Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 39
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- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.247
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.335
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.452
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-15.668
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.626
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.802
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-10.458
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-11.190
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-12.675
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-13.929
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-13.957
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.027
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.547
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.853
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-15.338
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-15.726
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.013
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.254
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.443
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.611
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 90-21.067
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 90-21.639
- Cass.Cass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.848
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 90-19.732
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 90-20.875
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-10.726
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-10.727
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-11.475
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-11.844
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-13.105
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-13.127
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-11.366
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-15.053
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-10.166Quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il en a…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.675En retenant pour rejeter une action en responsabilité engagée contre une banque pour brusque rupture d'un découvert que, quelques semaines auparavant, cette banque avait adressé au client auquel il avait été consenti,…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-11.486Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de paiement formée par une banque ayant pris une lettre de change à l'escompte contre le tiré accepteur, retient que la banque…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.463Selon l'article 885-0 ancien du Code général des impôts, interprété en faveur du contribuable par l'article 278 de l'instruction administrative du 19 mai 1982, sont en principe présumés pour les sociétés constituer des…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-11.355Pour l'appréciation de la contrefaçon ou de l'imitation illicite d'une marque, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des risques en présence sans tenir compte du degré du caractère distinctif.
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 90-16.088L'indication de l'identité du mandataire accompagnant un huissier désigné par le juge pour effectuer des opérations de saisie-contrefaçon ne figure pas au nombre des mentions prévues à peine de nullité des actes…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-13.203Justifie légalement sa décision rejetant la demande de déchéance pour non-exploitation de la marque la cour d'appel qui, après avoir constaté que la période à prendre en considération pendant laquelle il devait y avoir…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-12.171Seul l'acquéreur d'un terrain qui a pris l'engagement de construire dans les conditions prévues à l'article 691 du Code général des impôts, a, tant qu'il demeure propriétaire du terrain, qualité pour solliciter et…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.700Une banque ne peut favoriser, consciemment ou imprudemment, au mépris des termes des contrats de mandat et de prêt, l'utilisation du montant de ce prêt pour d'autres fins que le financement des travaux auquel il était…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-10.674Seuls sont compétents, en matière de droits d'enregistrement, pour notifier un redressement et mettre en recouvrement les droits en résultant les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition.…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.340Il appartient à une cour d'appel, en accord avec la motivation d'un précédent arrêt, d'apporter, lors d'une requête en interprétation, les précisions rendues nécessaires par l'interprétation qu'entendaient lui donner…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-19.829L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 impute à l'annonceur la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel statuant en matière de référé relève…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.668Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant une demande fondée sur la publicité trompeuse la cour d'appel qui relève que, dans le slogan publicitaire " nouveau Septifos, le premier activateur biologique riche en…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-20.471Justifie légalement sa décision rejetant le recours formé contre une décision du Conseil de la Concurrence retenant l'existence d'une entente la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé qu'entrent dans le champ…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.096Ne méconnaît pas les statuts d'une société prévoyant qu'en cas de refus d'agrément d'un tiers se portant acquéreur d'actions de la société, et à défaut du retrait de sa demande par le cédant, le conseil d'administration…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-13.247
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-14.728
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-14.782
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-14.485
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.221
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.372
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.631
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.661
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.976
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-18.626
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-18.776
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 90-21.991
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-10.027
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.464
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-10.322
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-12.137
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.124
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.224
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.600
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.369
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.503
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.817
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.927
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.989
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.692
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.714
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.793
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-18.209
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 90-21.599
- Cass.Cass. com., 18 mai 1993, n° 90-19.641
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-13.796
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.181
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 90-14.848
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.012
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-85.217La destruction à tir par armes à feu des animaux nuisibles s'exerce de jour, conformément à l'article R. 227-16 du Code rural. Est dès lors justifiée la condamnation, pour chasse pendant la nuit, de celui qui bénéficie…
- CassationCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-85.332Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, ils doivent aussi le réparer intégralement. Ils ne peuvent, dès lors, dans l'évaluation du préjudice d'un médecin victime d'un…
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 91-85.129S'il est vrai que l'article 24 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 février 1992, a accordé au Conseil…
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.508La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie en matière de contrôle judiciaire des mêmes pouvoirs que ceux conférés au juge d'instruction par les articles 138, 139 et 140 du Code de…
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.331La validité de son mariage avec un ressortissant français ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un étranger poursuivi pour obtention indue de document administratif. (1).
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-81.909
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.895
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.949
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.957
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-83.486
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-83.765
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.550
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.630
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.631
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-83.207
- DéchéanceCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-81.210
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-84.392
- CassationCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-84.507
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-84.711
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-84.759
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-85.523
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-85.945
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-86.020
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-86.045
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-86.187
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-86.255
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-85.530
- CassationCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-86.327
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-41.776
- CassationCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-45.963
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-42.810
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-42.516
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 92-60.310
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1993, n° 92-60.382
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 92-60.384
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-41.520
- CassationCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-42.584
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-43.300
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-40.699
- CassationCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-44.144
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 92-41.597
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-42.928
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1993, n° 92-60.360
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1993, n° 92-60.377
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 92-60.424
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 96-43.453
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-43.497
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 89-43.854
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-43.916
- CassationCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-44.145
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-45.348
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-45.190
- CassationCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-45.340
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-86.071Est irrecevable le moyen qui soutient que le délai fixé par les juges du fond pour la remise des lieux dans leur état antérieur, ne peut avoir pour point de départ la date du prononcé de l'arrêt dès lors qu'un tel grief…
- CassationCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.172Selon l'article L. 62 du Code des débits de boissons la fermeture de ces établissements peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas 6 mois, soit à la suite d'infraction aux lois et…
- CassationCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-82.937Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du…
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-83.634
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 93-80.437
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 91-82.601
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 93-80.975
- DéchéanceCass. crim., 17 mai 1993, n° 93-80.979
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 93-81.013
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-83.078
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-83.984
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-81.496
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-81.642
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.144
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.352
- CassationCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.531
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.545
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.576
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.867
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.893
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.054
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.733
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.302
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.303
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.317
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.586
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.630
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.679
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.702
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.878
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.880
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 90-85.991
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-86.029
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-86.183
- CassationCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-86.560
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-81.986
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-83.898
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-18.997En vertu des dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-19.381L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui reconnait l'autorité de la chose jugée aux…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.959C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que le juge des référés n'avait pas à remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné.
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-18.028Dès lors que le désistement de pourvoi ne contient aucune réserve et alors que la demande du défendeur présentée antérieurement au désistement en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.849La disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.673La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Encourt par suite la cassation, le jugement qui déboute le saisi de sa demande…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 89-21.302Le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite.
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-22.187La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-19.132
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-19.477
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 92-60.594
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-22.018
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 93-01.004
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-13.517
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.238
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-15.907
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-16.830
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.750
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-22.299
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 90-17.349
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.044Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel qui se fonde uniquement sur des motifs tirés de l'attitude du prêteur…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-20.112L'article 1432 du Code civil ne vise que les actes d'administration et non les actes de disposition de telle sorte que l'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-13.143C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, après avoir constaté que le mari divorcé de la mère d'un enfant né pendant le mariage, mais dont il a été jugé n'être pas le père, avait prodigué affection et…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 90-17.906Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une partie se soit prévalue avant la clôture des débats de la méconnaissance des règles relatives à la publicité des débats, cette partie est irrecevable, à invoquer la nullité, pour…
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