Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 47
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- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-14.942Les dispositions de l'article 8 de la loi du 30 avril 1906 ne peuvent prévaloir sur celles des articles 33, alinéa 1er, et 34, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985. Dès lors, un groupement agricole d'exploitation en…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-14.892
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-20.270
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.493
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.437
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-18.030
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-18.393
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-18.803
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-19.591
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-19.601
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.115
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 90-10.589
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-10.674
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-12.098
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-13.282
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-13.628
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-13.781
- Cass.Cass. com., 9 avr. 1991, n° 89-13.815
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-13.952
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-14.372
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-14.429
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-15.437
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-15.153
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-15.200
- Cass.Cass. com., 9 avr. 1991, n° 90-15.221
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.252
- Cass.Cass. com., 9 avr. 1991, n° 88-16.319
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.789
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.826
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.953
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.348
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-18.032
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-18.545
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-18.792
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-18.972
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-19.156
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-19.782
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.040
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-10.763
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 90-10.951
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-11.339
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-11.900
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-15.767
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.003
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-16.077
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.517
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-13.021
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-16.411
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.347
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.449
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.658
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.741
- Cass.Cass. crim., 9 avr. 1991, n° 91-80.935A l'occasion de l'appel formé par le seul prévenu contre un jugement qui, sur requête du juge de l'application des peines, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve assortissant une condamnation à…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 91-80.614Les dispositions du dernier alinéa de l'article 164 du Code de procédure pénale, autorisant les médecins experts à questionner l'inculpé en l'absence de son conseil, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-84.124Est irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel dès lors que la disqualification opérée par le juge d'instruction n'a pas porté…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-83.429Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel " la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive " ne sont…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-86.487
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-86.529
- CassationCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-86.585
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 91-80.464
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 91-80.540
- Cass.Cass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-85.549
- CassationCass. crim., 9 avr. 1991, n° 89-86.097
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-81.508
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-81.619
- CassationCass. crim., 9 avr. 1991, n° 89-83.285
- CassationCass. crim., 9 avr. 1991, n° 89-83.579
- CassationCass. crim., 9 avr. 1991, n° 89-83.580
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 1991, n° 89-83.581
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-84.197
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-84.316
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-84.745
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-84.198
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 88-15.891Dès lors qu'ils font appel aux techniques des travaux de bâtiment, les travaux de construction d'une station de métro entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances. De…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-21.636Ne fait pas une fausse déclaration la personne qui, à l'occasion de la souscription d'une police d'assurance de son véhicule automobile, déclare n'avoir pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une mesure de…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-18.807Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner deux époux, qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements de leur fils envers une banque, à payer le solde débiteur du compte…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 87-18.308
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-19.096
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-19.985
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-20.380
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-20.559
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-21.814
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-14.508
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 88-16.429
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-18.928
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-19.993
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-20.042
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-21.154
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 90-05.026
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 88-15.702
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 90-10.822
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-14.165
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 88-15.648
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-17.891
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-19.813
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 88-15.561
- CassationCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-80.079En l'absence d'appel de ministère public, la cour d'appel, saisie seulement du recours formé par la partie civile contre un jugement de relaxe, ne peut que rechercher si les éléments constitutifs de l'infraction sont…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1991, n° 88-81.542En cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi en tant qu'il vise les condamnations civiles. La circonstance qu'aucun des héritiers…
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 1991, n° 88-87.535
- CassationCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-80.166
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 1991, n° 91-80.548
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1991, n° 91-80.542
- RejetCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-82.292
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1991, n° 89-82.530
- CassationCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-82.782
- RejetCass. crim., 8 avr. 1991, n° 89-83.371
- RejetCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-84.446
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-84.744
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.876C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que le désistement de l'appelant avait besoin d'être accepté dès lors que l'intimé avait formé antérieurement une demande incidente en paiement de dommages-intérêts.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-21.416Selon l'article L. 443-6 du Code de la construction applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 90-11.336Les articles 673 et suivants du Code de procédure civile ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-21.174A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-15.613Ne peut être accueilli le moyen tiré de la contradiction de dispositions qui figurent l'une et l'autre dans le dispositif d'une décision, cette contradiction pouvant donner lieu à une requête en interprétation.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.798C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président de cour d'appel retient, pour réduire les honoraires d'un expert, que la rédaction de deux rapports séparés par les experts…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 90-11.432Doit être cassé l'arrêt prononçant condamnation contre une société alors que seul son dirigeant était dans la cause, et qu'elle n'avait été ni entendue ni appelée.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-17.518L'opposition à un commandement, régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.546Doit être cassée la décision reconnaissant l'autorité de la chose jugée à de simples motifs.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 90-10.061Le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; cette déchéance interdit la continuation…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 90-11.245
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.774
- Cass.Cass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-13.413
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-17.161
- DéchéanceCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.145
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.354
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.998
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-21.385
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 90-10.229
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 90-10.639
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-21.041
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.466
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-21.893
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-21.839
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-80.216Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-85.578Ne sont pas contradictoires la mention de l'arrêt précisant que le prévenu n'a pas comparu et celle indiquant que le président a constaté son identité, dès lors que cet acte d'instruction à l'audience, prévu par les…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 91-80.245Une condamnation non avenue ne peut avoir pour effet de révoquer un sursis accordé antérieurement. Tel est le cas pour une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme qui a été, en application de l'article 747-8 du…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-84.982Ne peut faire l'objet d'une conversion sur le fondement de l'article 747-8 du Code de procédure pénale la partie ferme d'une peine d'emprisonnement qui est, en outre, partiellement assortie du sursis (1).
- CassationCass. crim., 4 avr. 1991, n° 88-84.270Selon l'article L. 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-83.626En exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le Tribunal saisi, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui déroge aux dispositions de l'article 392 du Code…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 89-85.536Selon l'article L. 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1991, n° 89-83.204Selon l'article L. 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord…
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-82.241Dès lors que la citation à comparaître à l'audience à laquelle il devait être statué sur son opposition a été délivrée à la personne du prévenu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare non avenue l'opposition du…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-86.654
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1991, n° 91-80.330
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-80.208
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 91-80.288
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-85.551
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-85.612
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-85.613
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-85.660
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-81.736
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-81.740
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-82.040
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-82.621
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-82.625
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-82.679
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-83.135
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-83.290
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 87-83.584
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-83.713
- CassationCass. crim., 4 avr. 1991, n° 89-84.197
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-84.262
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-84.438
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-84.303
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-84.579
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-85.191
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-82.623
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 87-45.171Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non.
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.669C'est au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception. Ainsi, en présence d'une convention collective édictant que " l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-13.205Selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail agricole ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.626En énonçant que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave, la cour d'appel statue par un motif d'ordre général et viole l'article 5 du Code civil.
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.406Le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin. Cette…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.123
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.294
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-40.350
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-40.701
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-40.852
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-10.030
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 88-16.232
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 88-18.103
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 88-20.246
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.709
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 88-44.853
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-12.715
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-12.973
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 87-13.718
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-14.667
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-14.839
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-11.043
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 88-19.571
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 88-20.175
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.792
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-13.592
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.540
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.606
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- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.721
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.781
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.805
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.805
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.120