Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 10
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- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 97-13.228
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-15.071
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-17.609
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-18.022
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-18.042
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-05.117
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-18.955
- Cass.Cass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-19.497
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-16.351
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-18.088
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-18.126
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-18.247
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-18.467
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 94-20.382
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-20.401
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-20.697
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-11.629
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-12.068
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 95-12.854
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-12.866
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-13.577
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-13.897
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-14.687
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-17.494
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-17.599
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-14.856
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-18.979
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-19.590
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-19.886
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-20.920
- Cass.Cass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-21.188
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-22.588
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-16.570
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-18.089
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-83.428Constitue le délit de détournement d'un produit pétrolier de sa destination privilégiée, le fait d'utiliser du fuel domestique dans des engins autres que des grues, pelles, excavateurs, décapeurs, niveleurs, bouteurs ou…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-83.333Toute personne mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile, nommément visée dans le réquisitoire du procureur de la République, puis entendue comme témoin par le juge d'instruction avec les…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-80.365
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-81.167
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-81.404
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-86.510
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-84.869
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-85.000
- Non-lieuCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-85.003
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-85.015
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-85.020
- Non-lieuCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-85.021
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-85.027
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-85.376
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-85.669
- DéchéanceCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-85.830
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-85.621
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-85.831
- DéchéanceCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-85.835
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-86.441
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 96-22.869Le caractère aléatoire de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, auquel est subordonnée l'exonération des cotisations sociales, s'oppose à ce que les dispositions d'un accord relatives au calcul du…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.495
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.591
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 96-10.886
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.175
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.279
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 96-10.299
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-12.126
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-12.279
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-12.391
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-11.064
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-16.210
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-11.455
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-11.698
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-11.874
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 96-12.595
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.758
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-11.394
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-11.591
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-12.387
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-16.209
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-13.622
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 95-22.143
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-16.128Le paiement d'une provision en exécution d'une ordonnance de référé n'exonère pas l'assureur de son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans le délai prévu par l'article L. 211-9 du Code des assurances.
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.888La pelle mécanique du sous-traitant d'une société ayant blessé sur un chantier un employé de celle-ci et la victime ayant demandé réparation de son préjudice au sous-traitant, à son assureur de responsabilité automobile…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-21.599La décision de refus d'informer rendue par une juridiction d'instruction, devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi formé contre elle par la partie civile, n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur le…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-17.062La prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande en révision, est due à compter de cette date.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 98-60.056Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un tribunal d'instance rendu en matière d'élection des conseillers prud'hommes dans un litige opposant le procureur de la République au demandeur au…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.440Un artisan ayant demandé à un ami et ancien employé de l'aider à installer des rideaux sur un chantier et ce dernier étant tombé et s'étant mortellement blessé, viole le principe de la contradiction l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-15.983Une personne ayant remis une somme en espèces au chargé de la clientèle particulière d'une agence bancaire et celui-ci ayant détourné ces sommes, encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en remboursement…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-20.210
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-20.874
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-22.464
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.201
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.364
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.405
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.982
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-12.465
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-12.472
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-17.413
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-17.680
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 94-19.895
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-20.152
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.818
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.468
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.429
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.568
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.596
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-50.054
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-22.628
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-22.656
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.892
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.895
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.898
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.934
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.251
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.875
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-13.242
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-50.052
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-20.615
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-50.053
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 98-60.265
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 98-60.271
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.779
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.986
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.107
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.380
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.387
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-85.776Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée écarter, même partiellement, le principe de sa réparation…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-82.268La dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation prévue par l'article 276-2 du Code civil, d'assurer la charge de la rente que servait leur ayant cause à titre de prestation compensatoire, ne constitue pas un…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.520Le visa sur la feuille de questions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, n'est imposé par aucune disposition légale. (1).
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-86.561Après reconnaissance du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, qui a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises, ne peut plus bénéficier, jusqu'à la décision de la Cour de Cassation, des…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.695L'article 364 du Code de procédure pénale exige que mention de la décision prise sur l'application de la peine soit faite sur la feuille de questions qui est signée par le président et le premier juré. (1). Constitue…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.379
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.496
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.789
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.822
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.119
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.305
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.481
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.617
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.888
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.917
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-82.086
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-82.217
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-86.547
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-86.561
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.233
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.236
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.263
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-83.079
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-84.994
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-84.785
- Non-lieuCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-84.809
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-85.028
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-85.840
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-86.267
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-86.280
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-84.991
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.932L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 97-42.854L'existence d'une clause de résiliation automatique d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse.
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 97-43.072Ayant relevé que par sa lettre de reprise d'une société dont la liquidation judiciaire avait été prononcée adressée à chacun des salariés repris, une société s'engageait à ne pas changer de site à plus de 6 kms du…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 95-43.132Ayant constaté que le transfert du salarié dans la filiale qui devait être créée n'entraînait aucune modification de son contrat de travail et, en particulier, de son statut de directeur salarié, la cour d'appel a pu…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-60.422Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission de gestion de la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.378La lettre de licenciement qui se borne à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement n'est pas motivée, dès qu'il n'est pas précisé dans la lettre de licenciement que le…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-15.974Les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail imposent à l'employeur de présenter aux représentants du personnel un plan social comportant des mesures concrètes et précises parmi lesquelles les…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.944La télécopie ne répond pas aux exigences de l'article R. 517-7 du Code du travail selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-22.343Seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. L'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.072L'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, le salarié, qui doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existait toujours, a droit d'être réintégré dans son emploi,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.991L'employeur qui n'a pas pris l'initiative de proposer à sa salariée, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, l'emploi disponible à mi-temps, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et le…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 94-43.840Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-41.005N' encourt pas la nullité, pour absence de conciliation préalable, un jugement du conseil de prud'hommes dès lors qu'il ressort des mentions du jugement que l'omission du préliminaire de conciliation a été réparée avant…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.810Ayant constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été remise à la salariée avant que sa désignation en qualité de déléguée syndicale ait été portée à la connaissance de…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-20.353L'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993 applicable à l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 97-14.139Il résulte de l'article L. 132-26 du Code du travail que le droit d'opposition à un accord d'entreprise dérogatoire peut être exercé par la ou les organisations syndicales qui ne l'ont pas signé à condition d'avoir…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.902
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.903
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.919
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.930
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.937
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-44.091
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-44.266
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-45.522
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.507
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.731
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-44.123
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.666
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-44.281
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.506
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.802
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.822
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 95-44.497
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.625
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-44.192
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-44.396
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.892
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-44.514
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-44.329
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-44.373
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-44.659
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-44.689
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-45.194
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- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-14.512
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-40.174
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-40.904