Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 49
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- IrrecevabilitéCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-12.232
- Cass.Cass. com., 16 avr. 1996, n° 94-10.281
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-10.758
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-10.975
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-13.526
- Non-lieuCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-13.540
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-13.901
- Cass.Cass. com., 16 avr. 1996, n° 93-13.989
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.066
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.114
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.291
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.387
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 92-14.717
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.739
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-15.090
- Cass.Cass. com., 16 avr. 1996, n° 94-15.157
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-15.435
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-16.256
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-16.361
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-16.512
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-16.822
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-17.196
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-17.214
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-17.695
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-18.060
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-20.664
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-17.215
- CassationCass. soc., 16 avr. 1996, n° 94-11.660Si le plan social présenté au comité d'entreprise en application de l'article L. 321-4 du Code du travail peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise, la procédure de…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-15.417En vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-20.228Une cour d'appel, après avoir constaté que le comité d'entreprise avait été consulté concomitamment selon deux procédures distinctes, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique des salariés d'un…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-40.589
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-42.541
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 92-42.620
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 92-42.624
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-42.627
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 94-43.464
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 92-43.962
- CassationCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.600
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.625
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.656
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.707
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.804
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.892
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.617
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.679
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.770
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.798
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-40.068
- CassationCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-40.069
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-40.077
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-40.726
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.035
- CassationCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.049
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.070
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.124
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.151
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.180
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.533
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.792
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.156
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 93-18.897N'a pas perdu la qualité de conducteur la victime d'un accident de la circulation qui conduisait une motocyclette, a chuté sur la chaussée et a été heurtée dans le même temps par une automobile.
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-11.904Perd la qualité de conducteur la victime d'un accident de la circulation qui, éjectée de l'automobile qu'elle conduisait à la suite d'une première collision, est tombée sur la chaussée puis dans un second temps a été…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-17.932Encourt la cassation le jugement qui retient qu'en s'engageant sur une voie prioritaire, alors qu'il savait qu'un véhicule était déjà engagé sur cette voie, un automobiliste avait commis une faute, alors que, poursuivi…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.754Viole l'article 275-1 du Code civil l'arrêt qui diffère le versement du capital alloué à titre de prestation compensatoire jusqu'à la liquidation de la communauté sans satisfaire aux exigences de l'article susvisé.
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-18.643L'article 1384, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas, pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.613Encourt la cassation l'arrêt qui énonce pour débouter des victimes de leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral qu'elles ne font pas la preuve de liens affectifs particuliers les unissant à la…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 93-19.209
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-19.512
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-20.871
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 95-21.703
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 95-60.955
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 95-10.207
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-10.239
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 93-10.880
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-12.151
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.020
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.022
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.028
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.135
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.548
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-17.013
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-17.687
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-17.916
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-18.400
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-18.686
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-19.151
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-19.546
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 95-10.165
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 95-10.178
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 96-11.631
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.802
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.368
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.502
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.542
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.597
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 93-15.904
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-17.944
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-17.950
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-18.760
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 93-18.847
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.803Viole l'article 1154 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur une récompense dont était redevable l'un des époux envers la communauté et après avoir constaté que…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.528Le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation.
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.531Le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une mesure conservatoire portant sur des meubles dépendant d'une succession n'a pas le pouvoir d'appliquer la règle de conflit de lois gouvernant cette succession qui…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.400La réparation intégrale du préjudice de la victime impose aux juges de déduire du montant de la condamnation qu'ils prononcent les sommes que cette victime a déjà reçues à ce titre du débiteur.
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.955Le fabricant est tenu de connaître les vices de la chose de sorte que sa bonne foi ne l'exonère pas de son obligation de verser à l'acquéreur des dommages-intérêts à titre compensatoire.
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.984Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice subi par un membre d'une association du fait de la mesure de radiation prise à son encontre, sans rechercher si…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 93-19.661L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité pour défaut d'aléa d'une vente souscrite moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.660Caractérise le manquement d'un centre d'accueil et de soins à son obligation contractuelle de sécurité envers l'adolescent qui lui était confié, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le dommage, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.923Le défaut de capacité d'agir de la personne morale qui a engagé la procédure constitue une irrégularité de fond, susceptible d'être couverte par une régularisation devant la cour d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-18.063De ce qu'elle a souverainement retenu que des agents publics avaient reçu l'ordre de se rendre dans un lieu éloigné de leur résidence administrative, de sorte que leur mission ne prenait fin qu'à leur retour à cette…
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 95-05.038
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-10.615
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-11.129
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.289
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.479
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.533
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.240
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.834
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.741
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 93-17.839
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 95-05.052
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 95-05.066
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-12.245
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-12.519
- Cass.Cass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-12.766
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.248
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.364
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.617
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.742
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.266
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.342
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.455
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.734
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.459
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.471
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 93-18.300
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 93-21.648
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.600
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.222Viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certaines griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.664
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.667
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.443
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-42.670
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-43.010
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-43.609
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.568
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.579
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.599
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.613
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-43.937
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-43.994
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.110
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.111
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.183
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 92-44.379
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 92-44.826
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-45.540
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-45.541
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-45.556
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.590
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.604
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.768
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.852
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-44.901
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 92-44.981
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-45.455
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-45.458
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-45.475
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-45.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-45.488
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-45.498
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-45.542
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.025
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.113
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.840
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-41.451
- RejetCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-41.829
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-81.234L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 alors applicable , qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme…
- CassationCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-83.351Hormis l'avance sur indemnité versée par un assureur et visée à l'article 33, dernier alinéa, de la loi du 5 juillet 1985, seules les prestations énumérées par l'article 29 de cette loi, versées à la victime d'un…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 94-81.166S'il est vrai que les copropriétaires d'actions indivises sont, aux termes de l'article 163, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, pour l'exercice de leurs droits de vote, représentés aux assemblées générales par l'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-84.155
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-83.697
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-82.188
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 96-80.549
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-82.235
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-82.544
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-82.015
- CassationCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-81.037
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-84.432
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-84.522
- CassationCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-85.635
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1996, n° 94-86.119
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-81.659
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-17.067Fait une exacte application de l'article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, constatant qu'une assurée sociale enceinte se trouve en situation de maintien de droits au début du neuvième mois de…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-42.632La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave constitue une sanction et ne peut donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.257La surdité d'un salarié est présumée imputable au travail dès lors que les bruits auxquels il a été exposé figurent sur la liste du tableau n° 42 des maladies professionnelles. Peu importe que ces bruits n'aient jamais…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-10.468La demande d'entente préalable adressée à la caisse d'assurance maladie par un assuré est inopérante si la nomenclature des actes de biologie médicale ne prévoit pas la prise en charge de l'acte prescrit. Viole…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-13.403La majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse des agents des collectivités locales, constituant un avantage distinct de la pension elle-même, n'a pas à être comprise dans la base de calcul de la…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.208Se produit au temps et lieu du travail l'accident dont est victime un assuré social, inspecteur au service d'une compagnie d'assurances mais n'ayant pas de bureau extérieur à son domicile, qui survient un jour ouvrable,…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-17.176Selon l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement dans un délai de 8 jours les changements intervenus dans sa situation.…