Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 15
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- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.542
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.557
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.572
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 95-13.700
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-20.266
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-20.778
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-19.411
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-19.425
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-19.702
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-19.742
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-20.033
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-20.210
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-21.155
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-21.659
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-21.677
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-21.806
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-21.907
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-22.088
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-22.172
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-22.255
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-22.684
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 01-01.124
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 01-01.897
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 01-03.775
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 01-10.311
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-10.905
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-11.155
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 01-11.521
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 01-11.658
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-12.097
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-12.200
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.805
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-14.854
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-15.085
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.141
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-15.535
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-17.079
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.110
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-17.133
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.049
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-17.063
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.069
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.581
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-17.718
- CassationCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-41.826
- RejetCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-41.861
- CassationCass. soc., 28 oct. 2002, n° 99-44.151
- RejetCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-44.548
- CassationCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-44.606
- CassationCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-44.911
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 2002, n° 99-45.164
- RejetCass. soc., 28 oct. 2002, n° 99-45.259
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-45.765
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 2002, n° 01-40.218
- RejetCass. soc., 28 oct. 2002, n° 02-40.919
- Cass.Cass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-41.132
- RejetCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-41.236
- Cass.Cass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-41.661
- RejetCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-42.350
- CassationCass. soc., 28 oct. 2002, n° 99-43.119
- Cass.Cass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-43.707
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.574Les dispositions de l'article 95 ter, paragraphe 10, du règlement 1408/71 du Conseil des Communautés européennes, issues des articles 1er, 4 du règlement n° 1247/92 et 1er, 7 du règlement n° 3095/95 du Conseil des…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.009Un médecin stomatologue qui a effectué sur le même patient deux séances de surveillance au cours du même semestre s'inscrivant dans le cadre d'un traitement d'orthopédie dento-faciale provisoirement interrompu cotées…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.699L'URSSAF qui entend recourir à une méthode d'évaluation par sondage et extrapolation sur la base de la comptabilité réelle de l'entreprise doit s'assurer préalablement de l'accord de l'employeur sur les modalités du…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.035L'agent de l'URSSAF qui procède à un contrôle aboutissant à un redressement n'est pas tenu de joindre à ses observations communiquées à l'employeur la liste nominative des salariés concernés.
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-19.903
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-19.904
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.005
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.034
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.048
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.326
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.183
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.269
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.290
- Non-lieuCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.330
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.397
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.400
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.422
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.424
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.426
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.427
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.610
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.523
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.575
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.576
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.577
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.589
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-21.140
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.673
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.784
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-20.901
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-20.922
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-21.429
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-22.425
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-22.434
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-22.479
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-21.273
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-50.035Les conditions dans lesquelles l'assignation à résidence peut être ordonnée à titre exceptionnel en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas réunies en cas de passeport périmé.
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-11.217Les conditions requises par l'article R. 421-13 du Code des assurances, notamment celle de nationalité, s'apprécient au jour de la demande.
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-50.132Un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire n'ayant pas motivé son appel dans le délai de recours…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-14.968Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-00.029Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal. Encourt la cassation l'arrêt qui retient…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-22.639N'inverse pas la charge de la preuve et caractérise le fait du préposé engageant la responsabilité de son commettant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel qui retient que…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-03.063
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-03.002
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-03.356
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-03.537
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-03.920
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-06.004
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-10.119
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-10.912
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-12.855
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-11.325
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-11.351
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-11.484
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-12.525
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-13.370
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-13.575
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-17.297
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-14.029
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-12.431
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-21.793
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-01.335
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.694Méconnaît le sens et la portée de l'article L. 3 ancien du Code de la route la cour d'appel qui, pour admettre la régularité d'un contrôle d'alcoolémie pratiqué sur une personne ayant cessé de conduire son véhicule plus…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.966La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises ayant…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-85.379L'exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d'une loi étrangère portant amnistie. En conséquence, justifie sa décision la chambre de…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.153
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-88.156
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.274
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-88.479
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.741
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-88.862
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-87.951
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-87.952
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-87.998
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-80.369
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-87.655
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-80.963
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-87.634
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.932
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-82.033
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-82.039
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-82.665
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-83.328
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-83.408
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-85.147
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-85.410
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-85.490
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-85.587
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-85.618
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-85.681
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-85.715
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-85.588
- DéchéanceCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-86.014
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-82.583
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.573
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-44.463
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-44.936
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.010
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.022
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.451
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.474
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.850
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.873
- RejetCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.738
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-46.221
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-46.277
- RejetCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-40.280
- RejetCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-40.642
- RejetCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-40.643
- RejetCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-41.671
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-41.996
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.659
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2002, n° 00-18.200
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 00-19.538Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, une cour d'appel qui accueille une demande de réparation sur le fondement de ce texte…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-00.206Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-02.137L'article 36, alinéa 5, du décret du 14 octobre 1955 qui institue la faculté de requérir une inscription sur la seule certification de l'identité du défunt, est d'interprétation stricte et ne bénéficie qu'aux créanciers…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 98-18.109L'article 159, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, est inapplicable aux immeubles. La cour d'appel a donc pu en déduire que le créancier vendeur d'un immeuble à…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-11.984
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 00-22.112
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 00-22.554
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-70.132
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-01.989
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-03.409
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-03.286
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-03.372
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-03.672
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-10.385
- Cass.Cass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-12.771
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 00-17.807
- AnnulationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-15.217
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 00-17.676
- Cass.Cass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 00-20.059
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 00-20.313
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-10.446
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-11.234
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.960En application des arrêts du 16 juillet 1992 (Legros), du 9 août 1994 (Lancry) et du 7 novembre 1996 (Cadi Surgelés) de la Cour de justice des Communautés européennes, et en raison de ce que les arrêts de cette Cour…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-18.048Le conseil de la concurrence n'est pas lié par les qualifications proposées par l'auteur d'une saisine.
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-14.849L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'une société a utilisé une enseigne évocatrice de celle notoirement…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-10.715L'action en paiement des droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des Douanes sur le fondement de…