui concerne l'entretien du compteur, l'abonné demeure redevable du gaz par lui consommé, facturé conformément aux clauses contractuelles.
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-20.668Justifie sa décision refusant de faire droit à la demande d'un expert en paiement par l'Etat d'une indemnité égale au montant de ses honoraires le tribunal d'instance qui retient que l'expert, créancier de cette somme,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-10.446Le patient, qui consulte dans un établissement privé, conclut un contrat de soins avec cet établissement et non pas avec le médecin qui le reçoit, dès lors que celui-ci est salarié de cet établissement.
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-18.039La garantie financière, sans laquelle les conseils juridiques ne peuvent, ainsi qu'il découle de l'article 22.5° du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, exercer leur profession, a pour but de mettre ceux de leurs…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-18.170Commet une faute l'huissier de justice délivrant, lors d'une vente aux enchères publiques, pour réalisation de gage, un certificat de vente qui, s'il mentionnait que le véhicule était vendu sans carte grise,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-17.702La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-16.373La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-18.097La faute intentionnelle prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même.
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-13.891L'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne met aucune condition particulière au prononcé de la mesure d'interdiction provisoire d'exercice des fonctions d'un avocat, qui peut intervenir à tout moment au cours d'une…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-16.060La réception de l'ouvrage ayant eu lieu et la mise en demeure de procéder au parfait achèvement étant restée vaine, se trouvent remplies les seules conditions exigées en pareille hypothèse par l'article L. 242-1, alinéa…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.788Les magistrats ayant participé à la condamnation disciplinaire intervenue pour des faits sanctionnés comme contraires à l'honneur et à la probité, exclus du bénéfice de l'amnistie par la loi du 20 juillet 1988, peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-18.866
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-05.045
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-05.057
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-10.027
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-10.311
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.956
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-13.310
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-17.707
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.403
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.955
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.670
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-16.474
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-21.087
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-22.000
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-05.063
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-10.460
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-21.796
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-22.015
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-20.435
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-20.590
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-18.277
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 87-10.626
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-13.436
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-12.986
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-12.998
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-13.181
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.976
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-15.039
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-15.088
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.449
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.489
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.874
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.877
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-15.182
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-13.895
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-13.971
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.016
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.080
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-13.561
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-13.805
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-13.897
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-13.902
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.307
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.332
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.926
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 89-17.245
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 89-17.728
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 89-19.800
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-11.955
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-11.751
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.147
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-70.113
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 87-70.115
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.154
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.159
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.165
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.157
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.158
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.160
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.162
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.164
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.167
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-70.172
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 88-70.108
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-70.108
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-70.117
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-70.140
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.145
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.146
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.149
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 84-70.153
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 85-70.294
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 85-70.295
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 85-70.296
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 85-70.297
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-70.180
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-70.183
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-70.235
- CassationCass. crim., 3 juin 1991, n° 89-86.573Doit être cassé comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la cour d'appel, en remplacement d'un magistrat…
- CassationCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-83.151Le ministère public, qui a ouvert une information pour infraction douanière et qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance de renvoi, a nécessairement exercé en première instance l'action fiscale accessoirement à l'action…
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-81.214En cas d'envoi au contribuable de l'avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la réception effective par le destinataire en personne ne dépendant pas de…
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-83.774
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-82.118
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-82.145
- CassationCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-84.095
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-84.285
- CassationCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-84.332
- CassationCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-81.435
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 88-81.498
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-81.249
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 91-81.794
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 89-86.911
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 89-86.929
- CassationCass. crim., 3 juin 1991, n° 89-86.452
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-83.134
- Cass.Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105La convention, par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, contrevient aux principes d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain…
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 91-81.710Il résulte des dispositions combinées des articles 194, alinéa 2, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qu'en cas de demande de comparution personnelle de l'inculpé, la chambre d'accusation dispose d'un…
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 91-81.846Les poursuites exercées contre un membre du Parlement sont régulières, bien que la plainte avec constitution de partie civile réitérée au cours d'une session parlementaire ait été déclarée nulle, dès lors que le…
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-84.420Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour coups ou violences volontaires un chirurgien qui a procédé à l'ablation de l'appareil génital externe d'un patient, relève que l'opération a été faite, non…
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 87-81.210L'annulation de plein droit du permis de conduire, prévue par l'article L. 15 II du Code de la route, revêt le caractère, non d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité, mais d'une peine complémentaire…
- CassationCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-81.137
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 87-90.844
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 1991, n° 91-81.771
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 88-81.937
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 91-81.711
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-82.972
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-83.340
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 87-84.198
- CassationCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-84.036
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-84.565
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-84.421
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-84.443
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-85.440
- CassationCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-86.988
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 86-91.604
- CassationCass. soc., 30 mai 1991, n° 88-42.029
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-44.466
- CassationCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-45.640
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-45.870
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-44.532
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-41.754
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-41.804
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-41.911
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-41.931
- CassationCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-42.040
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 88-41.993
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-42.972
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-42.998
- CassationCass. soc., 30 mai 1991, n° 88-11.265
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-44.226
- CassationCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-13.010
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-44.233
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-44.244
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-44.248
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-44.412
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-44.461
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-44.468
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-45.768
- CassationCass. soc., 30 mai 1991, n° 88-15.283
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-15.560
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-17.999
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 88-19.212
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 88-19.860
- CassationCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-40.175
- CassationCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-40.730
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 89-40.697
- RejetCass. soc., 30 mai 1991, n° 90-41.246
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-81.381Le dépôt d'un rapport d'expertise et les lettres adressées par un expert au Tribunal ne constituent pas des actes de poursuite ou d'instruction, interruptifs de la prescription de l'action publique au sens des articles…
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-83.001
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-84.504
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-84.531
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-84.871
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-84.886
- CassationCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-85.085
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-85.933