Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 36
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- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.685
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.780
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-19.803
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.902
- CassationCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-85.773Il résulte des dispositions de l'article 569, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, sauf exception prévue par ce texte, le contrôle judiciaire prend fin avec l'arrêt sur le fond, de telle sorte que les juges n'ont…
- CassationCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-85.915Les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre d'accusation qui ne répond pas aux articulations…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-85.623
- RejetCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-81.421
- RejetCass. crim., 19 juin 1995, n° 95-81.731
- Cass.Cass. crim., 19 juin 1995, n° 95-81.732
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-82.249
- CassationCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-82.777
- CassationCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-83.158
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-83.483
- RejetCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-83.874
- RejetCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-84.508
- RejetCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-84.628
- RejetCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-84.849
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-84.993
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.006
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.009
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.003
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.007
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.008
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-10.142Est recevable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil l'action en remboursement des prestations servies à la victime, intentée par la caisse d'assurance maladie contre le père de l'élève de…
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-16.853Ne présente pas les caractères d'un accident de trajet, l'accident survenu dans les dépendances de la résidence de la victime, celle-ci ne se trouvant plus sur le trajet protégé reliant son lieu de travail à son…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-60.461Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire soumise, au besoin, à la vérification du juge. En conséquence l'employeur ne peut vérifier la capacité électorale des…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-20.688Constitue un accident du travail, le meurtre d'un salarié au temps et au lieu du travail. Son caractère professionnel ne peut être rejeté sur la base de motifs hypothétiques faisant état d'une cause étrangère au travail.
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-17.709Il résulte de l'article 1, paragraphe 1er, de la Convention franco-monégasque que seuls les ressortissants français ou monégasques ayant la qualité de travailleurs salariés ou assimilés peuvent bénéficier de l'égalité…
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.748
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.769
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-40.837
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.963
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.964
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.100
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.129
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-21.636
- Cass.Cass. soc., 15 juin 1995, n° 92-21.841
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.181
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.060
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.078
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.079
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.094
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.965
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.014
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-12.823
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-12.824
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-12.825
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-45.038
- AnnulationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-43.442
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-43.651
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-44.443
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-17.236
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-44.925
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-44.969
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-44.979
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-46.029
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-46.463
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-46.538
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-20.182
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-46.537
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-46.752
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-10.816
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- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-12.826
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-13.007
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-45.912
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-46.124
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-60.218
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-14.074
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-15.110
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- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-15.753
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-46.450
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- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.311
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.346
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.405
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.438
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-18.824
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.513
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- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.281
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-41.291
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.321
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.331
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.358
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.379
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.561
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.625
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.686
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.208
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.209
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-40.245
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.418
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.770
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.564
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.817
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.865
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.866
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-42.420
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.601
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.603
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.604
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.605
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.842
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.843
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.879
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.883
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.947
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.596
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.690
- DéchéanceCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-42.761
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.906
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.903
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.057
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.097
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.199
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.220
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.228
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-41.904
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-42.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-42.132
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-42.479
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-44.909
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.286
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.337
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.589
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.590
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.591
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.592
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.594
- DéchéanceCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-42.898
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-44.673
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-13.009
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-44.987
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-44.992
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-45.382
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.595
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.597
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.598
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.599
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.637
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.858
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-44.602
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.221
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-45.039
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.467
- CassationCass. com., 14 juin 1995, n° 93-19.723
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-80.086Lorsqu'elle est autorisée, la publicité en faveur du tabac ne peut comporter d'autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur. Est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1995, n° 95-81.380Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt de la chambre d'accusation ayant modifié le montant et les modalités du cautionnement assortissant la mise en liberté sous contrôle judiciaire…
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.119Commet une tentative d'agression sexuelle, l'individu qui entre en contact avec une jeune femme à la recherche d'un emploi, se présente sous la fausse qualité de médecin, la conduit à son appartement sommairement…
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.025Le fait de mettre à la disposition des membres d'une équipe de football des bouteilles d'eau minérale, après y avoir introduit à dessein du " valium ", caractérise le délit d'administration de substances nuisibles à la…
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-84.168A l'exception des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités dont l'assureur a fait l'avance à la victime, les sommes versées à celle-ci ou à ses ayants droit, au titre du dommage…
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.824
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.986
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 93-80.336
- CassationCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-80.636
- CassationCass. crim., 14 juin 1995, n° 95-81.474
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-81.439
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-81.516
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-81.517
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-82.598
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.297
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.466
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.489
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.728
- CassationCass. crim., 14 juin 1995, n° 92-83.909
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-84.001
- CassationCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-84.080
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-84.268
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-84.341
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.288
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.306
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.312
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.544
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-82.317
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 94-40.671
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-45.092
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-43.659
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 91-44.831
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-45.155
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-45.166
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.017
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.481
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-45.428
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-45.480
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-45.533
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.676
- CassationCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.711
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.740
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.275
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.279