Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 37
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- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-45.154
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.226
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-45.511
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.140
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-42.149
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.334
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-42.499
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.850
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-46.511
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-42.500
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-42.794
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-42.970
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-43.571
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-40.431
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-40.550
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-40.768
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-43.649
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.182
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-41.019
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-60.249
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-42.240
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.444
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.608Lorsque le bénéficiaire de l'attribution préférentielle est en même temps titulaire d'un bail grevant le bien, la réunion sur sa tête des qualités de propriétaire et de locataire aboutit à la disparition du contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.515La prescription de la loi suisse de droit international privé d'établir d'office le contenu du droit étranger n'oblige que le juge suisse et non le juge français, malgré la désignation de la loi suisse par la règle…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-18.250Une société chargée, en vertu d'un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations, d'exploiter une installation de chauffage et de fourniture d'eau chaude, est tenue de le faire au mieux des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-17.771Si l'article 1832-2 du Code civil ne peut être invoqué par le conjoint d'un époux associé qu'à la condition que les parts sociales non négociables proviennent d'un apport ou d'une acquisition effectuée avec des biens…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 95-17.339Il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil que, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties. Viole ce…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.591Saisie d'une demande d'évaluation du préjudice résultant de l'annulation d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce concédé à une société, dirigée à l'encontre de la société chargée d'accomplir les actes…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.260Constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-14.124De ce qu'elle a relevé, à bon droit, que ne pesait pas sur le Port autonome l'obligation de donner préavis qui doit précéder la cessation concertée du travail des personnels et émane d'une organisation syndicale, une…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-12.926En vertu de l'article 311-14 du Code civil, applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur, dès lors que la mère d'un intéressé est mentionnée dans son acte de naissance comme étant sa mère, celle-ci, étant…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.620Il résulte de l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 que le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement doit…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-14.293A défaut de fixation amiable, la rémunération due à un indivisaire pour avoir géré l'indivision n'est déterminée que par la décision de justice qui statue sur la demande, et les intérêts de cette somme courent de plein…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.723L'article 504 du Code civil, applicable au testament du majeur protégé, ne concerne pas le contrat d'assurance-vie.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-14.125
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-15.995
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-15.285
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-15.779
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.220
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.435
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.739
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.919
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-17.226
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-17.290
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-17.294
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-17.455
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-18.360
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.359
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.414
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.689
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-18.382
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-13.919
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-11.402
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-12.444
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-15.614
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-13.794
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-13.795
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 1996, n° 96-10.723Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par deux époux contre un arrêt les ayant condamnés à payer des sommes à une société d'habitations à loyer modéré dès lors que le mari a été…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 1996, n° 95-19.191Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamné à exécuter certains travaux de démolition dès lors que cette personne n'a exécuté que…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 1996, n° 94-19.730Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer des sommes à une banque dès lors que cette personne a deux enfants à charge, ne…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-20.151
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-20.373
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-20.569
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-20.611
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-20.770
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-22.036
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-15.202
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-17.935
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 95-10.048
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 95-10.176
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 95-10.460
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.107
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.728
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.923
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-20.183
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-20.208
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.422
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-20.784
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-20.882
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-21.381
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 95-21.389
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-21.577
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-21.679
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-21.738
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 95-10.284
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 96-10.522
- AnnulationCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-14.992
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 95-11.217
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-16.804
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-17.212
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-17.899
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.062
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-17.861
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.565
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.608
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.800
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.802
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.865
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.863
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.889
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.938
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.098
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.557
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.977
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.890
- RejetCass. ass. plén., 7 juin 1996, n° 93-21.710Le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction…
- Cass.Cass. crim., 6 juin 1996, n° 95-80.924Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée…
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-85.919En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. (1). Il en est ainsi même si les infractions poursuivies n'ont pas le même…
- CassationCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-85.511
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-82.793
- CassationCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-82.832
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-83.180
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-82.598
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-83.576
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 96-81.243
- Non-lieuCass. crim., 6 juin 1996, n° 96-81.299
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-81.658
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-81.959
- RejetCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-82.227
- CassationCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-84.143
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.696Selon les articles L. 161-9 et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et…
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.775Il résulte des articles L. 351-3 et R. 351-12 du Code de la sécurité sociale que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, les…
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.202Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail. Ces…
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.162
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.342
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 93-20.277
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 93-20.364
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.532
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.736
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-19.005
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-19.518
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.917
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.995
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.099
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.417
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.457
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.577
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.774
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.809
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.834
- Non-lieuCass. soc., 6 juin 1996, n° 95-14.864
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-15.718
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-15.719
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1996, n° 93-15.802
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-15.114
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-15.491
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-10.805
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-10.894
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-10.875
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.470
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.619
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-11.438
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.507
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.940
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.181
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.222
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.328
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.168
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.576
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-15.864
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-10.959
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-11.270
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.427
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.731
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-17.254
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-11.945
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-11.963
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.410
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.559
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.645
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.716
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.737
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.883
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-17.446
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 93-18.260
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.496
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.423
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.602
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-19.860
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 93-20.517
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.968
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-15.647
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 95-50.086Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Viole, par suite, l'article 481 du nouveau Code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, ayant prononcé une…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 95-50.090La violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité des jugements doit l'être au moment du prononcé ; de telles exceptions visant la…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-17.680
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-18.752
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-15.900
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-19.936
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 95-50.026
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 95-50.069
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 95-10.202
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-21.210
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-20.236
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-20.293
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 95-50.025
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 95-50.027
- AnnulationCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-14.402
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-15.055
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-17.236
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 93-19.024