Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 24
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- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.062
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.224
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.767
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.004
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.243
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.639
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.293
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.514
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.576
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.683
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.707
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.717
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.948
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.489
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.593
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.255
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.300
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-11.406
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-11.732
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-17.378Renonce à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 le locataire concluant un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989.
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.040Le transfert du contrat de location prévu par l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 n'est possible qu'en faveur de certaines personnes satisfaisant aux conditions d'attribution du logement. Ne donne pas de base…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.313Une cour d'appel retient exactement que l'engagement de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances agréée à cet effet n'est pas la simple fourniture d'une caution ordinaire, qu'en l'exécutant cet…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.299Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action directe du sous-traitant contre une association foncière urbaine libre (AFUL), retient que les réceptions de travaux ayant eu lieu, l'AFUL a été…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.461Viole l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 le tribunal d'instance qui accueille une demande d'application de l'indexation du loyer d'un bail verbal, sans constater l'existence d'un accord concernant cette…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-15.218Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que le bail était résolu de plein droit, retient que la clause selon laquelle les parties…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.702Viole l'article 1674 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en rescision d'une vente, retient que les avantages résultant de l'échelonnement du paiement du prix sur une période de 15 ans sans…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.879Viole les articles 1603 et 1604 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution d'une vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, retient que si la chose, tout en étant…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-12.269
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-15.048
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.178
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.629
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.706
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 92-18.774
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.167
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.236
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.294
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.357
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.491
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-70.140
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-16.859
- AnnulationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-16.870
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-17.372
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-17.603
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.889
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.311
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.470
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.472
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.597
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.601
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.194
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.204
- Cass.Cass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.042
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.359
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.977
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-12.048
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 92-12.190
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-12.470
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-12.570
- Cass.Cass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-12.619
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-13.706
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-13.946
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.134
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.081
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.471
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.475
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.804
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-15.022
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.316
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.409
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.424
- Cass.Cass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.508
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.591
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.761
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.775
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.216
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-10.233
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.054
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.132
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.349
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.374
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.441
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.057
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.780
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.844
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.947
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-15.615
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.045
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.899Ayant relevé que les droits du déposant sur une marque pour protéger certains produits ont été acquis par le premier dépôt et maintenus par l'effet d'une suite ininterrompue de renouvellements, une cour d'appel a pu,…
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-11.709En fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours…
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.445Viole l'article 26 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société en interdiction d'usage d'une marque par une autre…
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-13.381Est régulière la déclaration de pourvoi faite au greffe d'un tribunal de grande instance au nom du ministre chargé de l'Economie par un fonctionnaire de cette administration qui a obtenu une autorisation de visite et…
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.597Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 février 1988 (Bianco) que si les dispositions de l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980, en ce qu'elles mettent à la charge du…
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.144Ayant retenu que, sur le connaissement, outre la mention du chargeur, figurait celle du nom du navire, avec l'indication du port d'attache et déduit de ces constatations que le porteur du connaissement avait tous les…
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.585La mention des textes fondant le redressement et ses conséquences, à l'exclusion de la teneur même de ces textes, est suffisante au regard de la motivation exigée par l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-18.831
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.121
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.197
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.343
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.355
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.108
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.206
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.222
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.446
- Cass.Cass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.480
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.609
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.547
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.734
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.887
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.204
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.485
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-11.834
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-11.926
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-12.386
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-11.706
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-12.390
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.762
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.841
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-13.383
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.266
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.280
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.358
- IrrecevabilitéCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-15.423
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-13.778
- IrrecevabilitéCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.612
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-15.424
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-15.980
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-16.217
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-17.052
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.015
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.403
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-11.088
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-13.539
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.302
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.596
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 92-82.091Si les mesures transitoires à l'acte d'adhésion du Portugal à la Communauté économique européenne permettent l'assimilation des ressortissants de ce pays aux ressortissants français, pour l'application de l'article L.…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-82.858Selon l'article 83, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours. Il en résulte qu'aucune requête en nullité…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-80.064
- CassationCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-80.195
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-80.374
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-81.128
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-81.640
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-82.523
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-82.691
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 95-82.626
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-82.751
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-83.175
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-83.275
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 95-83.977
- CassationCass. crim., 3 oct. 1995, n° 94-84.317
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-41.229
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-41.302
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-41.308
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.527
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.783
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-41.466
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-41.487
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-41.500
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.889
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.892
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.995
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-41.567
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-41.053
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-41.070
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-41.077
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 95-60.252
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.163
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.172
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-44.325
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-44.354
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-45.274
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-45.279
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.238
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.492
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.496
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 93-46.524
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.572
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.382
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.443
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.452
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.453
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 95-60.465
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-42.278
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.275
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.307
- Non-lieuCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.466
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.480
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.483
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 95-60.533
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 95-60.534
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.548
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 91-43.635
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 93-44.098
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 93-44.132
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-44.395
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-12.967L'action en paiement de l'indemnité due à la suite d'un sinistre, exercée par l'assuré contre l'assureur, dérive du contrat d'assurance ; elle est par suite soumise à la prescription biennale, peu important que les…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-15.665Les dispositions de l'article L. 112-2 du Code des assurances, relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, s'appliquent à la demande de modification de l'indemnité stipulée dans un contrat d'assurance de groupe,…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-14.245En présence d'un contrat d'assurance conclu par une société au profit de ses inspecteurs non salariés, stipulant des garanties au profit de ceux ayant réalisé au cours de l'année l'objectif de production leur ayant été…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-14.739Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-15.499Lorsqu'une police responsabilité souscrite par un chef d'entreprise ayant notamment une activité de montage des grues comporte une extension de garantie aux biens confiés, mais stipule que cette extension ne s'applique…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-17.700La présentation d'une requête en injonction de payer ne constituant pas une citation en justice, n'interrompt pas les délais pour agir ; seule la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a un tel effet.