Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 35
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- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 87-82.519
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-84.360
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 91-81.791
- CassationCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-87.847
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-41.500Ne viole pas l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 14-C du Pacte de New York et doit être considéré comme ayant été jugé sans retard excessif, l'arrêt rendu 20 mois…
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-16.981La pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à la pension d'invalidité.…
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-12.102Dès lors que par une décision devenue définitive, faute de recours, une caisse primaire d'assurance maladie a statué à la fois sur le principe et sur le point de départ de l'assujettissement au régime général, fixé au…
- Cass.Cass. soc., 6 juin 1991, n° 90-41.230Le désistement du demandeur au pourvoi n'interdit pas au défendeur de solliciter une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1991, n° 87-44.663Le secrétaire général qui n'est pas le représentant légal d'une société doit être muni d'un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation au nom de la société.
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-44.507En application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand…
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 87-45.308Un salarié, qui travaille chaque année pendant toute la période d'activité d'un restaurant qui ferme 3 mois par an, est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée.
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-44.241La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement.
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-14.354La prescription abrégée instituée par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les sommes versées indûment entre les mains du bénéficiaire de la prestation et non celles qui ont été perçues sans…
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-14.207
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-16.731
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-17.857
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-13.576
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-13.882
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-14.765
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-17.310
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-15.684
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-15.786
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-20.212
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 90-40.031
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-40.793
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-40.687
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-41.053
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-41.108
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-41.310
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-41.412
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-42.337
- Cass.Cass. soc., 6 juin 1991, n° 90-43.285
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-43.636
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-44.277
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-45.728
- Cass.Cass. soc., 6 juin 1991, n° 90-44.391
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-45.696
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-11.183
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-43.284
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-43.162
- CassationCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-83.361Nonobstant les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, l'évocation par la Cour est impossible lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a rendu le jugement frappé d'appel, lequel…
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-84.503
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-85.057
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-82.666
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-84.793
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-84.830
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-80.955
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 91-81.792
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-81.809
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-85.703
- Cass.Cass. crim., 5 juin 1991, n° 90-85.799
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-85.407
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-86.278
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-86.079
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-86.897
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-86.524
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-42.278La délégation, prévue par l'article 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée par la loi du 31 juillet 1968, que peuvent donner les caisses nationales à une union des caisses nationales, concernant les problèmes…
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 88-43.464La faute grave du salarié, justifiant la rupture immédiate, avec privation de l'indemnité compensatrice de préavis, est également privative de l'indemnité de clientèle, en application de l'article L. 751-9 du Code du…
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-45.090Doit être cassée la décision d'un conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à verser une somme représentant une prime de travail de nuit, a énoncé que les bulletins de paie du salarié ne comportaient…
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-41.552Une cour d'appel ne peut annuler un jugement au motif que le maire n'avait pas reçu mandat du conseil municipal pour représenter la commune, dès lors qu'une délibération ultérieure du conseil municipal est intervenue…
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-42.192Il résultait de l'article L. 323-24, alinéa 5, du Code du travail, alors applicable, que l'employeur qui contestait le rendement et l'aptitude du salarié, travailleur handicapé, pendant la période d'essai, ne pouvait…
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-44.867
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-40.920
- RejetCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-40.945
- RejetCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-41.447
- RejetCass. soc., 5 juin 1991, n° 88-40.856
- RejetCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-43.455
- Cass.Cass. soc., 5 juin 1991, n° 91-42.364
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-43.441
- RejetCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-44.011
- RejetCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-44.266
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-11.740L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, ne sont subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.346Il résulte des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que lorsque dans une même instance des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-20.695L'article 290.3° du Code civil n'impose pas au juge de procéder lui-même à l'audition des enfants de plus de 13 ans. Il suffit aux juges du fond de constater que l'enfant avait été entendu à deux reprises au cours de…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-12.117Dès lors qu'un arrêt a retenu que le conducteur d'un véhicule avait commis une faute, l'action récursoire contre les héritiers de la victime non conducteur ne peut être fondée que sur la faute ; aussi est inopérant le…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 88-20.132La responsabilité d'un commerçant à l'égard de ses clients quant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement dont l'entrée est libre est de nature quasi délictuelle.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-12.314Sont des véhicules impliqués dans un accident de la circulation des tracteurs dont le chargement s'embrasa et dont l'explosion des pneumatiques de l'un d'eux communiqua le feu à des bâtiments. Les dommages causés par…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-16.562
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.938
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.044
- Cass.Cass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 91-60.045
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-15.092
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.117
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.200
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.221
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.274
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.865
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-12.008
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 88-16.651
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-16.884
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-18.674
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-20.548
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-15.979
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-16.179
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.924
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.064
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.110
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.426
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.541
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.542
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.547
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.589
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.700
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.935
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.046
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.057
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.096
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.109
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-12.959
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.146
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.170
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.174
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.224
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.355
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.379
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.665
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.277
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.293
- DéchéanceCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 87-14.311
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.314
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.322
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.343
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.344
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.353
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.373
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-20.202Ayant relevé que la locataire, qui ignorait la vente du bâtiment donné à bail, avait continué à payer le prix de la location à la société venderesse, qui lui en délivrait quittance, la cour d'appel, qui a retenu que…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.391Les dispositions de l'article 1732 du Code civil ne s'appliquant que dans les rapports entre bailleur et preneur, elles ne peuvent être invoquées par le syndicat des copropriétaires contre un locataire.
