Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 41
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- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-12.712
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-12.728
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-13.280
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.125
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.549
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.646
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-13.850
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-13.860
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.421
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.943
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.860
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-15.951
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-16.389
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 90-18.039
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 90-18.578N'a pas la qualité de créancier d'une société civile immobilière un associé qui a effectué au compte courant des versements qui n'ont pas un caractère facultatif mais correspondent à un appel de fonds supplémentaires…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-14.228Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des sous-traitants de leur action directe en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage, retient que les mises en demeure ont été délivrées à l'entrepreneur principal et…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-19.946L'urgence permettant au syndic d'agir en justice sans autorisation préalable donnée par l'assemblée générale des copropriétaires relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-15.937Si chaque défendeur est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond, tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice, justifie légalement sa décision d'accueillir les demandes d'un syndicat de…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-11.993Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille, la demande d'un propriétaire co-loti en réduction de hauteur d'un ouvrage édifié par un voisin co-loti sans préciser si la hauteur maximale prévue…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.348La procédure en fixation des indemnités étant autonome par rapport à celle ayant conduit au transfert de propriété, une cour d'appel retient à bon droit qu'à défaut de délégation donnée par le conseil municipal au…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.113Justifie légalement sa décision d'annuler la procédure diligentée contre un architecte la cour d'appel qui relève souverainement que l'huissier de justice, qui avait indiqué au procès-verbal établi par lui, que le…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-12.027
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-12.344
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-16.430
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-17.555
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-11.878
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-12.156
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-18.413
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 90-18.631
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-14.517
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-14.550
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 90-19.581
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-19.873
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-15.581
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-16.522
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-20.319
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 90-20.340
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.102
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.921
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.960
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-17.619
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-17.676
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-17.763
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 86-70.193
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.280
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.330
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.351
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-11.889
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-19.399
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-10.569A légalement justifié sa décision de ne pas retenir l'existence d'une confusion des patrimoines entre deux sociétés, invoquée à l'appui d'une demande d'extension de procédure collective, la cour d'appel qui relève que…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734Viole les articles 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence territoriale d'un tribunal fondée sur une clause attributive de compétence alors que le…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.951Par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la caution, à compter de sa mise en demeure, ne peut se prévaloir de la règle de l'arrêt du cours des intérêts posée à l'article 55 de la loi du 25 janvier…
- AnnulationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.232La caution, condamnée in solidum avec le débiteur principal, n'a pas qualité pour critiquer la condamnation prononcée à l'égard de ce dernier en tant que cette condamnation serait contraire à la règle de l'arrêt des…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-21.903Seule une possession exempte de vices, au sens de l'article 2279 du Code civil, peut faire obstacle à toute revendication.
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-19.283Si une clause de réserve de propriété peut être acceptée tacitement, un refus formel de l'application de la clause par l'acheteur dès avant la livraison exclut une telle acceptation et le juge n'a pas, dès lors, à…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.430Dès lors qu'il n'est pas allégué que le juge du fond était saisi lorsque le juge des référés l'a été, ce dernier auquel est présentée une demande d'expertise " avant tout procès ", c'est-àdire avant que le juge du fond…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-19.932La caution qui s'est engagée à garantir, sans détermination d'objet ni de durée, les obligations, contractées ou qui viendraient à l'être, du débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes les obligations à…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.379Le principe de l'égalité des créanciers ne s'oppose à la validité au regard de la procédure collective d'une clause pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à l'ouverture de la procédure…
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.622Ayant exactement énoncé que le syndic participe directement, en vertu de l'article 83, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, à la procédure de réalisation du gage, et constaté, qu'en l'espèce, le syndic, après avoir…
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.892Lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé…
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.293En l'état d'un contrat de crédit-bail qui prévoit qu'en cas de résiliation due à une défaillance du preneur, ce dernier devra, à titre de clause pénale, une somme égale au montant total des loyers toutes taxes comprises…
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.248
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.577
- Cass.Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.659
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.800
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.779
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.846
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.349
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.006
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.525
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.894
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-21.228
- IrrecevabilitéCass. com., 11 mai 1993, n° 90-22.059
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-10.489
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-10.914
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-10.919
- Cass.Cass. com., 11 mai 1993, n° 90-10.927
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.544
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.802
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-10.261
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.646
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.996
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-12.531
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.099
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.142
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-10.635
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-10.937
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.234
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.582
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.686
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.687
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 88-17.584
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-21.684
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-18.893
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 88-19.936
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.801
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.895
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.807
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.756
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.856
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.039
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.042
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-16.080
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.010
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.036
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 91-84.605D'après l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de la…
- CassationCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-81.916
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.061
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 93-80.932
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.294
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.618
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.747
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.750
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.929
- CassationCass. crim., 11 mai 1993, n° 90-82.977
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.412
- CassationCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.490
- Non-lieuCass. crim., 11 mai 1993, n° 93-80.713
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 91-83.921
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-81.519
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 93-81.655
- CassationCass. crim., 11 mai 1993, n° 91-84.156
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-84.524
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 90-87.566
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-44.827Le fait qu'au cours d'une première instance, il ait été donné acte au salarié de ce qu'il se réservait le droit de formuler éventuellement une autre demande, est sans effet sur la faculté pour l'employeur de se…
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-41.173
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-45.940
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 88-41.579
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 90-42.267
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 90-42.061
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-42.900
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 88-42.576
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 90-40.232
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 88-43.743
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 90-43.409
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 88-44.230
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-45.438
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-42.901
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1993, n° 90-42.912
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-43.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1993, n° 90-43.637
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 91-44.239
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-45.923
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-45.804
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-45.857
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1993, n° 90-40.843
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 90-40.894
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-40.958
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-12.331
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-15.766
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-15.696
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.064
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-16.791
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.469
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.593
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.869
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.306
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.335
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.344
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-10.481
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.126
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.667
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.836
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.938
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.963
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.011
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.044
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.046
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.252
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.120
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.166
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.244
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.396
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.426
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.928
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.982
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-20.213
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-21.399
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-16.372
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-20.340
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-22.172
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-16.923
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-16.950
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-16.987
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.147
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.196
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.363
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 89-17.554
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.695
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.726
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.001
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.197
- AnnulationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.214
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.180
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.785
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-20.001
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-20.124
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-20.562
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-20.712
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-20.963