Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 25
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- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-11.279Constitue, au sens de l'article 2033 du Code civil, un cautionnement d'un même débiteur pour une même dette, celui consenti par plusieurs personnes, à des dates différentes, par des actes séparés et sans solidarité,…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-17.672Ne justifie pas d'une jouissance constante de la possession d'état de Français la personne qui ne produit aucun document de nature à prouver que, postérieurement à l'accession de son pays à l'indépendance, elle a été…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-18.442L'affirmation selon laquelle une caution aurait pu s'informer sur la situation du débiteur est inopérante dès lors qu'il ne résulte pas des termes employés dans la mention manuscrite que la caution ait pu connaître, en…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-15.778Le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont connues, à manifester sa volonté non équivoque de renoncer à…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 94-16.931Le recours contre une décision de refus d'inscription au barreau d'une personne doit être examiné par la cour d'appel statuant en audience solennelle ; tel est le cas du recours qui a été examiné par cinq magistrats,…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-18.777Les chambres départementales des huissiers de justice sont investies d'une mission de contrôle des conditions de moralité que doivent remplir les stagiaires, tant au moment de leur admission que pendant la durée du…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-14.268Le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif ; il s'ensuit que l'interruption du délai pour agir résultant de l'assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif.
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 94-04.011
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 94-21.842
- AnnulationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 94-22.156
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-10.230
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 95-10.389
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 94-04.049
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-04.248
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-04.250
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-11.466
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 95-10.905
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 95-10.906
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-11.054
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-11.063
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-11.313
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 91-11.926
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-12.197
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-12.392
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-12.782
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-13.190
- Cass.Cass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 95-13.662
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-13.762
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-14.241
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-14.447
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-16.012
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-16.754
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-16.801
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-17.094
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-18.246
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-20.682
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 94-21.020
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-21.240
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-13.100
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-15.545
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-15.592
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-16.596
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-17.942
- DéchéanceCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-18.220
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-20.263
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 94-04.037
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-14.636
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-17.016
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-80.034Après avoir déclaré un prévenu coupable de coups ou violences volontaires et un autre prévenu coupable de non-assistance à personne en péril envers la même victime, les juges ne peuvent les condamner solidairement à des…
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 93-84.088D'après l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de la…
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 93-85.082
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-84.964
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-85.169
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-85.571
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-85.572
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 93-85.571
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-85.951
- DéchéanceCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-86.130
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 95-80.394
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 92-81.941
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-82.282
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-82.536
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-82.627
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 95-82.983
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-83.253
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 95-83.711
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-84.404
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-84.446
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-84.836
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-84.878
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-84.147
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 95-80.010L'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale permet à la chambre d'accusation de prononcer dans tous les cas la mise en liberté d'office d'une personne mise en examen. L'exercice par la chambre d'accusation de…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-84.008La prescription, en matière d'escroquerie, ne commence à courir qu'à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d'escroqueries distinctes, mais une opération…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 95-83.071Il résulte de l'article 67 bis du Code des douanes que les agents de l'administration peuvent, afin de constater certaines infractions douanières et en identifier les auteurs, après en avoir informé le procureur de la…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-86.182Pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être faite frauduleusement dans un écrit qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-83.084Si les fonctionnaires des Impôts territorialement compétents pour suivre l'action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur Administration sans avoir à produire un pouvoir…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-84.003La partie civile qui n'a pas déposé de conclusions en vue de requérir la comparution personnelle du prévenu ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-80.983Seuls les agents des administrations ayant qualité pour exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'ils sont chargés de constater, sont dispensés de…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 95-83.184L'obligation de fournir un cautionnement, imposée à la personne mise en examen, implique que les garanties de sa représentation en justice sont jugées insuffisantes. En conséquence, en cas de demande de mainlevée du…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-85.232
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 95-83.466
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-83.464
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-83.579
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 95-83.735
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 95-83.736
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-83.989
