Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 38
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juin 1996, n° 96-80.711Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre une décision non susceptible de recours. Tel…
- AnnulationCass. autre, 5 juin 1996, n° 95-85.561Constitue un élément inconnu des juges, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de 2 personnes condamnées pour vol de voiture et vol avec effraction, la révélation résultant d'une décision de relaxe…
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.066Il n'appartient pas à l'accusé de contester la régularité de la délégation du magistrat occupant les fonctions du ministère public(1).
- Cass.Cass. crim., 5 juin 1996, n° 95-81.022Si aucun particulier ne peut user du droit de défricher un bois, hors les exceptions prévues par l'article L. 311-2 du Code forestier, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative, doit cependant être…
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 96-81.310C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation ordonne le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises pour un meurtre commis antérieurement au 1er mars 1994, sur un mineur de 15 ans, en se fondant, pour retenir cette…
- CassationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.265Les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis, et ce principe ne reçoit exception que dans le cas ou le prévenu, ayant renoncé…
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-82.542L'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance, et tendant à mettre l'assureur hors de cause, est irrecevable dès lors qu'invoquée en cause d'appel elle n'avait pas été soumise aux…
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.374Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut, sauf disposition légale particulière, être exercée devant la juridiction répressive que par la personne qui a subi, du fait de l'infraction…
- CassationCass. crim., 5 juin 1996, n° 94-84.642Lorsqu'un délit commis par un Français hors du territoire de la République est punissable en France en application des articles 689, alinéa 2, ancien du Code de procédure pénale et 113-6, alinéa 2, du Code pénal en…
- AnnulationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.478Une condamnation amnistiée ne peut plus être tenue comme le premier terme d'un état de récidive. Il s'ensuit que le condamné auteur d'une seconde infraction à la réglementation de la profession d'agent immobilier, qui…
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.765
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 94-85.365
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.984
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.635
- CassationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.621
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.258
- CassationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.355
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 94-86.000
- CassationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-85.565
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 96-80.058
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 96-80.155
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 96-80.203
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 1996, n° 96-80.410
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-81.134
- DéchéanceCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-81.134
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 96-81.310
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-81.628
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-82.304
- Non-lieuCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.640
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.606Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.480Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur, dans les conditions fixées par cet engagement, peu important…
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.034Les droits du salarié au préavis et à l'indemnité de licenciement, qui naissent à la date où le congédiement est notifié, sont déterminés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à cette date.
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-42.653En application de l'article L. 121-1 du Code de la mutualité, l'adhésion à une mutuelle peut résulter " d'une convention ou d'un accord collectif, de la ratification à la majorité des intéressés, dans des conditions…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-42.263Aux termes de l'article 506 de la convention collective des imprimeries et industries graphiques : " 1. Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit sous forme de lettre ou contrat personnel. Conclu dans le…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.461N'étant pas partie aux contrats qui lient son employeur à ses clients, un salarié ne peut invoquer les clauses qui ne figurent que dans ces contrats, sauf à établir l'existence d'une faute quasi délictuelle de…
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-42.588Au cours de la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité salariée ou non ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure seulement tenu de respecter les obligations de loyauté et de…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-44.140La résiliation du contrat de travail par l'employeur, en l'absence de faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat, ne peut être signifiée…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.298L'indemnité prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'elle peut user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2,…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.502Viole les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, énonce que celui-ci n'apporte aucun élément de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-44.374
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-44.031
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.167
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.236
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.274
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-40.019
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-40.460
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-40.488
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-44.401
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-44.544
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.630
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.911
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-44.013
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.256
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-44.629
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-42.049
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-44.263
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.264
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.285
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.336
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.601
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-44.920
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-41.932
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-46.780
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.119
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-42.803
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-42.506
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.751
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.379
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.393
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.068
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.324
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.428
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.418
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.491
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.482
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.483
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.484
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.485
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.486
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.487
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.488
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.489
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.481
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.490
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.493
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.493
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.556
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.492
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.612
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.620
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.625
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.728
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.762
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-40.494
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-40.921
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-40.942
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-41.396
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.639
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-45.042
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-45.143
