Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 36
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- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-40.903
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 93-41.464
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-44.851
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-44.894
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.009
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.090
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.095
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.139
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.140
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-41.933
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.097
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.098
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.131
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.146
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.148
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.365
- CassationCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-18.570
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.347
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.422
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.423
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.417Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.600Est nécessairement impliqué dans l'accident au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.594L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux. N'est, par suite, pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-20.716Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.103Le prononcé du divorce et l'octroi d'une prestation compensatoire n'ont pas pour objet la réparation d'un préjudice qui relève en la matière de l'application des articles 266 et 1382 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.548N'encourt pas les critiques du moyen l'arrêt qui déclare irrecevable un recours en révision contre un arrêt ayant prononcé un divorce et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire en retenant que cette…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.829
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.161
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.000
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.078
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.125
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.224
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.365
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.403
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.826
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.385
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.102
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.339
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.340
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.499
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-21.170
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 96-60.031
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 95-10.081
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-13.713
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-13.544
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.386
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-21.689
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-20.346
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 93-20.992
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 93-21.014
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 93-21.025
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-22.190
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-22.199
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 96-60.030
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 96-60.035
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 96-60.038
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 95-10.256
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.287
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.305
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.037
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.114
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.674
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-19.933
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-20.286
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-20.386
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-20.465
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 96-60.039
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juin 1996, n° 96-13.698
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.095Dès lors que la cour d'appel constate que le bail verbal a été conclu par une personne dénommée, c'est au cocontractant, qui prétend que cette personne n'agissait pas en son nom personnel, d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.701Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré.
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.905La cour d'appel, saisie d'une action en constatation de la résiliation du bail, n'a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, sur le fait que le commandement visant la clause résolutoire avait…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-13.966Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.680La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a pour point de départ, en cas de demande de renouvellement signifiée au bailleur en application de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 et de…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.791Viole l'article L. 412-9 du Code rural prévoyant, en cas de modification par le propriétaire de ses prétentions, une augmentation du délai de préemption du preneur, la cour d'appel qui, pour débouter les fermiers de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.004Ayant exactement retenu que le conservateur des hypothèques devait s'assurer de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, la cour d'appel qui a relevé que l'indication du propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.388L'article 77 de la loi du 22 juin 1982 n'impose pas la réalisation par le propriétaire des travaux de mise en conformité du logement avec le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.772Si la décision de rétrocession d'une parcelle préemptée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être motivée, cette société n'est pas tenue de faire référence à des données concrètes…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.988La cour d'appel qui constate que la valeur vénale de l'immeuble, fixée dans l'acte de vente à 2 200 000 francs, s'élevait en réalité à une somme proche de 4 860 000 francs et que la rente, calculée en tenant compte de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-19.052En présence d'une convention de mise à disposition, à titre onéreux, par le propriétaire d'un garage, d'un emplacement de stationnement situé dans ce garage, la cour d'appel, qui retient exactement que le contrat liant…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-20.080
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-20.331
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.786
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-12.356
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.607
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.645
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.322
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 93-20.119
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.241
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.293null
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-19.159
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-19.323
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.720
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.862
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.975
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.308
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.305
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-16.058Ayant relevé que la liquidation judiciaire du débiteur principal avait été clôturée pour insuffisance d'actif et sans vérification des créances et que, dès lors, la caution ne pouvait intenter le recours prévu à…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-14.844Les dispositions de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentonnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.295Constitue une cession partielle d'entreprise celle qui porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité. Cette qualification ne peut être remise en…
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.097L'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution ; et le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, s'il emporte,…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.067L'appréciation de la faute de gestion résultant d'un paiement préférentiel effectué en période suspecte n'est pas subordonnée à l'exercice préalable de l'action en nullité du paiement.
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.866La clause d'un contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement le prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce contrat, l'abus dans la…
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.532Ne tire pas, au regard des dispositions de l'article 2 du Code civil, les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui retient que l'interdiction, pour un tiers, de cautionner un prêt…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.534Ayant fait apparaître du résultat d'une expertise que l'inscription du montant d'effets de commerce avait été effectuée par une banque dans " un compte spécial, compte contentieux d'impayés ", faisant ainsi ressortir…
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-13.975Méconnaît les dispositions des conditions générales de la Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane agréés, transitaires et agents maritimes, qui instituent une limitation…
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 93-21.075Ayant relevé qu'une société avait confié à un commissionnaire le transport d'une machine et que ce commissionnaire avait chargé une autre société d'opérations de manutention, au cours desquelles la machine avait été…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-14.845
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-14.922
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.183
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-16.526
- Non-lieuCass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.124
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.125
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.305
- Cass.Cass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.481
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.547
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.567
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.969
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.016
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-18.308
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-11.369
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.095
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.688
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-13.077
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-19.614
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.199
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.934
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-16.656
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-16.687
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-18.245
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.869
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.997
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-17.216
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-17.259
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-17.477
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 91-17.716
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-18.392
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 93-18.542
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-19.804
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.098
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.175
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-13.338
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-13.638
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-13.988
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 93-15.376
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.520
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-19.932
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.312La mention dans l'arrêt de la chambre d'accusation du nom d'une personne présente aux débats sans indication de sa qualité n'est pas une cause de nullité dès lors que, cette mention étant placée après celle des juges…
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 95-82.778Le prévenu qui, pour obtenir le bénéfice de l'immunité de l'article 380 ancien du Code pénal, soutient que son divorce, acquis à l'étranger, aurait été prononcé dans des conditions contraires à l'ordre public français…
- CassationCass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.398L'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 exige la consultation préalable du service de l'Education surveillée compétent avant toute décision de placement en détention provisoire d'un mineur. Encourt la cassation…
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 95-84.719
- CassationCass. crim., 11 juin 1996, n° 95-85.844
- CassationCass. crim., 11 juin 1996, n° 95-85.884
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 95-85.926
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.342
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.406
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-60.808La connaissance par l'employeur de la conclusion des travaux du collège chargé de désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter du seul…
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.167
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-14.988
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.146
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.151
- DéchéanceCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-44.170
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.199
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.458
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.476
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.516
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.335
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-41.791
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-41.919
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-42.039
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.597
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-41.949
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-41.988
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-42.037
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-42.215
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-45.510
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-45.520
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-42.121
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-42.210
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.265
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-42.262
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.778
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-46.506
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.773
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-60.725
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-60.729
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-43.072
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-43.304
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-43.315
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-43.345
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-43.648
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-43.770
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-44.842
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-40.805
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.688
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-44.994
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-41.299
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-41.688
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-41.730
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-41.751
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-41.933