Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 16
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- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-17.245
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.997
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-20.982
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.255
- Cass.Cass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 95-13.118
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-11.615
- Cass.Cass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.012
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.081
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.125
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-12.707
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.724
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-12.772
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.916
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.942
- Cass.Cass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-13.316
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-13.484
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-14.199
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-14.784
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-17.404
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-19.459
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-86.017Ne constitue pas un écrit entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal une télécopie adressée à un quotidien en vue de faire paraître un avis..
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-84.629Un demandeur ne peut se faire un grief de ce que le même magistrat présidait la chambre d'accusation appelée à statuer sur la recevabilité de constitutions de parties civiles et la chambre correctionnelle ayant condamné…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.214Si le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.213Fait l'exacte application des règles de l'autorité de la chose jugée au civil la cour d'appel qui, saisie par l'administration des Impôts d'une demande tendant à l'application des dispositions de l'article 1745 du Code…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-87.080Selon les articles 710 et R. 25 du Code de procédure pénale, lorsque le contrôle judiciaire prend fin après une décision sur le fond, les questions relatives à la restitution du cautionnement relèvent du contentieux de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.757Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-80.152
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-80.172
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-80.227
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-85.392
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.467
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-80.591
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.651null
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-80.617null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-80.657null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.707null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.729
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.810null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-80.720
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-80.874
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-85.922
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.976
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-86.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1999, n° 95-86.213
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-86.853null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-80.058
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.294
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.353
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.376
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-85.382
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-81.334
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-81.355
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-81.356
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-81.437
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-86.592null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-87.542
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-81.519
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-81.796
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-82.074null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-81.902
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-82.027
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-82.231null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-88.082null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-82.181
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-82.326null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-82.583
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-82.650
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-82.665
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-83.051
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-83.379
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-83.450null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-83.472
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-83.908
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-84.017
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-84.019null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-84.104null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-84.272
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-84.541
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-84.543
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-84.622
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-84.626null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-84.973
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-84.946
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.189
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 96-43.941Selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-42.776La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.194Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peut être autorisée par le juge-commissaire ; pour…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.130Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-44.017La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées disposant en son article 13 que tout engagement verbal sera confirmé à l'intéressé, dans un délai…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.769Une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; par ailleurs, la négociation collective au sein d'un…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.180Il résulte de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et des articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.720La personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations sociales n'ont pas été liquidés.
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-44.627Il résulte de l'article IV de la Convention collective nationale des entreprises de bâtiment que la rémunération des ouvriers inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations qu'ils effectuent. Par…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-60.419Les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-42.896
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-42.921
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-42.994
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.938
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.939
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.941
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-44.513
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.942
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-44.514
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-44.565
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-42.318
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.535
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.542
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.945
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.776
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.951
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.952
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-41.826
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.881
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.906
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-60.573
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.935
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.490
- Cass.Cass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-42.036
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-42.286
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.605
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.940
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-40.944
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-42.727
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.838
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-16.837La caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à l'encontre du débiteur principal peut, ou bien, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-13.186Il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être relevé appel d'un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12.571La renonciation par le débiteur principal à invoquer la compensation dans ses rapports avec le créancier n'empêche pas la caution de se prévaloir de celle-ci.
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-15.794Le cautionnement solidaire du paiement des loyers par un locataire ne peut, en cas de vente de l'immeuble loué, être étendu en faveur du nouveau bailleur, à défaut de volonté de la part de la caution de s'engager envers…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-19.156L'indemnisation du préjudice résultant, pour le débiteur en redressement judiciaire, dont les actifs ont été cédés, de l'inexécution par le candidat cessionnaire de ses engagements, ne peut être refusée que si existe…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 95-21.913Il résulte de la combinaison des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 que la procédure de redressement judiciaire qui doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 15 jours qui suivent la…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.063Si les parties peuvent décider que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion peuvent être couvertes par un forfait, elles ne peuvent conventionnellement mettre à la charge du mandataire celles…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.640Le jugement de clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société est sans influence sur la dissolution de celle-ci, dont la personnalité morale ne subsiste plus que pour les besoins de sa…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-17.715Dans l'affrètement à temps, la qualité d'armateur, qui appartient à celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire, se trouve partagée entre le fréteur, qui conserve la gestion nautique de…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-14.123Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables aux compagnies d'assurances, dès lors que ce texte vise les seuls " établissements de crédit " au sens de la loi du 24 janvier 1984 et…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.488Le droit de rétention du commissionnaire de transport ne peut porter sur des marchandises contrefaites, dès lors que leur caractère illicite interdit leur commercialisation.
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.092Une cour d'appel ayant constaté qu'un débiteur, tenu en vertu des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985 de remettre au représentant de ses créanciers la liste certifiée de ceux-ci…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.238Le débiteur en liquidation judiciaire dispose du droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui rejette l'appel-nullité interjeté par lui à l'encontre d'un jugement ayant relevé un créancier de la forclusion qu'il…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.542En disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois et en prescrivant la présentation au Tribunal de la demande de modification de date avant l'expiration du délai de quinze…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12.958S'il est vrai que le juge du cautionnement est tenu de respecter la décision du juge-commissaire, ce dernier, statuant directement dans les seuls rapports entre le créancier et le débiteur principal, n'est pas tenu de…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.745La résiliation d'un bail commercial étant demandée pour inexécution d'une obligation de ne pas faire et non d'une obligation de payer une somme d'argent, l'instance ne peut être arrêtée ni par l'ouverture de la…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-15.291Le droit fixe visé à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est alloué au représentant des créanciers s'il est ensuite désigné comme liquidateur pour l'ensemble de la procédure de redressement et de…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.123
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.229
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.332
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.436
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.519
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.602
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-19.026
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-19.148
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-19.184
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-17.271
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-17.656
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.451
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-22.065
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-22.073
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-22.424
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-22.879
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-17.460
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-17.744
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-19.674
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-19.805
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.351
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.353
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.355
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-21.556
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-17.823
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-18.138
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-18.188
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-18.214
- Cass.Cass. com., 26 oct. 1999, n° 96-18.529
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-18.614
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-18.615
- Cass.Cass. com., 26 oct. 1999, n° 96-18.653
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-18.672
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-18.679
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-18.707
- Cass.Cass. com., 26 oct. 1999, n° 95-19.450
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-10.467
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-10.485
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.768
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.805
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.638
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.734
- Non-lieuCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.814
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.826
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.924
- DéchéanceCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.153
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.591
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.044
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.140
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.719
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.017
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.905
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12.946
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12.991
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.212
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.287
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.419
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-10.289