Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 5
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- RejetCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-80.893
- RejetCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-80.920
- RejetCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-81.364
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-81.408
- RejetCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-81.648
- RejetCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-83.468
- RejetCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-80.125
- RejetCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-81.262
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-14.219Constitue une décision, au sens de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la position que prend l'URSSAF en notifiant un redressement de cotisations.
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-12.854La valeur vénale des biens immobiliers à prendre en considération pour l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est celle fixée à la date de la…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-15.384La règle de coordination énoncée à l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les régimes spéciaux institués par l'article R. 711-1 dudit Code et non les régimes autonomes des travailleurs non…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-10.400
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-12.853
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-15.506
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-15.507
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-12.994
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-10.899
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-11.025
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-11.417
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-20.483
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-13.813
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-17.144
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-20.197
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-15.429
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-21.487
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-21.764
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-21.913
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-20.835
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-17.434
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-18.133
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-19.096
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.336Si l'action indemnitaire contre l'Etat substitué aux membres de l'enseignement public, doit être, selon l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, portée, à titre principal, devant les juridictions civiles de droit commun,…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-84.127Suffit à établir la régularité de la composition de la chambre d'accusation la mention, dans son arrêt, que le président et les conseillers, nommément désignés, ont été désignés en application de l'article 191 du Code…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.482Le pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doit comporter la désignation nominative du mandataire chargé de former pourvoi au nom du demandeur. (1).
- CassationCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-82.201Ne peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé à raison des mêmes faits. (1).
- AnnulationCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.383Le démarchage au domicile de personnes physiques en vue de la vente de documents et matériels d'apprentissage d'une langue étrangère était jusqu'alors interdit en application des articles L. 121-33 du Code de la…
- RenvoiCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-85.539Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à douter de l'indépendance des…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 93-85.574Il résulte des dispositions combinées des articles L. 615-1, L. 622-5 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 93-83.678
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-84.312
- CassationCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-84.421
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-84.447
- DéchéanceCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-84.424
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.313
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.430
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 93-85.697
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.409
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.481
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.488
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.488
- CassationCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.492
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.831
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-81.008
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-81.093
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-81.115
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-81.217
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-81.524
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-81.571
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.410
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.422Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.368Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.184La lettre de rupture du contrat de travail adressée par l'employeur à un tiers, et non au salarié, ne peut être considérée comme une lettre de licenciement.
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.841Lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-43.509Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des délais de préavis,…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-60.412Un syndicat est recevable à demander l'annulation des élections s'il a des adhérents dans l'entreprise.
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 94-60.042Selon les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, les dispositions des titres II et III du livre IV du Code du travail sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux, sous réserve de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.562
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.563
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.580
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.585
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.587
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.692
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.392
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-41.418
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.555
- Cass.Cass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.952
- Cass.Cass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.953
- Cass.Cass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.954
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.091
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.437
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.210
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.229
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.052
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-12.843
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 92-11.335
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-16.091
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.349
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.153
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-16.401
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.465
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.739
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 92-41.703
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.466
- Cass.Cass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.341
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.398
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.769
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.186
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.816
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.374
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.401
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-44.104
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.477
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.770
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.864
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-43.510
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-43.511
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-43.532
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-43.865
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-44.600
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-44.680
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-44.210
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-44.221
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-44.272
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-44.303
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-45.564
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-43.834
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-43.844
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 92-45.113
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-44.202
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-44.333
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-45.067
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-45.117
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-45.432
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-45.433
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-43.275
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-60.225L'article L. 5 du Code électoral ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale.
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-60.458Si l'article R. 413-5, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire réglemente le délai pendant lequel sont recevables les déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin, aucune disposition n'interdit…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-12.721Un fil de fer, tendu à une dizaine de centimètres au-dessus du sol d'un chemin privé mais se trouvant dans le prolongement d'un chemin rural emprunté par des motos de randonnée, crée une situation dangereuse et a pu,…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-06.004Une cour d'appel a exactement décidé que des demandes en indemnisation en raison d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) étaient irrecevables en retenant que les demandeurs avaient exercé leur…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-10.653Ne caractérise pas une faute au sens de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un individu est pour partie responsable du décès accidentel d'une personne tuée par un coup de fusil chargé par erreur…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399La loi du 5 juillet 1985 n'est applicable qu'aux seuls accidents de la circulation, à l'exclusion des infractions volontaires, telle l'effraction de bureaux par des voleurs qui s'étaient emparé à cet effet d'un engin de…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-15.280L'action civile résultant d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du dernier acte de poursuite.
