Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 14
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- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-82.667
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-82.810
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-82.910
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-83.852
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-84.362
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-84.464
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-84.691
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-84.960
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-84.961
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-85.486
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-85.538
- CassationCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-85.617
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-85.838
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 00-86.046
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-85.861
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-86.810
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-87.348
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.608L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salariés, est responsable de la…
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.572Si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de…
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-44.901
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-44.713
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 01-44.725
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-44.943
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.185
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.431
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.640
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.466
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.529
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.531
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.660
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.677
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.758
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.763
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.967
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-46.079
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-46.120
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-46.142
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-46.779
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-46.314
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-46.386
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-46.431
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-40.868
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-41.668
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-41.086
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-42.938
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-42.963
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-43.624
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-43.423
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-43.471
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-43.532
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-41.920
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-01.219Une cour d'appel qui a relevé qu'un bail n'avait plus de cause ne peut pas condamner le preneur demeuré dans les lieux à l'indemnité d'occupation conventionnellement fixée par les parties.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-10.253Le tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas compétent pour connaître de l'action d'un preneur à bail rural qui tend à la nullité de la vente par adjudication à un tiers des parcelles louées en invoquant un défaut de…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-10.617Le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1641 du Code général des Impôts, ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, n'est pas récupérable par le bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-12.466
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-00.648
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-01.179
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-02.225
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-11.201
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 00-15.890
- Cass.Cass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-01.385
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-12.554
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-21.056Justifie légalement sa décision de retenir qu'une caution avait connaissance de la portée illimitée de son engagement la cour d'appel qui relève que cette caution a apposé de sa main sur l'acte de cautionnement la…
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 97-22.542Le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal, commissaire à l'exécution du plan, se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer après le jugement…
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-18.499Le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur le relevé de forclusion n'est pas soumis aux dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce.
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-18.953Une convention passée entre un annonceur et une agence de publicité par laquelle l'agence reçoit mandat de passer des ordres d'insertion et d'effectuer leur paiement au régisseur pour le compte de l'annonceur, n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-17.262
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-17.318
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-17.507
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-17.630
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-20.418
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 00-20.074
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 00-21.211
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-20.568
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-20.610
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-20.991
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-22.027
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 00-22.135
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-21.347
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 97-21.633
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-21.761
- IrrecevabilitéCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-21.861
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 01-03.987
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-11.266
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 00-10.481
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-11.049
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-11.988
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-12.766
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-13.822
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-13.227
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-13.431
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-13.529
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-13.882
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-14.020
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 00-14.485
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-15.468
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-15.758
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-15.953
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-16.300
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-16.400
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-16.559
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-16.843
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-16.996
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-17.715
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-18.252
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-18.046
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-18.938
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-19.087
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-18.342
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 00-18.584
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-18.796
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-19.188
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 00-19.715
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-23.304
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-12.441
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-87.374Les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable d'homicide involontaire, retiennent à sa charge comme faute essentielle et déterminante ayant directement entraîné le décès, la décision d'intervention et la conduite…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-82.109La cohabitation de l'enfant avec ses parents, visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de ses parents ou de l'un d'eux. Le fait que l'enfant soit…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-80.891
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-81.393
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-81.621
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-80.407
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-80.624
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-80.678
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-86.701
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-80.199
- Non-lieuCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-80.202
- CassationCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-87.181
- CassationCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-87.248
- CassationCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-87.344
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-87.264
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-81.880
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-82.168
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-82.191
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-82.428
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-83.307
- CassationCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-85.108
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-85.720
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-85.800
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-85.778
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-88.118
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-84.074
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-81.211
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-42.211Selon l'article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-13.413La Commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.166La cession de participations que l'employeur détient dans d'autres sociétés ne suffit pas, à elle seule, à entraîner le transfert au cessionnaire d'une entité économique autonome. Encourt, dès lors, la cassation,…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 01-40.197Un office public d'huissier de justice constitue une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue en cas de changement de titulaire. Une telle modification est en…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-44.822Selon l'article 78, 2e alinéa, du décret du 27 décembre 1985, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil des prud'hommes, dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-41.269Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Une cour d'appel, ayant relevé que la prestation de travail d'un…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-14.787Il résulte des articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code du travail que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires ne peut faire l'objet d'une…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-42.918Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent être commis en justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.612L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l'article L. 621-107 du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-46.886Ayant constaté qu'un avenant constituait l'expression conventionnelle de la commune intention des parties signataires d'un accord collectif prévoyant que des salariés du secteur privé bénéficieraient des conditions de…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-41.895Selon l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, un salarié peut être mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L.…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-41.812
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-41.896
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-44.319
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 99-44.541
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-44.740
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-44.779
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-13.984
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-44.990
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.020
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.074
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.086
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.142
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-16.851
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.309
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.310
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.311
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.627
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.827
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.966
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-46.029
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-46.145
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-46.413
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-46.414
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-40.630
- DéchéanceCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-41.430
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-41.681
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-42.215
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-43.915
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-16.749Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.187Ayant constaté que l'assureur avait subordonné sa garantie à la production d'un certificat médical indiquant " si possible " la nature de la maladie ayant entraîné le décès et que l'assuré avait, en acceptant la…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-10.650En constatant qu'une fausse déclaration d'un sinistre par l'assuré à son assureur était établie, et que la police stipulait pour cette violation la déchéance de tout droit à garantie, la cour d'appel a fait application…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.289Ne peut être assimilée à un fonctionnaire de catégorie A au sens de l'article 98.4° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, une personne ayant déjà la qualité de fonctionnaire d'une autre…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-14.837En n'acquittant pas, auprès de son Ordre, les cotisations afférentes à la prime d'assurance de groupe souscrite par son barreau et couvrant sa responsabilité professionnelle, un avocat ne satisfait pas aux obligations…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.223Selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette et l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-21.881Selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette et l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-18.017Ayant constaté que les débiteurs avaient paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt comportant toutes les précisions sur la nature de l'opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt, une…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.227Viole l'article 2037 du Code civil une cour d'appel qui se fonde de façon inopérante sur le caractère solidaire d'un cautionnement pour rejeter la prétention de la caution tirée de l'extinction de son engagement en…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.834Un aveu extra-judiciaire même postérieur à l'acte sous seing privé irrégulier par lequel une personne donne mandat de se porter caution peut valablement le compléter s'il établit, qu'à la date de l'acte irrégulier, son…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-20.450Tant que les parties n'ont pas été remises à l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer, inhérente au contrat de prêt, demeure valable ; dès lors, la garantie en considération…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-11.958Les dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements sont supplétives de la volonté des parties ; dès lors, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-20.265Est abusive et comme telle réputée non écrite la clause d'un contrat de vente stipulant qu'en cas de résiliation de l'abonnement de télésurveillance souscrit le même jour, la différence entre le prix réel de…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.333Il résulte des articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation que l'acceptation de l'offre de prêt immobilier, qui doit intervenir à l'expiration du délai de dix jours après sa réception, doit…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.729Lors de la fourniture d'une prestation de services, le délai de sept jours prévu par l'article L. 121-16 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 août 2001, applicable par renvoi de…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-12.703La subrogation est à la mesure du paiement. Le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels, en cas d'application de l'article 2033 du Code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.079
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.157
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-13.253