Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 40
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- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-12.750Le mariage d'époux qui ont acquis la nationalité française avant la seconde répudiation de l'épouse reçue à Fès, et qui demeurent en France, ne peut être dissous que par application de la loi française et la…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-17.144L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.095Pour faire application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel n'est pas tenue de se fonder sur les seules circonstances prévues par l'alinéa 5 de ce texte.
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.075Le fait qu'une dette soit commune entre des époux ou qu'ils en soient tenus solidairement n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 90-19.959Le fait, pour un acquéreur de nationalité étrangère, de fournir à la direction du Trésor des indications erronées quant au montant de sa participation au capital social d'une société et quant à la valeur des actions…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.780Si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n'interdit au bénéficiaire de ce droit d'y renoncer au profit d'autres membres de la famille. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu estimer que…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-17.907L'acceptation d'une donation, à défaut de laquelle celle-ci ne produit aucun effet, doit être faite par le donataire lui-même sauf mandat donné par celui-ci dans les formes prévues à l'article 933 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-17.861Selon l'article 342-bis du Code civil, issu de la loi du 15 juillet 1955, alors applicable, une reconnaissance de paternité d'un enfant qui avait déjà été reconnu est dépourvue de tout effet juridique faute qu'un…
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-20.498
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.237
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-16.798
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-17.622
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-19.559
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.037
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-13.300
- DéchéanceCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.082
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.084
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-04.155
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-11.767
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-05.090
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.074
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.107
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-05.056
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 90-15.034
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.152
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.450
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.705
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-16.242
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-16.755
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-16.664En cas de rechute, seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée, en raison de la faute inexcusable de l'employeur est due à l'assuré.
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-11.822Il résulte des articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 en fixant les modalités d'application et 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12…
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-20.817En application des articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, l'indemnité dite " de grand déplacement " allouée, pour couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, au salarié ne…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.043Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qualifiées par une société en comptabilité " distributions occultes " dès lors que l'importance des sommes litigieuses exclut de…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-14.362Si les activités sociales et culturelles énumérées à l'article R. 432-2 du Code du travail instituées dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salaires de l'entreprise et au bénéfice de leur famille…
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-19.548La saisine de la Caisse par les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail interrompt la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le cours de celle-ci étant suspendu…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-13.949Les périodes d'activité accomplies dans la marine marchande par un ancien marin n'ayant pas été prises en compte pour la liquidation de sa pension de vieillesse au titre du régime général de la sécurité sociale, c'est à…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-17.874
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-18.054
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-11.421
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-10.309
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 92-11.940
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-12.077
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-14.119
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-14.557
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-14.908
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 88-15.419
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-15.477
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-15.866
- Cass.Cass. soc., 13 mai 1993, n° 88-15.486
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-16.091
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-16.285
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-16.585
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-17.110
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-17.116
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-17.203
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-17.351
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-17.541
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1993, n° 89-18.187
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-19.982
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-20.056
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 89-20.366
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-21.781
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.423
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-21.757
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-21.774
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-10.561
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 92-10.656
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-19.479
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-20.463
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.256
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.733
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-21.756
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.803
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.852
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-13.368
- Cass.Cass. soc., 13 mai 1993, n° 91-14.221
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-14.363
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-15.680
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-16.623
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-17.204
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-17.275
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-82.535Est inexcusable la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas de la faute, cause exclusive de l'accident, de…
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 91-86.034La partie civile présente à l'audience des débats et régulièrement mise en demeure d'assister ou d'être représentée à celle à laquelle la décision devait être rendue, ne saurait se prévaloir de sa propre carence qui…
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-82.695Il résulte des dispositions des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon l'article L. 229-1 du même Code, que les gardes-chasse…
- CassationCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-86.780Il résulte des dispositions des articles 723 et D. 119 du Code de procédure pénale, sous peine de nullité de la décision rendue, que même en cas d'urgence, le juge de l'application des peines doit, avant d'admettre un…
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-84.179Ne méconnaît pas le sens et la portée de la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal la cour d'appel qui prononce contre un prévenu, pour contravention au Code de la route, une amende…
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 93-80.851
- CassationCass. crim., 12 mai 1993, n° 93-80.929
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-83.521
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 90-83.612