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 92-20.656Les mesures provisoires de l'article 255 du Code civil se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-60.047C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le tirage au sort prévu par l'article L. 512-8 du Code du travail ne devait pas avoir lieu lors du renouvellement général des conseillers prud'hommes.
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-10.304
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-11.507
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-11.373
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-12.934
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-60.180
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-60.187
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-60.239
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-60.246
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-60.281
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.198
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 93-10.492Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 n'a pas pour but d'actualiser suivant l'indice INSEE le loyer effectivement payé, mais ne concerne que le loyer maximum autorisé,…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-13.425La révision du loyer en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction, chaque année à la date convenue par les parties, non incompatible avec l'augmentation du loyer par sixième, prévue par l'article 17 de la…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-16.224Le bailleur dispose, conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, d'une alternative consistant soit à offrir le renouvellement du bail en mentionnant le nouveau loyer, soit à refuser ce…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-13.358Le bailleur, dont le locataire, titulaire d'un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, en lui signifiant son intention de céder le bail…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-14.948Viole les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer d'un bail commercial renouvelé selon les règles du plafonnement, retient que l'exécution par le locataire de…
- Cass.Cass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-20.427
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-18.570
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-18.934
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-19.840
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-20.912
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-21.271
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-21.620
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-21.635
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 91-21.763
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-21.951
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 91-21.056
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 91-21.765
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 93-11.701
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 93-11.743
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-11.308
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-15.547
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-15.877
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-12.300
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-13.801
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-14.241
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-14.353
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-14.832
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-16.230
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-16.675
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-19.192
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-13.041
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-14.745
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-15.950
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-16.534
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-16.982
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-19.444
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-19.548
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-14.901
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-15.194
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-15.434
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-15.946
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-12.515N'est pas fondé le moyen qui, sous couvert de contester les conditions de l'exécution des ordonnances ayant autorisé des visites et saisies domiciliaires, ne tend qu'à remettre en cause l'arrêt rendu par la Cour de…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-17.810Le tiré accepteur d'une lettre de change, émise en règlement d'une créance elle-même cédée dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, peut opposer au bénéficiaire les exceptions fondées sur ses rapports…
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-17.731Aux termes de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-15.711Un président de tribunal ne rejette pas un recours pour avoir été formé après le délai imparti à l'administration fiscale pour restituer les documents saisis ou du fait de la signature sans observation ni réserve des…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-18.003La signature du tireur sur une lettre de change en est un élément obligatoire et l'apposition de cette signature sur le timbre fiscal, élément ajouté à l'effet et amovible, ne permet pas d'y suppléer.
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.367Viole l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui condamne le débiteur cédé à payer à la banque le montant intégral des créances cédées alors qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt que les…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.372Dans ses arrêts du 27 février 1980 (Hans Just) et 27 mars 1980 (Denkavit Italiana), la Cour de justice des Communautés européennes a défini la répercussion comme le fait que les taxes indûment perçues ont été…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-11.375Après avoir énoncé que le mandat donné par un actionnaire à un autre actionnaire pour le représenter dans les assemblées générales est personnel, ce qui exclut pour le mandataire désigné de se substituer un tiers, et…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.275Les critères de substituabilité d'un produit permettant de délimiter le marché économique de référence au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, s'apprécient différemment selon la nature ou les…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.021Le commissionnaire de transport, responsable en raison de la faute commise par l'un de ses substitués, bénéficie dans ce cas des limitations légalement prévues et applicables auxdits substitués ; que si, en application…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-19.567Répondent aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale les déclarations de pourvoi faites par un avocat du barreau du tribunal ayant autorisé la visite et saisie domiciliaires, au nom du représentant légal…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-14.617Ayant exactement énoncé que l'autorisation donnée par le Conseil des bourses de valeurs dans l'exercice de ses pouvoirs de régulation des marchés est une autorisation administrative et non juridictionnelle, une cour…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-18.514
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-18.839
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-18.942