Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 5
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- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.018
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.081
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.220
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.061
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.097
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.727
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.252
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.278
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.607
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.680
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.738
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-41.819
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-42.191
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.007
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-11.271
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.157
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.183
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.283
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 95-60.031
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 95-60.093
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-40.751
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-40.286
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-40.714
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-40.982
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-40.864
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.298
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.302
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-41.747
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-41.793
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-41.888
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 95-43.465
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-41.749
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-41.765
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-41.766
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.187
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 95-42.153
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 91-42.693
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.325
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.860
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.215
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.949Selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins. Il…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-84.701Il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que le procès-verbal de notification des droits doit être rédigé et émargé sur-le-champ ; toutefois, l'irrégularité, consistant à ne consigner cette notification…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 94-85.127Il résulte de l'article 18, premier alinéa, du code de procédure pénale que, lorsqu'ils appartiennent à un service dont les limites territoriales excèdent celles du ressort de la cour d'appel, les officiers de police…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 94-85.719Constitue une activité commerciale illicite au sens de l'article 16.2° du décret modifié du 23 mars 1967 portant création du parc national des Pyrénées, et de l'article R. 241-65.7°, du Code rural et caractérise une…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-84.881Constitue le crime de viol, aggravé de tortures ou d'actes de barbarie, au regard, tant des articles 303, 332, 333-1 anciens que des articles 222-23, 222-24 et 222-26 nouveaux du Code pénal, une pénétration anale…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-82.023Selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins. Il…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-80.075
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-80.309
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-80.358
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-80.424
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-80.995
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.096
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.260
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.529
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.681
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.763
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.818
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-82.211
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-82.011
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-82.042
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-82.213
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-82.332
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-82.765
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-84.796
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-84.803
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-84.813
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-84.831
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-84.862
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 94-84.990
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 94-85.088
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 94-86.179
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.593
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.389La rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement en conséquence de la nullité de la clause conventionnelle, par application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, ne peut être justifiée que…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.398Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Ne tire pas les…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 91-44.592Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter une salariée ayant la qualité de déléguée syndicale de ses demandes en dommages-intérêts, énonce que l'intéressée, qui a signé…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.230La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées ; il n'en est autrement que dans l'hypothèse où…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.797Selon l'article 32 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, en cas de dépassement du plafond de 40 % prévu par l'article 29 de cette convention, le surplus…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 95-60.150Si l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983 prévoit en son premier alinéa que les contestations relatives aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste sont de la compétence du…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-21.169
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-20.567
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.156
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.372
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.425
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.486
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-44.403
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-44.838
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-45.241
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 95-60.036
- Cass.Cass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-43.367
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-43.474
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 95-60.077
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.985
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-43.689
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.251
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.297
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-45.219
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-45.230
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-43.859
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-43.829
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-43.843
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.410
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.427
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-43.611
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-43.620
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-43.860
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-44.189
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-44.195
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-44.227
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-44.093
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.702
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-41.913
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-44.753
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-44.869
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-44.878
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-44.992
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.782
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 95-60.030
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-60.575
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-11.413
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.644
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.664
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-40.759
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.417
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-40.492
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-40.571
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-40.603
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.990
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.022
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.930
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 91-45.830
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.322
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.388
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.929
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.231
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.232
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-43.649
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-44.239
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.580
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.812
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-11.736
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 92-19.591La présomption de responsabilité de l'exploitant aérien pour les dommages causés à la surface, édictée par l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile en faveur de la victime, n'a pas pour effet d'exonérer un…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.305Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le droit à indemnisation de la victime d'un accident de la circulation relaxée au bénéfice du doute de la prévention de blessures involontaires et défaut de maîtrise de son…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-60.194La décision du juge d'instance sur une contestation de refus d'enregistrement de candidatures aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-20.170Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir retenu la responsabilité d'un chasseur qui n'était pas assuré et qui avait blessé accidentellement une personne se borne à donner acte au Fonds de garantie contre les…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.523Est légalement justifié l'arrêt qui condamne les parents d'un enfant, involontairement responsable des dommages subis par une institutrice, dans une cour d'école, à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor public les…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.653Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur que si…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.481Commet une faute inexcusable cause exclusive d'un accident le piéton qui hors agglomération traversait de nuit, une route nationale très fréquentée, dépourvue d'éclairage public et comportant deux voies de circulation…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-12.857Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.748Doit être cassé l'arrêt qui se détermine par des motifs dubitatifs énonçant que les impacts relevés sur la remorque tirée par un camion laissent à penser que son conducteur ne tenait pas scrupuleusement sa droite.
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.153
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.393
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.506
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.674
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.286
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.471
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.508
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.372
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.391
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-13.129
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-17.841
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-12.822
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.217
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.316
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.720
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.752
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.465
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.665
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-20.483
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 95-60.941
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 95-60.945
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 95-60.948
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.429
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-13.105
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-14.062
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-14.805
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-60.197
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-60.212
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-60.388
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 95-60.912
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 95-60.946
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 95-60.947
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-20.147
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.829Les dispositions de l'article 81-IV de la loi du 22 juin 1982, modifiant l'article 10-III de la loi du 31 décembre 1975, n'ont pas un caractère interprétatif.
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.001La cour d'appel qui relève que l'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce était devenue rétroactivement sans effet, faute d'inscription complémentaire prise dans les 2 mois à dater du jour où la…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-12.503Ayant retenu, à bon droit, que seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions des articles 14 et 20 de la loi du 17 mars 1909, une cour d'appel en a justement déduit que les irrégularités alléguées à…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.573Ayant constaté que 15 jours après la rupture de ses relations, le concubin, qui avait pris seul à bail un logement, avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d'appel, qui a caractérisé la volonté…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-17.250Le Tribunal qui relève que les frais de détartrage des colonnes de chutes, des branchements d'eaux usées et d'eaux-vannes ainsi que les frais de curage des collecteurs extérieurs correspondaient à une prestation de…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.260Les manquements du preneur invoqués par le bailleur à l'appui d'une demande de prononcé de la résiliation d'un bail rural doivent être appréciés au jour de cette demande.
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.068Viole l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, la cour d'appel qui, tout en constatant le caractère indivisible de la rétractation résultant de la tierce opposition d'un créancier inscrit, procède à un nouvel examen de…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 92-20.876Fait une exacte application de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer une tierce opposition irrecevable, retient que le nouveau fermier et le groupement agricole…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-13.195
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.611
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-12.201
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.684
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.880
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.896
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-20.449
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.163
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.578
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.753