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-15.203La vente d'un appartement, dépendant de l'actif social d'une société de famille mise en liquidation, à l'un des associés ne constitue pas un acte intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, au sens de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.421La voirie des communes comprenant les voies communales qui font partie du domaine public et les biens du domaine public étant inaliénables et imprescriptibles, une cour d'appel qui constate qu'une parcelle a été incluse…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-70.258Viole les dispositions de l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui retient qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer la date de référence, de s'attacher à la réserve instituée au plan…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.166Ne donne pas de base légale à sa décision de constater la résiliation de plein droit d'un bail, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si, compte tenu des délais nécessaires à l'exécution des…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-10.228
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-11.178
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-11.179
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-15.098
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-20.993
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-19.197
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-19.350
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-17.919
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-19.787
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.387
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.392
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-20.031
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-20.308
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-12.280
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.717
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.093
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.287
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.397
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-70.057
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 88-17.247Dès lors que le vendeur d'un véhicule utilitaire n'a pas rempli ses obligations contractuelles, en omettant de fournir lors de la livraison certains des équipements commandés, il ne peut exiger de l'acheteur que…
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-16.847La seule constatation d'un fait délictuel ou quasi délictuel imputable à une société n'implique pas nécessairement une faute personnelle du dirigeant social. Ayant constaté qu'aucune argumentation n'avait été développée…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-19.652Le porteur d'une lettre de change devient propriétaire de la provision à l'échéance, même si celle-ci n'est pas liquide et exigible, dès lors que la créance existe en son principe.
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-14.629En payant un chèque émis dans des conditions irrégulières, la banque commet une faute de nature quasi délictuelle à l'égard d'un tiers. Caractérise le lien de causalité, entre la faute commise par la banque et dont le…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juin 1991, n° 90-12.016Une déclaration rectificative de pourvoi ne peut être utile que si elle est effectuée avant l'expiration du délai de pourvoi.
- Non-lieuCass. com., 4 juin 1991, n° 90-12.847C'est en vain que le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se prévaut d'un arrêt d'irrecevabilité de la Cour de Cassation rendu à l'encontre de la société demanderesse…
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.586Les attributaires d'un bureau dans une société faisant l'objet d'une visite et saisie n'étant pas visés par l'ordonnance autorisant la visite de leur société sont recevables à critiquer les actes d'exécution de cette…
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-19.934L'escroquerie n'étant pas comprise dans l'énumération limitative des cas où l'opposition au paiement d'un chèque est permise, c'est à bon droit qu'une cour d'appel assimile au tireur n'ayant pas fait provision ou ayant…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 86-15.984Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui interdit sous astreinte toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres à une société non concessionnaire de ce monopole issu de l'article…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.588Méconnaît l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, le président du tribunal de grande instance, qui se déclare incompétent pour connaître de la demande en restitution de documents saisis lors d'une…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.630Si, en vertu de l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites en recouvrement de la créance d'enlèvement des ordures ménagères d'un syndicat intercommunal sont effectuées comme en matière d'impôts directs,…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-11.127Il résulte des articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels qu'une telle vente est régie par la loi interne du pays…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-15.878Viole les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter l'action en résolution du contrat de vente et de crédit-bail d'un acheteur de matériel retient qu'il en est devenu propriétaire par la…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 90-11.975Ne peut être accueillie la fin de non-recevoir, opposée par l'administration fiscale se prévalant de l'article 108 IV de la loi du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et de la tardiveté de la déclaration…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-18.608Il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui.
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.583Viole les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui statue en retenant par des motifs généraux, et non par une appréciation concrète, qu'il existerait des risques d'atteinte au pouvoir…
- Cass.Cass. com., 4 juin 1991, n° 90-20.911
- Cass.Cass. com., 4 juin 1991, n° 90-13.359
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-15.449
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.640
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.642
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.644
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.650
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.654
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-21.660
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.952
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.130
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 88-14.832
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-15.937
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 87-11.325
- Cass.Cass. com., 4 juin 1991, n° 90-12.338
- Cass.Cass. com., 4 juin 1991, n° 90-12.846
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-13.326
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-14.292
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-14.367
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 88-17.043
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.649
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.651
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.652
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.656
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.338
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-15.742
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-15.759
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 85-16.749
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.471
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.632
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.633
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.634
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.635
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.636