Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 9
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- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.790
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.830
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.703
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.867
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.928
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.009
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.175
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.214
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.956
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.433
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 93-46.195
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-60.327
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.433
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.463
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.477
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.478
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.494
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.496
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.499
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.503
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.504
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.512
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.472
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-20.503
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-40.124
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-41.047
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-41.832
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1998, n° 95-42.185
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.626
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.864
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-41.773
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.867
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-16.781Un maître de l'ouvrage, ayant chargé un entrepreneur de modifier l'installation électrique de son magasin dont la conception faite par un architecte ne lui donnait pas satisfaction, et ayant participé à maintenir…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.285L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés.
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-10.148Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ordonne la démolition d'un édifice sans rechercher si ce dernier n'était pas conforme aux nouvelles règles de l'urbanisme en vigueur.
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.408La condamnation d'un entrepreneur à garantir partiellement un architecte, condamné pour une erreur de conception ayant entraîné un surcoût des travaux, ne peut être fondée que sur la preuve de la faute de l'entrepreneur…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-20.863Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la sanction du non-respect du délai de 15 jours prescrit pour l'envoi de la convocation des copropriétaires à une assemblée générale est la nullité de…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-70.132Sont irrecevables les développements du mémoire additionnel d'un exproprié concernant de nouveaux éléments de preuve, déposé au greffe de la cour d'appel postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-22.910
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 92-70.259
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-12.456
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-18.226
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-18.009
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-10.721
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.878
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-12.404
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-12.942
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-10.365
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-17.590
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-10.147
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.326
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.395
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.486
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.758
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 94-19.350
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 95-19.536
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-20.330
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-22.237
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-22.577
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-22.206
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-22.658
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-18.037
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-14.077Le blocage à l'importation d'une cargaison constitue un embargo dès lors qu'il est effectué, non pour des raisons propres à cette cargaison, mais par application d'une décision générale prise en vertu de l'autorité de…
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-18.357La demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un contrat ou l'application d'une clause résolutoire n'emporte pas à elle seule la rupture de ce contrat.
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-19.698N'entrent pas dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui ont, comme la créance…
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-17.100L'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, une cour d'appel ne méconnaît pas les articles 33 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 en condamnant un débiteur en redressement judiciaire à restituer…
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-12.129L'aide personnalisée au logement est, en raison de son affectation, insaisissable et incessible, et doit, en dépit des stipulations d'un plan d'apurement du passif, être directement versée par l'organisme débiteur à…
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-13.841Dès lors que l'action en revendication en nature a été exercée dans le délai légal, la forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix exercée ultérieurement, à l'encontre du sous-acquéreur.
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-13.552La déclaration de créance modificative incluant des intérêts échus depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut être admise dès lors que la déclaration de créance initiale ne portait pas sur les…
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-11.733
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-12.412
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-13.090
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-13.136
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-14.755
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-15.114
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-17.490
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-17.967
- RenvoiCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-18.094
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-21.325
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-19.890
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-21.406
- Cass.Cass. com., 24 nov. 1998, n° 95-21.596
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-11.287
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-11.319
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-11.377
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-11.474
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-21.925
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-21.936
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-22.306
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-10.318
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-12.333
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-12.633
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-15.450
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-15.536
- Non-lieuCass. com., 24 nov. 1998, n° 97-15.696
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-16.172
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-14.654
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-20.447
- Cass.Cass. com., 24 nov. 1998, n° 96-17.911
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-19.826
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 94-21.086
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-15.358
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-21.142
- CassationCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-82.496Selon l'article 77, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, en raison de la date de la mesure de garde à vue en cause. (1). Le procureur de la…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-83.385La règle de la spécialité de l'extradition édictée par les articles 21 de la loi du 10 mars 1927 et 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'interdit pas aux juridictions de l'Etat requérant de…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-83.247Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, premier alinéa, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-80.048Il résulte de l'article 113-8 du Code pénal que, même en l'absence d'une dénonciation officielle, les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République peuvent être exercées en…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-86.325Il résulte de la combinaison des articles 2.2 de la directive n° 92-49 CEE du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-82.345
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-81.470
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-81.507
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-86.514
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 96-86.684
- CassationCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-83.067
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-83.116
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-83.149
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1998, n° 96-83.436
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-83.579
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-84.547
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-84.533
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-84.559
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-85.074
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-85.150
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-85.218
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-85.273
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-85.292
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-85.402
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-85.378
- Non-lieuCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-85.543
- Non-lieuCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-85.215
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.742La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue le motif précis exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.947L'article 313-C de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole fixe à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-43.670Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.631En application de l'article 29, modifié par le protocole d'accord du 6 mai 1982, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les majorations d'avancement du personnel à…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.740Si en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute ou une cause de licenciement, le licenciement peut être prononcé…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.880Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.786La loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française ne déroge pas à la règle selon laquelle l'âge du salarié ne constitue pas en principe une cause de licenciement, et,…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-43.728En application de l'article 29, modifié par le protocole d'accord du 6 mai 1982, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les majorations d'avancement du personnel à…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 95-43.523Une transaction ayant été conclue entre des parties qui croyaient, à tort, que seule l'indemnité légale de licenciement était due au salarié, cette erreur, qui porte sur l'objet même de la contestation, affecte la…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.270Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L.…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.111
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.035
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.038
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.031
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.034
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 94-45.394
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.946
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.405
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.415
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.416
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1998, n° 98-41.749
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.306
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.495
- Cass.Cass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.751
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.763
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.103
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.372
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.949
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-43.804
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.166
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.473
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.482
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.415
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.859
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.634
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.708
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.362
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.597
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-44.614
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.645
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.765
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-45.170
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-45.537
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-45.835
- Cass.Cass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-40.211
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 98-40.135
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 95-41.538
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 95-41.783
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.799
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.835
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.003
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.664
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-41.924
- Cass.Cass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.949
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.018
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.659
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.770
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 95-21.074Une demande d'information sur les intentions du cocontractant quant au renouvellement d'un contrat à durée déterminée n'est pas une offre de renouvellement faute d'accord sur les éléments essentiels du contrat à…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-15.572Si un codébiteur solidaire, condamné en première instance, néglige de faire appel des dispositions civiles d'un jugement correctionnel, celui-ci a autorité de chose jugée contre lui sur ces dispositions, même s'il est…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-22.782Une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d'opposition dans la limite des conditions prévues à l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-14.002Manque de base légale l'arrêt qui déboute un indivisaire de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte dans le partage de l'indivision d'une somme qu'il a investie dans un fonds de commerce indivis au motif…
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