Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 13
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- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-82.157
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-82.631
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-82.950
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-84.000
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-85.097
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-85.794
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-85.795
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-85.796
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-85.834
- Non-lieuCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-85.851
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-86.022
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-40.693
- Cass.Cass. soc., 6 nov. 2002, n° 01-60.688
- CassationCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-41.820
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 01-60.759
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-44.177
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-45.448
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-43.753
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-43.876
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-43.914
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-45.023
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-41.267
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-45.083
- CassationCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-45.339
- CassationCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-41.852
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-43.487
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-43.531
- CassationCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-43.556
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-43.731
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-21.203La seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure.
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-22.196La cour d'appel, qui n'a pas remis en cause les tarifs pratiqués par le concessionnaire de fourniture d'eau, s'est bornée à juger que lesdits tarifs, dans la mesure où ils comportaient une quote-part de remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-10.192L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-15.537
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-17.880
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-17.923
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-20.126
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-19.111
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-19.170
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-10.884
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-10.180
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-10.408
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-21.000
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-21.136
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-13.122
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-15.220
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-21.867
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-21.868
- Cass.Cass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-17.772
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-16.724
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-17.065
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-03.436Ne tire pas les conséquences de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un lot irrecevable en sa demande de remise en cause des tantièmes de copropriété, retient que la répartition…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.311Les voies et réseaux divers constituent des ouvrages même lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment. Dès lors, viole l'article 1792 du Code civil une cour d'appel qui, pour décider que des travaux d'installation…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-10.800Les fonctions de président et de secrétaire de séance d'une assemblée générale de copropriétaires, légalement distinctes, ne peuvent être remplies par une même personne physique.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-70.169Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation l'ordonnance du juge de l'expropriation qui ne vise pas la formalité de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-03.798La cour d'appel, qui retient que le bénéficiaire d'un cautionnement hypothécaire a formellement accepté le rang de l'hypothèque qui lui était consentie, mentionné dans l'acte auquel il était partie, qu'il a signé et qui…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.882Viole l'article 2114 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler la sommation de payer ou de délaisser délivrée par le titulaire d'une hypothèque régulièrement inscrite au tiers acquéreur d'un immeuble, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-00.681Viole les articles 938 et 939 du Code civil, la cour d'appel qui décide que le bénéficiaire d'une clause de réversion d'usufruit contenue dans un acte de donation régulièrement publié à la conservation des hypothèques…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-02.339
- Cass.Cass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-00.709
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-02.635
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-03.925
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.427
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-10.063
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.099
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.611
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.670
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 00-14.275
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-70.135
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 00-16.519
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-12.821
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 99-12.981
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-11.314La cour d'appel qui a relevé que la capacité d'une personne à gérer son compte n'était pas contestée, a pu en déduire qu'en dépit de son grand âge et de son état de santé déficient, cette personne avait commis une faute…
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-18.175En l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, un établissement bancaire ne contrevient pas aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935, devenues les articles L. 131-1 et suivants…
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-14.885La nullité du nantissement d'un fonds de commerce appartenant à autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, le constituant devient propriétaire du fonds.
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-16.614Après avoir énoncé, sans méconnaître les dispositions des articles L. 66, L. 67 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, qu'il ne pouvait être exigé de l'administration fiscale qu'elle adresse une mise en demeure dès…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.833
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-11.776
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-16.294
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-14.877
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-03.665
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.810
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.831
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-11.783
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-11.882
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-13.372
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-13.479
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-13.989
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-16.149
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-12.493
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.772
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.779
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.782
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.809
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.832
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-10.929
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.770
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.771
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.773
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-13.538
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.769
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.783
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.784
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.785
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.786
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-01.926
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.774
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.775
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.776
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.777
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.778
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.780
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.781
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-03.210
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-16.609
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-16.804
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-14.528
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-17.261
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-17.028null
- IrrecevabilitéCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-17.386
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 98-19.930
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-16.505
- Non-lieuCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-18.199
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-19.261
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-19.262
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-19.454
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-20.331
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-21.757
- Cass.Cass. com., 5 nov. 2002, n° 00-22.040
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-20.561
- Cass.Cass. com., 5 nov. 2002, n° 00-21.318
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.815
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-12.334
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-88.461La personne poursuivie, sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir adressé à un site Internet ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme des messages contenant des propos niant…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.892Le juge des libertés et de la détention régulièrement saisi par ordonnance du juge d'instruction, en application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-80.126
- CassationCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-80.287
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-80.046
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-88.598
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-88.733
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-88.779
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-80.399
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-81.320
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-81.440
- CassationCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-81.576
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-81.673
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-81.689
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-81.766
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-81.814
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-82.036
- CassationCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-82.282
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-83.322
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.825
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.826
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.886
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.887
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.888
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.881
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-87.379
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-87.380
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-88.161
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-13.524L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-13.610L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-15.087L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-13.610L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-13.524L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la…
- CassationCass. ch. mixte, 4 nov. 2002, n° 00-15.087L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.018L'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; la cour d'appel qui a relevé que la caisse primaire d'assurance maladie…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.903Selon l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.445Dès lors qu'un employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié du fait de l'usage d'un matériel ne présentant aucune anomalie en relation avec l'accident, aucune faute inexcusable ne peut…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 00-18.359En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.508La cour d'appel, qui constate qu'une consultation prénatale et une échographie correspondent à des techniques différentes, réalisées en des temps différents, dans des locaux et avec du matériel distincts selon une…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.157Toute période de mobilisation étant, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse de l'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale, dès lors que…
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2002, n° 00-14.101
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2002, n° 00-17.536
- CassationCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.075
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.019
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.021
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.328
- CassationCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.197
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.335
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-21.022
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-80.189Est recevable l'opposition à un arrêt de défaut, formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. (solution implicite) (1).
- CassationCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-88.457
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.246
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.253
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.266
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.748
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.788
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.605
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-80.207
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-80.406
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-87.979
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-80.983
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-88.123
- CassationCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-88.327
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 00-30.178
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-87.317
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.836
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.921
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-82.041