Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 39
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- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.476Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une banque à payer une certaine somme à la caution du bénéficiaire d'un crédit en compte courant retient que la banque n'a pas été admise au passif…
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.987Ayant relevé que l'insertion parue dans un journal d'annonces légales d'un projet d'apport partiel d'actif mentionnait une adresse erronée du siège social de l'entreprise concernée et constaté une irrégularité de…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 93-19.909La nullité qui entache la visite et saisie domiciliaire opérée par l'administration des Impôts par détournement de la procédure de l'ordonnance du 30 juin 1945 s'étend à l'ensemble de la procédure douanière diligentée…
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.065Justifie légalement sa décision au regard de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 la cour d'appel qui retient que l'atteinte portée à l'économie par les pratiques des sociétés en cause a porté sur le secteur…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.238Est illicite au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 la convention qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum du directeur général d'une société anonyme par les…
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-16.306Le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette connexe.
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-14.768Viole les articles 1134 et 1690 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande du locataire en résolution de la vente, retient que la clause du contrat de crédit-bail ayant pour effet de…
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.047N'a pas dénaturé les termes clairs et précis d'une convention de garantie de passif la cour d'appel qui relève que la convention avait fait naître, au profit du cessionnaire, le droit de demander aux cédants de payer…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.060Aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code procédure civile, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.701Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, d'écarter des débats des conclusions signifiées 12 jours avant l'ordonnance de clôture la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-14.623
- Cass.Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-14.867
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 92-16.494
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-16.511
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 92-15.670
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.827
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.874
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-16.282
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.748
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-18.489
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-18.596
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-10.307
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-10.718
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-11.179
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.837
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.073
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.508
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.657
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 93-17.693
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-14.271
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.120
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-19.317
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-19.628
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-19.737
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-20.359
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-16.059
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-16.496
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-16.798
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.439
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 93-20.222
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-21.027
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-21.160
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 93-21.620
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 93-21.621
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-10.539
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-10.634
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-11.039
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.718
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.355
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-14.436
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 93-21.622
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 94-84.405Les dispositions de l'article 432-12 nouveau du Code pénal sont divisibles, de sorte que les dispositions moins sévères relatives aux seuils de tolérance de la prise d'intérêts sont applicables aux infractions commises…
- CassationCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-82.256Les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, mais également sur ceux dénoncés dans une plainte additionnelle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-84.661
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-84.706
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 94-84.732
- CassationCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-84.968
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-83.082
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-81.223
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 96-81.277
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-82.524
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-84.324
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 94-85.165
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-80.895
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 94-43.716
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-43.914
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-42.224
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-42.095
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-42.201
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-43.679
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 94-43.685
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 94-43.787
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.475
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.874
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.902
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-42.220VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Retraite - Indemnités de départ - Indemnité de clientèle.
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-40.187
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-40.306
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 94-40.662
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-43.299
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.104
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.577
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 94-43.248
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.553
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-11.651Il résulte de l'article L. 121-4 du Code des assurances qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt, contre un même risque.…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-10.486Prononce à bon droit la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré la cour d'appel qui constate que le souscripteur de la police n'a pas désigné d'autre conducteur du…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-21.135L'assureur qui exerce l'action subrogatoire n'a pas plus de droits que son assuré ; par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que l'appel du jugement déboutant l'assuré de son action en garantie…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.862Le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; dès lors, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-13.840Selon l'article 50-VI, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, les personnes qui, à la date du 1er janvier 1992, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-13.870Aux termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement, à moins que cet engagement n'ait été contracté avec le consentement exprès de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-12.418Une clause de déchéance du bénéfice de la condition suspensive d'obtention de prêt pour défaut de présentation de la demande de prêt dans le délai d'un mois, stipulé à une promesse de vente d'immeuble, n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-18.612L'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leurs conventions annulées ; par suite, le cautionnement, en…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-12.049En condamnant une personne au paiement d'une certaine somme augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, une cour d'appel indemnise au-delà de son préjudice la victime soumise au régime de la TVA et comme telle habilitée…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-13.287Le document par lequel un débiteur accepte la proposition de remboursement faite par un établissement de crédit réalise un accord valant aménagement du paiement des sommes dues au sens de l'article L. 311-37, alinéa 2,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-11.378
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-11.379
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-11.869
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-12.102
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.057
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-14.088
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-14.396
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-14.515
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.270
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.938
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.335
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-15.803
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.894
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.904
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-17.183
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-17.205
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-16.336
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-16.794
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-16.825
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-17.077
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-17.161
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-17.162
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-18.154
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-18.876
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-18.490
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-20.752
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-19.432
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-19.486
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-19.764
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-19.770
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-19.831
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-19.976
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-20.330
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-21.032
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-21.100
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-21.563
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-21.782
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-17.023
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-17.140
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-17.441
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-17.458
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-17.505
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-18.581
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-18.865
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-16.942
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-19.230
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-19.613
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-20.341
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-17.746
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-18.415
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-13.025
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-13.614
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.071
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-04.180
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-04.183
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-11.040
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 92-20.860
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-21.125
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-21.330
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-21.461
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-21.932
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 96-11.186
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-11.380
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-12.170
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.032
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.709
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-15.885
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-15.914
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.208
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.273
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.559
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-16.069
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-16.075
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 96-01.002
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.017
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.046
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.056
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.060
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 96-10.191
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.061
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.066
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.067
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.107
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-04.113
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-04.171
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-11.377
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-13.475
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.018
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-21.441
- IrrecevabilitéCass. autre, 3 juin 1996, n° 00-96.016La requête en révision d'un jugement de condamnation pour diffamation publique envers des particuliers, par laquelle le condamné offre de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est irrecevable, dès…
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-82.487Depuis la " dématérialisation " des titres résultant de l'article 94-II, paragraphe 1er, de la loi de finances du 30 décembre 1981 et du décret du 2 mai 1983, l'inscription en compte de valeurs mobilières dans les…
- Non-lieuCass. crim., 30 mai 1996, n° 93-84.303Sont de droit amnistiés, selon l'article 2 de la loi du 3 août 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18…
- CassationCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-85.954En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 du même Code.…
- CassationCass. crim., 30 mai 1996, n° 94-82.114L'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-83.685Celui qui, en fait, exploite personnellement un débit de boissons, est chargé d'assurer, dans son établissement, le respect des dispositions du Code des débits de boissons, et assume la responsabilité pénale des…
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-83.963
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-83.496
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-83.685
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-83.843
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-84.766
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- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-84.676
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-85.098
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-85.484
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-84.820
- Non-lieuCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-84.865