Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 12
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- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-44.027
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.680
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.963
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-17.176
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-42.261
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 01-44.815
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.473
- RejetCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.553
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.706
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.712
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.063
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-42.039
- RejetCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.005
- RejetCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.448
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-15.299Il résulte de l'article 1322 du Code civil qu'on ne peut être obligé par un acte sous seing privé que l'on a pas signé, soit personnellement, soit par son mandataire. Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 01-00.377La violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond. Statue à bon droit…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 01-02.592La violation de l'obligation d'information, laquelle incombe personnellement au praticien, ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 98-22.462Il résulte de l'article L. 121-13 du Code des assurances que l'opposition du créancier a pour seul effet d'informer l'assureur de l'existence de la délégation et de lui interdire de se libérer entre les mains de…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-12.797Une cour d'appel ayant souverainement constaté l'existence d'un engagement personnel préalable de deux époux comme cautions solidaires, auquel s'ajoutait leur engagement hypothécaire, a, sans encourir des griefs tirés…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-22.432Si l'établissement de santé peut être déclaré responsable des fautes commises par un praticien salarié à l'occasion d'actes médicaux d'investigation et de soins pratiqués sur un patient, ce principe ne fait pas obstacle…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-20.579L'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation qui interdit au verso du bordereau de rétractation joint à l'offre de crédit, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour autant,…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-11.415L'intervention du législateur, dans l'exercice de sa fonction normative lors de l'adoption de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-15.505Viole les articles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, une cour d'appel qui pour décider qu'un crédit est exclu du champ d'application des dispositions relatives au Code de la consommation retient que si le…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-21.816Aux termes de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 qui est d'ordre public, le contrat de louage d'emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature. La…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-15.599
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-15.808
- Non-lieuCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-18.500
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-18.636
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 01-01.362
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-18.838
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 01-00.303
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-19.161
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-19.346
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-10.854
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-20.145
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-20.407
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 02-10.562
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 02-10.675
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 02-10.756
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 02-11.297
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 02-11.444
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 02-11.575
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-20.734
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-20.831
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-21.301
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-14.679
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-21.591
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-21.727
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 02-11.576
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-11.722
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 02-12.007
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-13.668
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-14.380
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-14.597
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-14.842
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-14.865
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-21.828
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 98-15.967
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-16.328
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-16.557
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-17.782
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-17.789
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-16.589
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-17.717
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 01-17.750
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-21.305
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-11.132
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-13.925
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-13.977
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.080
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-13.201
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-13.712
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-01.392
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-02.591
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-03.485
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-11.069
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-11.367
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-15.939
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-16.404
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-11.759
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-11.804
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.012
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-14.155
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.590
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.081
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.179
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.194
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-12.267
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.361
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.409
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-18.636
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 98-18.784
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-20.595
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-21.714
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-22.106
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-13.006
- AnnulationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-13.158
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-13.180
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.644
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.647
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.792
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.963
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-03.150
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-11.948
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-10.270
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-10.654
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-10.873
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-00.573
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-11.425
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-15.809
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.730L'arrêt du versement des allocations du Fond national pour l'emploi ou des ASSEDIC dont bénéficient les salariés qui ont adhéré à un " contrat de solidarité préretraite progressive ", n'emporte pas l'extinction du…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-40.232Un conseil des prud'hommes peut faire sienne l'interprétation faite par la Commission paritaire nationale d'interprétation d'une convention collective. L'indemnité spéciale dite du 4/30e prévue par la Convention…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-14.641Il résulte des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail que les établissements qui participent par la tenue d'un stand à une exposition dans le cadre de foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisaiton…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 99-45.821Il résulte des articles 3-3 et 6-1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 01-40.047
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 2002, n° 99-46.102
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-46.210
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-46.365
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-46.407
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.890
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-46.159
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-46.160
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-46.167
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-46.543
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.277
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.301
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.138
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.268
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.295
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.414
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-46.415
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.549
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.560
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.626
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.676
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 01-45.827
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.834
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-17.185
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-20.422
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.805
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.264
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.810
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-43.920
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.435
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.685
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.890
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.705
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 89-40.268
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-46.035
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.225
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.560
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 01-43.236
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.641
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.378
- Cass.Cass. autre, 8 nov. 2002, n° 02-99.034L'évaluation du préjudice matériel subi à raison d'une mesure de détention ne peut procéder du cumul de méthodes alternatives de réparation pour la même période, telles que la perte d'indemnités ASSEDIC et la perte…
- RejetCass. autre, 8 nov. 2002, n° 02-99.033Les dispositions de l'article 149, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, issues de la loi du 15 juin 2000 publiée au Journal officiel le 16 juin suivant, qui prévoient que l'intéressé est avisé de son droit de…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-10.351Selon l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile, le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice.. Méconnaît…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-01.885L'ordonnance prorogeant un délai d'arbitrage en application de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile n'est pas susceptible de recours en vertu de l'article 1457 dudit Code, si ce n'est le cas d'excès de…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-00.858Selon l'article 767 du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre est formée par acte d'avoué contenant moyens et conclusions ; il s'ensuit que ne sont pas recevables des moyens soulevés…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 00-22.203L'avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-00.379Si, dans les actes signifiés par une société civile professionnelle en application des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923 doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom et prénom de l'huissier qui a…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-11.672Justifie sa décision au regard des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui retient que, produite aux débats relatifs à une faillite…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-02.308Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, une…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 00-22.189Aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Il en résulte que, lorsque le juge qui a rendu une telle ordonnance ne fait pas droit à…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 99-16.322Selon les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, les renseignements que le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice qui lui notifie une saisie conservatoire sont mentionnés dans l'acte de…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-14.229Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour annuler un jugement d'adjudication, retient souverainement l'existence d'une fraude de la part du créancier poursuivant qui a diligenté la procédure de saisie immobilière…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-00.015La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale. La procédure spécifique au…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 99-19.415Lorsque le tribunal d'instance est saisi par déclaration au greffe, le défendeur est appelé à l'instance conformément à l'article 14 du nouveau Code de procédure civile par la convocation à l'audience que lui adresse le…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-00.861
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-01.445
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-01.526
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-01.950
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-12.251
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 98-22.625
- Cass.Cass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 00-16.666
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-20.320
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 99-21.540
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 00-21.705
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-02.123
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-10.829
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-02.505
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-03.520
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-03.319
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-03.352
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 00-11.337
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-10.135
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-01.441
- AnnulationCass. autre, 6 nov. 2002, n° 02-83.705En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également définitive,…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-85.809Satisfait aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale la requête en annulation formée par l'avocat de la personne morale mise en examen, sans mention de l'organe qui la représente. (1).
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-80.154
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 01-88.293
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