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-83.729
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-80.654
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-82.779
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-83.786null
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-83.846
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-83.256
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-83.278
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-84.342
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-84.699
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-84.862
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1993, n° 88-84.995
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-85.076
- CassationCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-85.939
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-86.113
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-86.241
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-86.541
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-44.059Encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un salarié, victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et des…
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-40.605L'employeur n'est tenu de soumettre le salarié à une visite de la médecine du Travail qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pour maladie, en vue d'une reprise du travail. Dès lors, la rupture du…
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.953Inverse la charge de la preuve d'une faute grave les juges du fond qui, d'une part, se fondent sur les seules énonciations et avis techniques contenus dans un rapport d'expertise dont ils relèvent le caractère non…
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 90-41.172
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.793
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.878
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-42.724
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-42.469
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-42.519
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.748
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-40.007
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-40.126
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-40.417
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 90-41.548
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-41.808
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-42.869
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-42.402
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-42.961
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.051
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.235
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.371
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.413
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.450
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.649
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 90-40.862
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-41.085
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mai 1993, n° 88-44.386
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.837
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.196
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-44.676
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-44.806
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.445
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.506
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.346
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.357
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.358
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.451
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.456
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.592
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.732
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.938
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-44.545
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-44.558
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-44.877
- Cass.Cass. soc., 12 mai 1993, n° 89-44.988
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.211
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.505
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.538
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-40.194
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.797
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-40.924
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-41.069
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-41.302
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-44.548
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-22.004L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut seulement du domaine d'application de la loi les véhicules circulant sur une voie ferrée qui leur est propre tel n'est pas le cas pour un trolley-bus circulant grâce à…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-19.843Commet une imprudence à l'origine du dommage occasionné à une victime, le danseur amateur qui a voulu faire une acrobatie exigeant une certaine expérience et une particulière habileté et a laissé choir sa cavalière.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-18.906
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-19.112
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.321
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 93-60.010
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 92-60.592
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-12.546
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-17.066
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-20.716
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.437
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.235
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 92-21.598
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.938
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-22.200
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 92-60.606
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 90-14.444Les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment, figurant à l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ne prévoient pas de limitation à la garantie du…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-17.600Pour engager valablement sa cliente lors de l'aliénation d'un bien immobilier, l'avocat doit disposer d'un mandat exprès.
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.416Si l'acte sous seing privé constatant l'engagement de la caution est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 90-17.157Un contrat d'assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par celui auquel ces choses ont été confiées s'analyse en un contrat d'assurance de sa responsabilité envers leur propriétaire pour leur…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-12.445La cour d'appel qui constate qu'un avocat s'est exprimé au nom de son client et que des négociations ont eu lieu entre les parties par l'intermédiaire de leurs conseils peut en déduire que cet avocat était titulaire…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 89-21.840Même en présence de la faute commise par un conseil juridique qui a présenté un dossier au delà d'une date limite, il n'y a pas de préjudice réparable dès lors qu'indemniser la victime de cette faute conduirait à tenir…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-16.437La demande de désignation d'un huissier en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la seule existence d'un motif légitime et non, comme l'a décidé une cour d'appel, à la…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-15.246L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire, parent ou allié de l'une des parties à l'acte, ne dispense pas cet officier public de son devoir de conseil à l'égard de toutes les parties lorsqu'il est intervenu en…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-18.566
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 90-20.190
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 90-20.555
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 89-20.969
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 89-21.151
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-15.300
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-15.895
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-17.010
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 89-18.137
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 90-18.972
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-10.991
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-12.837
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-12.975
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-13.310
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-13.562
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-10.051