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-41.224
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-41.358
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-41.684
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-45.126
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-45.130
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-45.161
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-45.390
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-41.884
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-41.948
- Cass.Cass. soc., 5 juin 1996, n° 93-42.018
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-42.089
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-42.111
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-42.903
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-40.114
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-40.358
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-42.512
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-42.604
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.995
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.190
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-40.282
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-41.216
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.297
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.298
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.392
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.523
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.682
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-41.444
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 95-41.862
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.685
- AnnulationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-15.895
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.244
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.791Ne peut être frappé d'appel le jugement qui, se bornant à ordonner une expertise et à fixer un loyer provisionnel, ne tranche pas une partie du principal.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 92-44.293La mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-11.432Encourt la cassation la décision dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.591Si l'article 703 du Code de procédure civile est applicable aux poursuites exercées par les sociétés de crédit foncier, hors les cas prévus par l'article 37 du décret du 28 février 1852, il ne l'est pas, en tout état de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-13.542Lorsqu'un jugement ne mentionne pas le nom des juges ce vice ne peut être réparé.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.117Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal statuant en matière de saisie-arrêt, qui soulève d'office un moyen tiré de l'illégalité du titre émis par une trésorerie principale alors que le…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.689Dès lors qu'une partie n'a pas invoqué la péremption d'instance devant les premiers juges elle n'est plus recevable à le faire pour la première fois en appel.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.571Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevables les demandes formées contre une partie appelée devant elle en intervention forcée retient que la demanderesse connaissait dès la première…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.291Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une inscription de nantissement sur un fonds de commerce, ne…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-20.885L'arrêt qui a sursis à statuer sur une demande en divorce dans l'attente d'une décision pénale a mis fin aux effets de l'ordonnance de clôture en sorte qu'après la survenance de l'événement attendu, le conseiller de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.022En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-19.373L'appelant n'étant tenu en application des dispositions de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile que de signifier la déclaration d'appel, il en résulte que faute pour l'intimé d'avoir constitué avoué,…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.307C'est à bon droit que le juge qui n'était pas tenu de procéder à une nouvelle convocation d'un défendeur non comparant a retenu qu'à défaut de production de l'accusé de réception de la notification de l'acte portant…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-19.480Pour déterminer l'intérêt distinct de chacune des parties intimées, au sens de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, il convient de se référer à la demande elle-même.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-16.610La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'ordonnance d'un premier président, qui, statuant sur un recours contre la décision d'un…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.507Les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre à…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-20.884Ayant relevé que lors de l'audience des débats, la décision qui a statué sur la plainte avec constitution de partie civile contre des auteurs d'attestations produites par un époux à l'appui de sa demande en divorce…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.405La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.060Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-19.805Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable une tierce opposition à l'encontre d'un arrêt alors que le demandeur ne visait tant dans son assignation que dans ses conclusions que les motifs de cette décision, que…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.803Le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.549Aux termes de l'article 684 du Code de procédure civile, les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.956Seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans les poursuites est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.319N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare les occupants d'un hôtel meublé, donné à une société preneuse, à laquelle ils sont liés par des titres locatifs propres, recevables en leur tierce…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 92-18.164
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.089
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-18.146
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-18.911
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 92-19.958
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-11.176
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-20.849
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-20.902
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-10.880
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-11.539
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.758
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.236
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.419
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.856
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.056
- Cass.Cass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.349
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.027
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.261
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.928
- Cass.Cass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-16.288
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-16.009
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-10.062
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.825Manque de base légale, au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la décision des juges du fond rejetant la demande du sous-traitant en paiement de ses travaux dirigée contre…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.371La loi du 31 décembre 1975 n'impose pas au sous-traitant de susciter son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, ni d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-16.902Dès lors qu'un contrat de sous-traitance à prix forfaitaire prévoit la nécessité d'un ordre écrit pour l'exécution de travaux supplémentaires, la mention " OK ", apposée par l'entrepreneur principal en marge d'un…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 95-70.033
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.299
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-16.927
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-16.952
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 89-70.037
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-19.278
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 93-20.926
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.980
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-11.103
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.889
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.957
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.151
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.240
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.675
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.793
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.794
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 92-19.735
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 95-70.046
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 95-70.096
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 89-70.160