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-84.427
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-81.379Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce l'interdiction des droits civiques, civils…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-84.726Sont habilités à constater au moyen de procès-verbaux les infractions aux dispositions de l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, les agents de la Direction…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-83.771Seuls les actes administratifs, réglementaires ou individuels, entrent dans les prévisions de l'article 111-5 du Code pénal. C'est dès lors à tort que le juge répressif se fonde sur ce texte pour apprécier la validité…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-83.660Le recours subrogatoire de l'Etat qui, pendant la période d'interruption du service de son agent, victime d'un accident, a maintenu la rémunération de celui-ci, doit, par application des articles 1er de l'ordonnance du…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-85.086
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-85.493
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-85.937
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-86.032
- CassationCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-80.119
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-81.056
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-83.634
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-83.701
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-83.701
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-83.701
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-83.701
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-83.701
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-83.701
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-83.771
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-83.857
- CassationCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-84.098
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-84.727
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-84.130
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-84.256
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-83.701
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-83.701
- CassationCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-81.926Une chambre d'accusation ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant une juridiction de jugement située en dehors de son ressort. Doit être cassé, l'arrêt d'une chambre d'accusation, qui, désignée en application de…
- CassationCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-81.140L'opération par laquelle un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, se fait remettre des documents par une personne ou une administration en vue de procéder à leur saisie, entre dans les…
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-85.624
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-85.655
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-85.877
- Non-lieuCass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-86.125
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-86.126
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-86.173
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-80.430
- CassationCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-80.712
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-81.764
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-82.340
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-83.470
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-83.523
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-83.589
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-83.590
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 94-84.595
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-80.752
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 sept. 1995, n° 93-20.911Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors que s'il est exact qu'un avocat général a été désigné dans ce…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 sept. 1995, n° 95-12.918La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'empêche pas l'instruction de la demande d'aide judiciaire présentée par le demandeur au pourvoi.
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.631Les mémoires des parties doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'audience, avant la fermeture des services du greffe la date et l'heure du dépôt étant…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 94-85.353Présente les caractères d'un titre entrant dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicables, une facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité. (1). Justifie sa décision la…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.497La forclusion de l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent à la chambre d'accusation, saisie du règlement de la procédure, des demandes de complément d'information.…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 94-85.495
- AnnulationCass. crim., 19 sept. 1995, n° 93-85.530
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 93-85.796
- CassationCass. crim., 19 sept. 1995, n° 92-86.188
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-80.264
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-80.691
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-80.316
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-80.456
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-80.734
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-81.274
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-81.393
- CassationCass. crim., 19 sept. 1995, n° 94-82.744
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.511
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.580
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.587
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.588
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 94-84.100
- CassationCass. crim., 19 sept. 1995, n° 94-84.378
- RejetCass. crim., 18 sept. 1995, n° 94-86.118Le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation. Il en…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1995, n° 94-84.969
- RejetCass. crim., 18 sept. 1995, n° 94-85.087
- RejetCass. crim., 18 sept. 1995, n° 94-85.417
- RejetCass. crim., 18 sept. 1995, n° 94-85.516
- RejetCass. crim., 18 sept. 1995, n° 94-85.697
- RejetCass. crim., 18 sept. 1995, n° 95-80.292
- RejetCass. crim., 18 sept. 1995, n° 95-80.733
- RejetCass. crim., 18 sept. 1995, n° 95-83.476
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-85.855L'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président de la cour d'assises n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou…
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-84.982
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-85.864
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-80.467
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-80.756
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-80.757
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-80.824
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-83.093
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-83.301
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-83.329
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-83.349
- Non-lieuCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-83.353
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-84.654
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-84.853
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-84.118
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-83.498La chambre d'accusation peut adopter les motifs de l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général lorsqu'elle estime que son propre examen de la procédure le justifie et qu'elle n'a pas ainsi omis de…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1995, n° 94-84.971
- CassationCass. crim., 4 sept. 1995, n° 94-85.233
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1995, n° 94-85.300
- CassationCass. crim., 4 sept. 1995, n° 94-85.985
- RejetCass. crim., 4 sept. 1995, n° 94-83.298
- RejetCass. crim., 4 sept. 1995, n° 94-83.344
- RejetCass. crim., 4 sept. 1995, n° 94-84.269
- CassationCass. crim., 4 sept. 1995, n° 94-85.101
- RejetCass. crim., 4 sept. 1995, n° 94-85.823
- RejetCass. crim., 4 sept. 1995, n° 95-83.468null
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