Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 24
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-43.036
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-40.451
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-43.437
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.378
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 99-05.007
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-05.029
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-05.059
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.715
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.728
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.528
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.565
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-05.076
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-05.087
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.021
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.275
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.985
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.159
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 99-05.003
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 99-05.004
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-05.090
- DéchéanceCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-05.095
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.642
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.697
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-20.857
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.616
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.846
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.000
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.107
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-14.767
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.487
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.837
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-15.934
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-22.355
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-22.397
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-22.667
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-13.278
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-13.325
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-16.879
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-20.757
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-20.576
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-20.603
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-21.733
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 97-21.969
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.711En l'état de deux décisions d'assemblée générale de copropriétaires dont la première a voté des travaux de réhabilitation pour un montant déterminé, des appels de fonds ayant été émis et dont la seconde a voté, d'une…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.987Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause la cour d'appel qui estime ne devoir répondre qu'aux moyens et aux demandes développés dans les conclusions récapitulatives…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.384Ne constitue pas un élément d'équipement, pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, en application de l'article 1792-4 du Code civil, un système de chauffage installé dans cinq villas, qui n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.924Une cour d'appel retient à bon droit que la saisine de la juridiction pour procéder à la répartition des charges communes spéciales entre de nouveaux lots, issus d'un ancien lot, est prématurée, l'assemblée générale des…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.985Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction applicable en la cause la cour d'appel qui retient qu'elle n'a pas à tenir compte des écritures qui précèdent les conclusions…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 97-20.397Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour constater la péremption d'une instance, retient que la signification par le demandeur à cette instance d'une ordonnance du juge de la mise en état…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.605
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.608
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.988
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.401
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.416
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 97-21.957
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.051
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.220
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.737
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.843
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.392
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 97-21.777
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-70.132
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-70.195
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.182
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.195
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.463
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.979
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-13.288
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.501
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.308L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine d'irrégularité, les années correspondant aux exercices sur lesquels porte l'autorisation.
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.377Les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable, sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l'assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits. Par suite,…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.617Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, des impératifs de souplesse et d'efficacité peuvent justifier l'intervention préalable dans la procédure d'une autorité administrative qui, comme le…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.122En application de l'article 55 de la Constitution, les dispositions de l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 constituent une règle supérieure de droit au sens de l'article L. 190,…
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 96-20.939Saisie par une banque, créancière d'une société civile déclarée en liquidation des biens, d'une demande formée contre des associés, en paiement de leur quote-part des dettes sociales, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-11.864La Cour de justice des Communautés européennes ayant relevé dans son arrêt Boscher que la loi française du 25 juin 1841 était indistinctement applicable à la vente de produits nationaux et de produits importés, il en…
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.990Une cour d'appel a pu déclarer irrecevable l'action engagée par un associé d'une société constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990, pour non-respect d'une clause des statuts, en relevant que le litige…
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.105Un contribuable contestant la valeur vénale retenue par l'Administration pour asseoir la taxation, le Tribunal pouvait, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, au lieu de se borner à l'examen de…
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.090C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, pour qu'une information présente un caractère privilégié au sens du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse, il n'est pas nécessaire qu'elle soit…
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-20.695
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 98-10.888
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.166
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.309
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.614
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-20.636
- IrrecevabilitéCass. com., 5 oct. 1999, n° 98-30.001
- DéchéanceCass. com., 5 oct. 1999, n° 98-30.003
- IrrecevabilitéCass. com., 5 oct. 1999, n° 98-30.284
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.296
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 98-30.112
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 98-30.114
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-10.199
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-11.760
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.049
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.191
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.417
- Cass.Cass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.157
- Cass.Cass. com., 5 oct. 1999, n° 96-13.782
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-14.410
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 96-14.968
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.749
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.020
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.341
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.014
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.671
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.742
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.311
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-20.172
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.324
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.325
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.351
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-20.399
- Cass.Cass. com., 5 oct. 1999, n° 96-20.642
- Cass.Cass. com., 5 oct. 1999, n° 96-20.643
- Cass.Cass. com., 5 oct. 1999, n° 96-20.644
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-20.754
- Cass.Cass. com., 5 oct. 1999, n° 96-21.091
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 96-21.236
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.170
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.211
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.266
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.340
- Cass.Cass. com., 5 oct. 1999, n° 93-21.877
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-11.189
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.434
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.691Les articles R. 116-1 et R. 117 du Code de procédure pénale, qui énoncent que les médecins sont rémunérés par référence aux tarifs des conventions d'honoraires fixés par le Code de la sécurité sociale, ne prévoient pas…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.701Le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit, ne peut, par le seul examen abstrait de l'inculpation visée par le plaignant, se prononcer,…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.475L'article 801 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque le tribunal fixe, non pas un délai pour consigner, mais une date avant laquelle la consignation doit être déposée. C'est à bon droit que les juges ont…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-80.257La notification d'une ordonnance à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par celle-ci en application de l'article 89 du Code de procédure pénale. Seule la notification régulière fait courir le délai…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-80.007Si les correspondances échangées entre l'avocat et ses clients sont couvertes par le secret et échappent à la saisie opérée par le juge d'instruction en application de l'article 96 du Code de procédure pénale, il en va…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-87.593Au cours de l'information, la juridiction d'instruction ne peut refuser de restituer un objet placé sous main de justice que pour l'un des motifs prévus par l'article 99 du Code de procédure pénale. Ne justifie pas sa…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.869Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-80.318
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-85.550
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.588null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.473null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-87.124null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-87.125
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-80.394null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-85.675
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.828
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.292
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.342
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-80.680
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.998null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.001
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-81.199
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.750
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-80.898null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-85.919null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.410null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 96-86.078
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.164
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-87.074
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-87.084
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.751
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-80.105null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.312
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-81.395null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-86.598
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-81.346
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-81.478
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.568
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-86.590
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.655null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-81.568
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-81.786
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-87.733
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-88.147
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-81.819
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-82.155null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-82.166
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-82.613null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-82.633
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-82.379null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-82.638
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-82.665
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-82.899null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-82.908
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.149
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.091
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-83.465
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-83.466
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.533null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-83.684null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.783
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.784
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.097
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.157
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.220
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.307
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-84.530null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.689
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.738null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-84.874
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-84.875
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.899null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-84.902
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-84.975null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-85.045
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-85.109null